Permis de construire, déclaration préalable, l’essentiel à connaître

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Le 1er octobre 2007, une réforme a modifié la réglementation du permis de construire, en particulier en ce qui concerne les procédures de demande et d’autorisation.

On parle d’ailleurs souvent de manière simplifiée de la réforme du permis de construire mais c’est bien l’ensemble des lois d’urbanisme liées à un bâtiment qui ont bénéficié d’un lifting depuis le décret du 5 janvier 2007 et l’arrêté du 6 juin 2007.

Les formulaires de la déclaration préalable ont eux aussi été remaniés récemment dans un but de clarté. Une nouvelle réforme serait également en préparation afin de faciliter les extensions de logement jusqu’à 40m². Le point sur la réglementation de la construction et des travaux dans une habitation.

Construire une surface habitable plus importante que ce que le permet le Coefficient d’Occupation des Sols (COS)

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Un bonus de  Coefficient d’Occupation des Sol (COS) peut être autorisé, dans la limite de 30 % (20 % en zone protégée) et dans la mesure ou le projet de construction neuve ou d’extension est conforme au PLU. L’éligibilité est soumise à des critères de performance énergétique ou d’utilisation d’équipements de production d’énergie renouvelable.