Réforme de la Taxe Locale d’Equipement 2012 (TLE) : la Taxe d’Aménagement (TA)

La TLE (Taxe Locale d’Equipement) sera supprimée en 2012 et remplacée par la TA (Taxe d’Aménagement).

Cette nouvelle taxe sur les constructions s’appuiera sur un nouveau mode de calcul faisant intervenir la surface de plancher.

Comme d’habitude, le particulier y sera perdant puisqu’il devra désormais payer une taxe pour son garage, sa place de parking ou son abri de jardin !

La réforme de l’impôt sur la construction, mode d’emploi.

L’acceptation d’un permis de construire est soumis à plusieurs taxes, en particulier la Taxe Locale d’Equipement (TLE). Le montant de la TLE est attribué aux Communes et réglé par le particulier, futur propriétaire de la nouvelle construction.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, la TLE disparait au 1 er mars 2012, au profit de la Taxe d’Aménagement (TA).

A terme, il est prévu que la TA remplace l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme perçues par les collectivités, comme la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) et la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).

 

Suppression de la Taxe Locale d’Equipement (TLE)

Selon l’article 1585 A du code général des impôts, la TLE s’applique aux constructions, aux reconstructions et aux agrandissements de bâtiment de toute nature.

 

Calcul de la TLE

La TLE dépend de 3 critères principaux :

TLE = (SHON) x (valeur forfaitaire) x (taux)

A titre d’exemple, un particulier faisant construire une maison de 100m² de SHON à Clermont Ferrand devra régler un montant de TLE de :

(80 x 333 x 4.5% ) + (20 x 487 x 4.5% ) = 1 637.1€

A noter que des exonérations et dégrèvement sont prévus par la loi comme par exemple la reconstruction après sinistre, la construction de logements sociaux ou les constructions ayant bénéficié du PTZ+

Mais la TLE est supprimée…

 

La nouvelle Taxe d’Aménagement (TA)

La Taxe d’Aménagement a été introduite dans la la loi de finances du 29 décembre 2010. Elle sera appliquée aux permis de construire et aux déclarations préalable de travaux déposés à partir du 1er mars 2012 en remplacement de la TLE.

 

 Calcul de la TA

La formule s’énonce de la façon suivante :

TA = (Surface de plancher en m² ou nombre d’installations) x (valeur forfaitaire) x (taux fixé au Conseil Municipal et au Conseil Général)

> La valeur forfaitaire, déterminée par le code de l’urbanisme, est fonction des m² surface de construction

Valeurs forfaitaires propres aux constructions (Taxe d'Aménagement)

100 premiers m² de surface de plancher330 €€
Au-delà de 100 m² de surface de plancher660 €€
Habitations HLM, locaux industriels et artisanaux, entrepôt, hangars et parcs de stationnement exploités commercialement330 €€

 

En outre, il faudra rajouter à ces valeurs forfaitaires un montant supplémentaire pour les aménagements suivants :

Valeur forfaitaire propre aux aménagements (Taxe d'aménagement)

Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs3 000 € € par emplacement
Habitations Légères de Loisirs10 000 € € par emplacement
Piscine200 € € par m² de construction
Éoliennes, lorsqu’elles relèvent du permis de construire3 000 € € par éolienne
Panneaux photovoltaïques au sol10 € € par m²
Aires de stationnement (places de parking)2 000 € à 5 000 € € par emplacement

Ces montants seront réévalués régulièrement par arrêté ministériel en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction calculé par l’INSEE.

> Le taux déterminé par délibération au Conseil Municipal peut varier d’une commune à l’autre et d’une zone de la commune à une autre et oscille entre 1% et 5%.

Le taux fixé au Conseil Général voté en Conseil Général est unique dans tout le département et ne peut excéder les 2,5 %.

> La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Cette fois encore, des abattements sont prévus comme, par exemple, l’exonération de 50 % de la surface excédant 100 m 2 pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ +). Exonération de 50% de la surface qui dépasse 100 m² ? de qui se moque t on ?

 

Différence entre TLE et TA, allons nous payer plus cher ?

N’ayant pas l’habitude de vous mentir je préfère vous répondre sans suspens, oui, sans aucun doute.

Comme nous l’avons vu, la TA ne sera plus calculée à partir de la SHON d’une construction comme pour la TLE mais à partir des surfaces de plancher.

La SHON est constituée de la SHOB à laquelle on déduit les combles et sous-sols non aménageables, les toitures, terrasses, balcons et surfaces non closes en rez-de-chaussée, les garages et 5% de la surface restante considérée comme affectée à l’isolation.

La surface de plancher fiscale correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Par conséquent,  si vous êtes doués au jeu des différences, vous vous rendez compte que le garage est inclus dans la surface fiscale des plancher alors que ce n’était pas le cas avec la SHON.

En outre, pour la TLE, la valeur forfaitaire était de 333€ /m² jusqu’à 80m² puis 487€ / m² au delà

Pour la TA, cette valeur forfaitaire passe à 330€ / m² jusqu’à 100m² puis à 660€ / m² au delà

Enfin, il faudra rajouter 2000 à 5000€ par emplacement de place de parking et les abris de jardins seront également taxés en 2012 !

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43 réflexions au sujet de “Réforme de la Taxe Locale d’Equipement 2012 (TLE) : la Taxe d’Aménagement (TA)”

  1. Bonjour,
    Vous étez le seul site et le seul média tout confondu (presse écrite, radio, audiovisuelle) à dire vérité si tôt a propos de la réforme fiscale de l’urbanisme.
    Vous avez parfaitement saisi la duplicité de cette loi.
    Déja la FNAIM et l’ordre des Architectes s’inquiètent de ces dispositions.
    Pire cette loi impose un racket fiscal pour les personnes désirant investir dans le neuf.
    le 1er janvier 2012 la valeur forfaitaire à augmenter de 4.8% en un an pendant que l’inflation a été de 2.5%…
    Les ECPI et commmunes pourront taxées jusque 20% le taux d’imposition de la TA!
    Contre 4 a 5% auparavant avec la TLE.
    La SDPC double la base de calcul des taxes.De nombreuse surfaces seront taxées contrairement a auparavant.
    Cette loi est ni plus ni moins l’entérrement en grandes pompes de l’immobilier neuf.

  2. Bonjour,
    j’ai une question concernant une terrasse carrelée sur une dalle béton, est-ce concerné par cette nouvelle taxe d’aménagement ?
    Merci de votre réponse.

  3. Petites questions parce que vous ne semblez pas être une langue de bois:
    est-ce qu’une allée de circulation en béton poreux sera ajoutée à cette surface de plancher et/ou (???) d’emprise au sol et donc sera taxée?
    Cette loi est-elle rétroactive ou applicable qu’aux nouvelles constructions?

    Merci pour vos réponses

    Bonne journée

    • Bonjour,

      Normalement, une allée de circulation, si elle n’est pas destinée à du stationnement ou une aire de manoeuvres, ne devrait pas être assimilée à de la surface de plancher. Vous pouvez consulter la définition précise de la surface de plancher dans mon article sur la réforme du permis de construire 2012.

      Par ailleurs, cette loi ne sera pas rétro active et uniquement appliquée aux nouvelles constructions.

      Cordialement,

  4. Bonjour,

    J’ai un doute quant à votre calcul de la TA dans le dernier paragraphe. La réforme du 1er mars distingue 2 types de surface. La surface taxable qui correspond à la définition donnée:

    « somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. »
    Le garage y est donc inclus ainsi que les combles non aménageables au-dessus d’une hauteur de 1.80m.

    Et la surface de plancher dans laquelle les garages et combles non aménageables au-dessus d’une hauteur de 1.80m sont exclus.

    Ma question est donc la suivante. Est-on sûr que c’est la surface taxable qui est utilisée pour le calcul ou est-ce plutôt la surface de plancher qui est plus avantageuse pour le particulier?

    • Bonjour,

      Evidemment, ce qui est plus avantageux pour le particulier ne l’est pas pour l’Etat et vice versa. La surface taxable est moins avantageuse que la surface de plancher, vous avez raison et c’est bien elle qui sert de base au calcul de la TA. Elle a d’ailleurs été créée pour ça. 🙂 Vous en trouverez la définition fiable et exacte dans le dernier paragraphe de mon dernier article :

      La surface de plancher et l’emprise au sol : mode d’emploi pour le permis de construire et la déclaration préalable

        • bonjour
          je voudrais faire construire un garage de 50m2 mais un taux pa mairie 3% une personne pourrait il me dire combien je devrais payer de PRE avant de lancer la demande de permis de construire. merci d’avance

    • bonjour

      qu’entendez-vous par place de parking?
      sur mon terrain il est demandé un emplacement pour 2 voitures sur le terrain. est-ce de cela que vous parlez ?

      merci à vous

      • Bonjour,

        La loi précise : « Les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction (notamment les parkings à ciel ouvert, consommateurs d’espace) seront désormais taxés sur une base imposable de 2 000 € par emplacement. Les collectivités compétentes en matière de PLU pourront augmenter ce seuil jusqu’à 5 000 € dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire. »

        source : site du ministère

        Vous pouvez en apprendre davantage sur la TA dans un de mes articles plus récent :

        La nouvelle Taxe d’aménagement (TA) : un nouveau racket fiscal

        • Bonjour à tous,

          Ma femme et moi faisons construire en ce moment même (notaire 17 Mars) une maison de 150 m² sur RDC + un étage.

          Si j’ai bien suivi cette nouvelle loi,la surface de notre SS sera désormais comptabilisé dans la surface de plancher, servant de référence au calcul des impots fonciers. portant le total à 209 m²

          Donc ….hausse des impots fonciers??

          Sauf que, n’utilisant pas cette surface comme « surface habitable » , je me demandais si je ne comprenait pas une subtilité, ou si tout simplement, encore une fois, l’état mettait tout en oeuvre pour racler plus d’argent par les impots, de manière induite?

          Si l’augmentation des impots se confirmait nous serions dans l’obligation d’abadonner la construction du sous sol

          Mais le temps presse…le premier coup de pelleteuse est prévu pour début Mai ..

          Merci de vous commentaires

          • Bonjour,

            Ne confondez pas Taxe d’Aménagement (TA) et impôts fonciers. Ce qui va augmenter dans votre cas, c’est le calcul du montant de la TA, une taxe payée ponctuellement lors de l’a construction d’une habitation. Si votre sous sol à une hauteur sous plafond supérieure à 1.80m, il sera effectivement comptabilisé dans la surface de plancher servant de base de calcul à la TA. En revanche, si votre sous sol n’est pas aménagé, vos impôts fonciers n’en tiendront pas compte, ou de manière marginale.

  5. bonjour ,pouvez vous me dire si je dois payer cette T.L.E ? hors la maison n’a pas encore était construite et je ne suis pas encore propriétaire de ce logement (j’ai juste signé un compromis de vente pour une L.E.S logement évolutif sociale ) la semader est le mandataire qui doit payer ?

  6. Merci de votre commentaire Alex !

    En effet cela est plus clair sans cette confusion .

    Nous venons de revérifier la date d’obtention du permis de construire, soit le 28 Février 2012…. (ce n’est pas une blague)

    Du coup nous nous demandons si la nouvelle loi s’appliquera dans notre cas, ou si nous devrons nous référer aux anciens marques SHON SHOB et TLE ?

    Bien cordialement – John

  7. Re,

    Après avoir téléphoné aux Impots, j’ai été redirigé vers le Service des Impots fonciers de la sous préfecture de Seine et Marne à MEAUX..

    Il semblerait qu’ils ne soit pas aux courant de cette loi OO !!

    Les cordonniers seraient les plus mals chaussés ???!!

    Je vous ferai un retour d’expérience après avoir récolté des infos auprès des services logement et urbanisme de la Mairie 😉

  8. pour un abri de jardin de 8.50m² avec un bûcher de 4.50m² en seine te marne a combien va s’élever la nouvelle taxe merci de me répondre si toutefois quelqu’un la connait .

    cordialement a tous

  9. J’ai sur un terrain une maison de 110 m². Je souhaite construire un abri de jardin éloigné de la maison d’une surface de 20 m².
    Comment sera calculé la taxe d’aménagement parmi ces 2 solutions?
    1) la taxe sera de 20 X 693 € X taux communal (en considérant que les 100 premiers m² sont »consommés » par la maison et qu’il n’y a donc plus d’abattement)
    2) La taxe sera de 20 X 346 € X taux communal (en considérant que c’est une nouvelle construction et qu’elle bénéficie d’un abattement pour les 100 premiers m²)
    Merci de votre réponse

  10. Je ne comprend plus rien.
    l’architecte coordinateur de notre projet m’a prévenu de faire attention à propos de notre cave de 2,2m sous plafond.
    Pour lui je vais payer un total de 13000€ de taxe
    donc me conseil de déclarer sur le PC un vide sanitaire de 1,70m mais de faire une cave de 2,2m dont je couvre l’accès le temps de la conformité.

    Mais si je fais le calcul, j’en arrive à un total de 3795€ sous sol compris (sans place de parking.)
    C’est lui ou moi qui ai mal fait le calcul???

    • 2 choses m’étonnent dans votre question.
      1) il est surprenant qu’un architecte propose de faire un faux. C’est pourtant de cela qu’il s’agit. faire une cave de 2,2 m de haut, donc taxable et déclarer un vide sanitaire à la place de 1m70 donc non taxable.Il y a risque pour les 2.
      2) A titre indicatif, avec le taux de taxe d’aménagement maxi de 5% et la valeur m² maxi de 693€ pour 2012, la différence de taxe que vous annoncez (13000-3795 soit 9205 €) correspondrait à une cave de 265 m² car 9205/5%/693 = 265 m². C’est déjà la super cave

  11. Bonjour,

    j’espère que ce blog est encore un peu d’actualité car pas de message depuis fin avril…

    je suis dans un impace totale et je vois que vous en connaissez un rayon sur les « superbes » taxes de l’état !!

    Nous venons de signer une promesse de vente pour un terrain dans le 38. Le vendeur du terrain doit s’acquitter d’une taxe à la commune PAE car ils ont créer tout un nouveau lotissement.
    De ce fait il y a une clause dans notre contrat qui reprend les termes des délibérations du conseils municipales qui dit :
    « En application des articles L332-9 et L 332-9 du code de l’urbanisme mes constructions edifier dans le périmètre du PAE sont exclues du champ d’application de la taxe local d’équipement ».

    La nouvelle loi étant passée depuis le 1er mars cela veut il dire que je ne payerai pas de PA ou sera t elle moins élevée ? et si oui de combien en moyenne ?

    un grand merci pour vos réponse

    • Bonjour,

      Ce Blog est plus que jamais d’actualité avec un dernier article qui date du 27 juin. 🙂

      Selon l’article L332-9 du code de l’urbanismequi est cité dans votre contrat, la TLE est à la charge du constructeur. La TLE se transformant en TA, il serait logique que cette nouvelle TA soit aussi à la charge du constructeur. Cependant, comme toute nouvelle réforme, il y a parfois des modifications ultérieures au fur et à mesure que les choses se mettent en place. Je pense que vous n’avez pas à vous inquiéter.

      • Merci pour votre réponse !!

        je disais du blog d’actualité car il n’y aps eu de nouveau message depuis avril !! se n’était pas méchant 🙂

        en faite la TA est à notre charge ça j’ai bien compris !!!

        ce que je comprends moins c’est que si on avait signer avant la réforme nous n’aurions pas payer de TLE car une taxe pour le PAE a été payé sur notre terrain pour l’aménagement de la voirie et des reseaux elect eau egouts.

        Mais aujourd’hui comme la TLE est supprimé l’accord avec la mairie devient caduc ou pas ?!!! c’est la question mystère !!! personne n’est capable de me répondre ni la DDT ni la trésorie ni mon notaire !!! Youpi !!!

        j’ai le dernier « coup de fils à un amis » pour joindre Monsieur le Maire j’epère et je suis sure qu’il saura me répondre (c’est quand meme lui qui l’a mit en place !!!)

        si vous avez une petite idée ou une petite info qui me ferait patienté et surtout dormir un peu mieux la nuit je suis preneuse !!!

        je vous transmettrai la réponse de la mairie si ça peu servir à d’autre car bonjour la galère !!!

        encore une fois merci pour votre réponse

        Cécile 😉

        • Le PAE (Programme d’Aménagement d’Ensemble) a été instauré par la loi du 18.07.1985 qui énonce que dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé par le conseil municipal, celui-ci peut mettre à la charge des bénéficiaires d’autorisations de construire tout ou partie des dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par la mise en oeuvre du programme d’aménagement (uniquement si pas de TLE).

          Or, les constructions édifiées dans les secteurs sous PAE étaient EXCLUES de la TLE et seules les taxes et participations additionnelles à la TLE s’appliquaient en supplément des participations du PAE.

          Depuis le 1er mars 2012, la TA se substitue à la TLE, la TDCAUE, la TDENS et au PAE.

          Donc en toute logique, celui qui aurait du payer le PAE avant la réforme devrait payer la TA après la réforme. Cependant, durant cette période transitoire, je pense qu’il réside un flou juridique que seules les communes peuvent éclaircir après délibaration.

  12. Alors j’ai trouvé un peu autre chose hier soir sur le site des associations des maires du dpt 53 ils notent que si le PAE a été mis en place avant le 1er mars 2012 il n’y a pas de TA à payer.

    je mets le liens du docuement c’est en page 8 !
    mais pour un fois ils ont fait un tableau clair (enfin presque !!) pour comprendre l’application de la nouvelle loi avec des questions réponses.
    Ma commune est toujours injoignable !! le pétage de plombs est pas loin …. !!!!!!!

    http://www.amf53.asso.fr/Documents/QR-Instauration_cle2d6f6d.pdf

    Pouvez vous me dire ce que vous en pensez

    encore mille merci pour vos reponses

    cécile

    • A mon humble avis d’urbaniste en herbe, votre document confirme mon intuition avec ces deux réponses redondantes :

      > Lorsqu’il existe un PAE, la TLE, et par voie de conséquence, la TA ne sont pas exigibles, excepté si le PAE est clos par une délibération du conseil municipal.

      > Lorsqu’un PAE est institué, il n’y a pas de TLE de plein droit (article L. 332-9 du code de l’urbanisme). Pour les PAE institué avant le 1er mars 2012, les articles du PAE continuent à produire leurs effets : il n’y aura donc pas de TA. Si la commune désire faire un secteur majoré de TA : la TA ne pourra être appliquée dans le PAE sauf si la commune clôture son PAE par délibération

  13. Bonjour,

    La taxe d’aménagement comprend :

    – une part communale (fixée par le conseil municipal dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser. Son taux peut atteindre 20% dans les cas qui nécessitent des travaux de voirie, réseaux ou de création d’équipement publics).

    – une part départementale (fixée par délibération du Conseil Général).

    – une part régionale (fixée par délibération du Conseil Régional).

  14. Bonjour à tous,

    Nous avons enfin obtenu l’accord sur notre permis de construire et oh miracle nous avons une anotation sur la TA à payer : « comme notre terrain est soumis à un PAE nous serons exonéré de la part communale sur la TA »
    On va payer mais du copup on aura un petit rabet !!! chouette alors !!!

  15. bonjour
    est il vrai que l on peut faire appliquer un dégrèvement ou exonération.
    si on a eu recours pour l emprunt du pret, a un partie au taux zero pour un logement qui depasse les 100M2 .
    merci de votre reponse

  16. Bonsoir,
    Effectivement, les communes ont la possibilité, si elles le souhaitent et que la décision est votée, d’exonérer totalement ou en partie la part communale, départementale ou régionale qui entre dans le calcul de la Taxe d’Aménagement. Si c’est le cas, sont concernées les résidences principales dont la surface est supérieure à 100 m² et dont la construction a été financée par un Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+). Renseignez vous auprès de votre Mairie…

    (Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml)
    Cordialement,

  17. Bonjour,je suis actuellement en tranfert de permis de construire et le tle arrive a echeance en juillet,je serais titulaire du permis depuis 4mois,je voudrais savoir qui dois payer la taxe et si elle est retroactive au ancien detenteur ou si je dois payer la totalite.d avance merci.

    • Bonjour,

      Au regard du code général des impôts (art. 1929, 4°), il y a solidarité entre l’ancien propriétaire bénéficiaire du permis de construire et le nouveau. A ce titre, l’administration peut s’adresser à l’un ou à l’autre pour le règlement des taxes.

      Cependant, dans les faits, lors d’un transfert de permis de construire, les réglementations d’urbanisme considèrent que le nouveau titulaire de l’autorisation doit s’acquitter de la totalité des taxes (si celles ci n’ont pas été payées) ou de la partie restante (si une première partie a été payée).

      Pour cette raison, il est vivement conseillé de clarifier ces détails de règlement de taxes chez le notaire lors de l’acte de vente d’un bien immobilier avec transfert de permis de construire…

  18. Bonjour,

    Je veux transformer mon garage (30m2) en pièce à vivre. (En fait, réellement, le garage faisait 20m2, était contigu à une cuisine d’été de 10m2 mais nous avons fait tomber la cloison pour faire un GD garage incluant la cuisine d’été.)
    Pour cela je veux combler la porte de garage et y mettre une fenêtre standard.
    Vais je devoir payer la TA ? si oui, puis-je ne déclarer que 20m2 ou dois je déclarer les 30m2 ?

    Comme je supprime une place de parking, je dois avoir 2 places de parking sur mon terrain (ce qui est possible dans ma cour).
    Vu que j’ai la place déjà et que je ne dois pas la créer, vais je qd même payer la TA ?

    Un énorme merci pour vos éventuelles réponses.

  19. Bonjour,

    J’ai une question concernant la TA, nous avons eu un permis de construire sur un terrain qui ne nous appartient pas encore. Si jamais on ne parvient pas a acheter le terrain est ce qu’on doit tout de même payer la TA?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Argitxu

  20. Bonjour,

    J’ai une permis de construire déposé en 2011 et une modification de permis déposée après le 1 mars 2012 (construction d’un sous sol).
    Suis-je sur le régime de la TLE pour l’ensemble de mon permis ou TLE pour mon permis déposé fin 2011 et TA pour la modification de permis.

    Merci de votre retour

  21. Tous simplement honteux de plus c écrit en tout petit sur le permis projet soumis à la taxe d’aménagement beaucoup de petites gens ne peuvent même pas habiter leur maison parfois plus de 15000 euros de taxe honteux honteux vivement que ces nantis sautent tous!!!!!
    Plus de sous pour mes extérieures de plus ma rue n’à ni trottoirs ni éclairage honteux politique véreux! !!!
    On s’en souviendra aux présidentielles !!!!!!!

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