La TLE (Taxe Locale d’Equipement) sera supprimée en 2012 et remplacée par la TA (Taxe d’Aménagement).
Cette nouvelle taxe sur les constructions s’appuiera sur un nouveau mode de calcul faisant intervenir la surface de plancher.
Comme d’habitude, le particulier y sera perdant puisqu’il devra désormais payer une taxe pour son garage, sa place de parking ou son abri de jardin !
La réforme de l’impôt sur la construction, mode d’emploi.
L’acceptation d’un permis de construire est soumis à plusieurs taxes, en particulier la Taxe Locale d’Equipement (TLE). Le montant de la TLE est attribué aux Communes et réglé par le particulier, futur propriétaire de la nouvelle construction.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, la TLE disparait au 1 er mars 2012, au profit de la Taxe d’Aménagement (TA).
A terme, il est prévu que la TA remplace l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme perçues par les collectivités, comme la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) et la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Suppression de la Taxe Locale d’Equipement (TLE)
Selon l’article 1585 A du code général des impôts, la TLE s’applique aux constructions, aux reconstructions et aux agrandissements de bâtiment de toute nature.
Calcul de la TLE
La TLE dépend de 3 critères principaux :
- la surface de SHON de la construction
- la valeur forfaitaire en fonction des m2 construits et du type de la construction
-  le taux de la taxe appliquée dans la commune concernée.
TLE = (SHON) x (valeur forfaitaire) x (taux)
A titre d’exemple, un particulier faisant construire une maison de 100m² de SHON à Clermont Ferrand devra régler un montant de TLE de :
(80 x 333 x 4.5% ) + (20 x 487 x 4.5% ) = 1 637.1€
A noter que des exonérations et dégrèvement sont prévus par la loi comme par exemple la reconstruction après sinistre, la construction de logements sociaux ou les constructions ayant bénéficié du PTZ+
Mais la TLE est supprimée…
La nouvelle Taxe d’Aménagement (TA)
La Taxe d’Aménagement a été introduite dans la la loi de finances du 29 décembre 2010. Elle sera appliquée aux permis de construire et aux déclarations préalable de travaux déposés à partir du 1er mars 2012 en remplacement de la TLE.
 Calcul de la TA
La formule s’énonce de la façon suivante :
TA = (Surface de plancher en m² ou nombre d’installations) x (valeur forfaitaire) x (taux fixé au Conseil Municipal et au Conseil Général)
> La valeur forfaitaire, déterminée par le code de l’urbanisme, est fonction des m² surface de construction
Valeurs forfaitaires propres aux constructions (Taxe d'Aménagement)
| 100 premiers m² de surface de plancher | 330 €€ |
|---|---|
| Au-delà de 100 m² de surface de plancher | 660 €€ |
| Habitations HLM, locaux industriels et artisanaux, entrepôt, hangars et parcs de stationnement exploités commercialement | 330 €€ |
En outre, il faudra rajouter à ces valeurs forfaitaires un montant supplémentaire pour les aménagements suivants :
Valeur forfaitaire propre aux aménagements (Taxe d'aménagement)
| Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs | 3 000 € € par emplacement |
|---|---|
| Habitations Légères de Loisirs | 10 000 € € par emplacement |
| Piscine | 200 € € par m² de construction |
| Éoliennes, lorsqu’elles relèvent du permis de construire | 3 000 € € par éolienne |
| Panneaux photovoltaïques au sol | 10 € € par m² |
| Aires de stationnement (places de parking) | 2 000 € à 5 000 € € par emplacement |
Ces montants seront réévalués régulièrement par arrêté ministériel en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction calculé par l’INSEE.
> Le taux déterminé par délibération au Conseil Municipal peut varier d’une commune à l’autre et d’une zone de la commune à une autre et oscille entre 1% et 5%.
Le taux fixé au Conseil Général voté en Conseil Général est unique dans tout le département et ne peut excéder les 2,5 %.
> La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Cette fois encore, des abattements sont prévus comme, par exemple, l’exonération de 50 % de la surface excédant 100 m 2 pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ +). Exonération de 50% de la surface qui dépasse 100 m² ? de qui se moque t on ?
Différence entre TLE et TA, allons nous payer plus cher ?
N’ayant pas l’habitude de vous mentir je préfère vous répondre sans suspens, oui, sans aucun doute.
Comme nous l’avons vu, la TA ne sera plus calculée à partir de la SHON d’une construction comme pour la TLE mais à partir des surfaces de plancher.
La SHON est constituée de la SHOB à laquelle on déduit les combles et sous-sols non aménageables, les toitures, terrasses, balcons et surfaces non closes en rez-de-chaussée, les garages et 5% de la surface restante considérée comme affectée à l’isolation.
La surface de plancher fiscale correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Par conséquent,  si vous êtes doués au jeu des différences, vous vous rendez compte que le garage est inclus dans la surface fiscale des plancher alors que ce n’était pas le cas avec la SHON.
En outre, pour la TLE, la valeur forfaitaire était de 333€ /m² jusqu’à 80m² puis 487€ / m² au delÃ
Pour la TA, cette valeur forfaitaire passe à 330€ / m² jusqu’à 100m² puis à 660€ / m² au delÃ
Enfin, il faudra rajouter 2000 à 5000€ par emplacement de place de parking et les abris de jardins seront également taxés en 2012 !
Sur le même thème, vous pouvez lire aussi:
Nouvelles lois Fillon : le plan de rigueur 2011 et 2012 du gouvernement
Suppression de la réforme PTZ+ 2012
Immobilier Ben Ali: son patrimoine en France24 commentaires pour “Réforme de la Taxe Locale d’Equipement 2012 (TLE) : la Taxe d’Aménagement (TA)”
Bonjour,
Vous étez le seul site et le seul média tout confondu (presse écrite, radio, audiovisuelle) à dire vérité si tôt a propos de la réforme fiscale de l’urbanisme.
Vous avez parfaitement saisi la duplicité de cette loi.
Déja la FNAIM et l’ordre des Architectes s’inquiètent de ces dispositions.
Pire cette loi impose un racket fiscal pour les personnes désirant investir dans le neuf.
le 1er janvier 2012 la valeur forfaitaire à augmenter de 4.8% en un an pendant que l’inflation a été de 2.5%…
Les ECPI et commmunes pourront taxées jusque 20% le taux d’imposition de la TA!
Contre 4 a 5% auparavant avec la TLE.
La SDPC double la base de calcul des taxes.De nombreuse surfaces seront taxées contrairement a auparavant.
Cette loi est ni plus ni moins l’entérrement en grandes pompes de l’immobilier neuf.
Merci pour ce commentaire encourageant et cet avis sur la TA que je partage (comme vous avez pu le constater)
Bonjour,
j’ai une question concernant une terrasse carrelée sur une dalle béton, est-ce concerné par cette nouvelle taxe d’aménagement ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
La TA est perçue sur les constructions, les reconstructions, les extensions de bâtiment et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Vous trouverez davantage d’informations ici :
La nouvelle Taxe d’aménagement (TA) : un nouveau racket fiscal
Petites questions parce que vous ne semblez pas être une langue de bois:
est-ce qu’une allée de circulation en béton poreux sera ajoutée à cette surface de plancher et/ou (???) d’emprise au sol et donc sera taxée?
Cette loi est-elle rétroactive ou applicable qu’aux nouvelles constructions?
Merci pour vos réponses
Bonne journée
Bonjour,
Normalement, une allée de circulation, si elle n’est pas destinée à du stationnement ou une aire de manoeuvres, ne devrait pas être assimilée à de la surface de plancher. Vous pouvez consulter la définition précise de la surface de plancher dans mon article sur la réforme du permis de construire 2012.
Par ailleurs, cette loi ne sera pas rétro active et uniquement appliquée aux nouvelles constructions.
Cordialement,
Merci pour votre réponse très claire!
Bonne journéee
Cordialement
Bonjour,
J’ai un doute quant à votre calcul de la TA dans le dernier paragraphe. La réforme du 1er mars distingue 2 types de surface. La surface taxable qui correspond à la définition donnée:
« somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. »
Le garage y est donc inclus ainsi que les combles non aménageables au-dessus d’une hauteur de 1.80m.
Et la surface de plancher dans laquelle les garages et combles non aménageables au-dessus d’une hauteur de 1.80m sont exclus.
Ma question est donc la suivante. Est-on sûr que c’est la surface taxable qui est utilisée pour le calcul ou est-ce plutôt la surface de plancher qui est plus avantageuse pour le particulier?
Bonjour,
Evidemment, ce qui est plus avantageux pour le particulier ne l’est pas pour l’Etat et vice versa. La surface taxable est moins avantageuse que la surface de plancher, vous avez raison et c’est bien elle qui sert de base au calcul de la TA. Elle a d’ailleurs été créée pour ça.
Vous en trouverez la définition fiable et exacte dans le dernier paragraphe de mon dernier article :
La surface de plancher et l’emprise au sol : mode d’emploi pour le permis de construire et la déclaration préalable
Merci pour la réponse. L’article en lien est explicite.
Bien cordialement
bonjour
je voudrais faire construire un garage de 50m2 mais un taux pa mairie 3% une personne pourrait il me dire combien je devrais payer de PRE avant de lancer la demande de permis de construire. merci d’avance
bonjour
qu’entendez-vous par place de parking?
sur mon terrain il est demandé un emplacement pour 2 voitures sur le terrain. est-ce de cela que vous parlez ?
merci à vous
Bonjour,
La loi précise : « Les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction (notamment les parkings à ciel ouvert, consommateurs d’espace) seront désormais taxés sur une base imposable de 2 000 € par emplacement. Les collectivités compétentes en matière de PLU pourront augmenter ce seuil jusqu’à 5 000 € dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire. »
source : site du ministère
Vous pouvez en apprendre davantage sur la TA dans un de mes articles plus récent :
La nouvelle Taxe d’aménagement (TA) : un nouveau racket fiscal
Bonjour à tous,
Ma femme et moi faisons construire en ce moment même (notaire 17 Mars) une maison de 150 m² sur RDC + un étage.
Si j’ai bien suivi cette nouvelle loi,la surface de notre SS sera désormais comptabilisé dans la surface de plancher, servant de référence au calcul des impots fonciers. portant le total à 209 m²
Donc ….hausse des impots fonciers??
Sauf que, n’utilisant pas cette surface comme « surface habitable » , je me demandais si je ne comprenait pas une subtilité, ou si tout simplement, encore une fois, l’état mettait tout en oeuvre pour racler plus d’argent par les impots, de manière induite?
Si l’augmentation des impots se confirmait nous serions dans l’obligation d’abadonner la construction du sous sol
Mais le temps presse…le premier coup de pelleteuse est prévu pour début Mai ..
Merci de vous commentaires
Bonjour,
Ne confondez pas Taxe d’Aménagement (TA) et impôts fonciers. Ce qui va augmenter dans votre cas, c’est le calcul du montant de la TA, une taxe payée ponctuellement lors de l’a construction d’une habitation. Si votre sous sol à une hauteur sous plafond supérieure à 1.80m, il sera effectivement comptabilisé dans la surface de plancher servant de base de calcul à la TA. En revanche, si votre sous sol n’est pas aménagé, vos impôts fonciers n’en tiendront pas compte, ou de manière marginale.
bonjour ,pouvez vous me dire si je dois payer cette T.L.E ? hors la maison n’a pas encore était construite et je ne suis pas encore propriétaire de ce logement (j’ai juste signé un compromis de vente pour une L.E.S logement évolutif sociale ) la semader est le mandataire qui doit payer ?
Merci de votre commentaire Alex !
En effet cela est plus clair sans cette confusion .
Nous venons de revérifier la date d’obtention du permis de construire, soit le 28 Février 2012…. (ce n’est pas une blague)
Du coup nous nous demandons si la nouvelle loi s’appliquera dans notre cas, ou si nous devrons nous référer aux anciens marques SHON SHOB et TLE ?
Bien cordialement – John
Normalement la loi s’applique à partir du 1er mars 2012 donc vous devriez y échapper de justesse
Davantage d’informations à ce sujet :
La nouvelle Taxe d’aménagement (TA) : un nouveau racket fiscal
Re,
Après avoir téléphoné aux Impots, j’ai été redirigé vers le Service des Impots fonciers de la sous préfecture de Seine et Marne à MEAUX..
Il semblerait qu’ils ne soit pas aux courant de cette loi OO !!
Les cordonniers seraient les plus mals chaussés ???!!
Je vous ferai un retour d’expérience après avoir récolté des infos auprès des services logement et urbanisme de la Mairie
Merci à vous, nous attendons votre retour avec impatience…
pour un abri de jardin de 8.50m² avec un bûcher de 4.50m² en seine te marne a combien va s’élever la nouvelle taxe merci de me répondre si toutefois quelqu’un la connait .
cordialement a tous
J’ai sur un terrain une maison de 110 m². Je souhaite construire un abri de jardin éloigné de la maison d’une surface de 20 m².
Comment sera calculé la taxe d’aménagement parmi ces 2 solutions?
1) la taxe sera de 20 X 693 € X taux communal (en considérant que les 100 premiers m² sont »consommés » par la maison et qu’il n’y a donc plus d’abattement)
2) La taxe sera de 20 X 346 € X taux communal (en considérant que c’est une nouvelle construction et qu’elle bénéficie d’un abattement pour les 100 premiers m²)
Merci de votre réponse
Je ne comprend plus rien.
l’architecte coordinateur de notre projet m’a prévenu de faire attention à propos de notre cave de 2,2m sous plafond.
Pour lui je vais payer un total de 13000€ de taxe
donc me conseil de déclarer sur le PC un vide sanitaire de 1,70m mais de faire une cave de 2,2m dont je couvre l’accès le temps de la conformité.
Mais si je fais le calcul, j’en arrive à un total de 3795€ sous sol compris (sans place de parking.)
C’est lui ou moi qui ai mal fait le calcul???
2 choses m’étonnent dans votre question.
1) il est surprenant qu’un architecte propose de faire un faux. C’est pourtant de cela qu’il s’agit. faire une cave de 2,2 m de haut, donc taxable et déclarer un vide sanitaire à la place de 1m70 donc non taxable.Il y a risque pour les 2.
2) A titre indicatif, avec le taux de taxe d’aménagement maxi de 5% et la valeur m² maxi de 693€ pour 2012, la différence de taxe que vous annoncez (13000-3795 soit 9205 €) correspondrait à une cave de 265 m² car 9205/5%/693 = 265 m². C’est déjà la super cave