Extension de 40 m2 supplémentaires sans permis de construire

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Mise en place par le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, une réforme de l’urbanisme et du permis de construire fait grand bruit actuellement.

Cette réforme de la construction devrait permettre aux particuliers d’agrandir la surface habitable de leur logement en ajoutant une extension sans contraintes jusqu’à 40m² supplémentaires.

C’est du moins ce que l’on vous annonce… Ne soyez pas dupes !

Permis de construire, déclaration préalable, l’essentiel à connaître

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Le 1er octobre 2007, une réforme a modifié la réglementation du permis de construire, en particulier en ce qui concerne les procédures de demande et d’autorisation.

On parle d’ailleurs souvent de manière simplifiée de la réforme du permis de construire mais c’est bien l’ensemble des lois d’urbanisme liées à un bâtiment qui ont bénéficié d’un lifting depuis le décret du 5 janvier 2007 et l’arrêté du 6 juin 2007.

Les formulaires de la déclaration préalable ont eux aussi été remaniés récemment dans un but de clarté. Une nouvelle réforme serait également en préparation afin de faciliter les extensions de logement jusqu’à 40m². Le point sur la réglementation de la construction et des travaux dans une habitation.