Le taux de TVA à 5.5% dans le domaine des travaux est remplacé par un nouveau taux de TVA à 7%.
Cette réforme de la loi sur la TVA dans le bâtiment intervient dans le contexte du plan d’austérité 2012 que François Fillon a décrit comme le plus strict depuis 1945.
Pourtant, la suppression de la TVA à 5.5% est vécue comme une injustice, autant par les artisans que les particuliers.
Quoiqu’il en soit, les travaux de rénovation dans votre résidence principale vont coûter plus chers en 2012 !
La TVA réduite à 5,5% victime du plan d’austérité 2012
La suppression de la TVA à 5.5% pour les travaux du bâtiment ne semble pas justifiée et constitue une injustice pour bon nombre d’économistes. En effet, le taux de TVA à 5.5% participait à la croissance de ce secteur d’activité, en apportant une aide financière équilibrée au particulier et au professionnel.
Sommaire
Bilan de la TVA à 5.5%
La TVA à 5,5 % est entrée en vigueur en France le 15 septembre 1999. Elle a permis au secteur des travaux de rénovation de se développer et a créé de nombreux emplois non délocalisables dans le domaine du bâtiment.
Cette mesure répond également à la directive communautaire 1999/85/CE qui a pour objectif de favoriser l’emploi dans certains services à forte intensité de main-d’œuvre.
Selon la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), l’artisanat demeure la première entreprise du bâtiment de France avec 380 000 entreprises de moins 20 salariés en 2011, ce qui représente une hausse de 18 000 par rapport à 2010. Le secteur a généré 77 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2011.
Après 12 ans d’existence, le bilan de la TVA à 5.5% est positif puisqu’il a pu bénéficier autant aux artisans du bâtiment qu’aux particuliers eux même. C’est donc toute l’économie française qui en a récolté les fruits.
Par ailleurs, le Grenelle de l’Environnement insiste largement sur la nécessité d’améliorer la performance énergétique des logements Français existants. Ces objectifs d’amélioration de l’habitat en terme de réduction des dépenses énergétiques sont donc naturellement épaulés par le taux réduit de la TVA à 5.5 dans le secteur des travaux.
Alors pourquoi supprimer la TVA à 5.5 ?
Malgré son bilan positif, la TVA à 5.5% représente un manque à gagner sur deux ans de 3,6 M d’euros pour l’Etat.
Or, nous ne le savons que trop, la situation économique de la France se dégrade, sa dette publique augmente et sa note triple A est menacée par l’agence de notation Moody’s.
Suite à des prévisions de croissance revues à la baisse, l’objectif de François Fillon est donc clairement de trouver entre 6 et 8 milliards d’euros, après les 12 milliards du précédent plan de rigueur.
Le Gouvernement cherche donc par tous les moyens à réaliser des économies, quitte à se tirer une balle dans le pied en supprimant la TVA à 5.5% pour les travaux.
En effet, selon la CAPEB, la hausse de la TVA dans le secteur du bâtiment représente une perte d’activité d’environ 1 milliard d’euros et 10.000 emplois pour la France.
En outre, cette réforme intervient au cœur d’un ralentissement de la croissance du secteur des travaux qui est passée de 2,5 % au deuxième trimestre à 1.5% au troisième trimestre.
Hausse de la TVA travaux 2012 : 7%
La TVA à 5,5 % semblait pourtant jouer un rôle essentiel à la croissance intérieure de la France. Loin d’être une niche fiscale, elle bénéficiait à tous les particuliers concernés par des travaux de rénovation et aidait les artisans du bâtiment, moteur de la croissance Française.
Malgré ces arguments, le Gouvernement à choisi de relever le taux de TVA dans le domaine des travaux.
Ce nouveau taux de TVA réduit passera donc à 7% à partir de 2012.
Un coup dur pour les artisans mais aussi pour les particuliers qui souhaitaient engager des travaux de rénovation dans leur résidence principale.
En outre, dans un contexte où les prix de l’immobilier demeurent encore très élevés, les logements à rénover seront probablement les plus impactés par la réforme de la TVA à 5.5%.
Un argument de négociation qui risque de profiter aux futurs acheteurs…
Bonjour.
Pour une raison d’handicap,je suis dans l’obligation de faire une
extention ou agrandissement de 20 m2 au sol ( une chambre apopriée
Quel va ètre le montant de la nouvelle TVA pour cette construction
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Quelque soit la surface de votre agrandissement, le taux de TVA change effectivement au 1er janvier 2012 pour tous les travaux de rénovation ou de construction dans une résidence principale.
Ce taux passe de 5.5 à 7%. Pour bénéficier de la TVA à 5.5% sur vos travaux en 2012, il aurait fallu signer un devis définitif en 2011.
j’ai fait construire une veranda de 11.90m² la surface de ma maison est de 113.52m², il y a une dalle béton, une ouverture de 200cm pour passer de l’existant à la véranda et un escalier extérieur pour venir depuis le jardin le taux de tva appliqué par l’entreprise doit il etre de 7 ou 19.60 ? merci pour votre aide.
Si cette maison constitue votre résidence principale ou secondaire et si elle est achevée depuis plus de deux ans, l’entreprise doit vous facturer les travaux au taux de 7%. Il est à noter cependant que certaines entreprises, de part leur statut juridique, n’ont pas la possibilité légale d’appliquer un taux de TVA à 7%.