Construction: vers une réforme du seuil des 170 m2 dispensé d’architecte ?

Une pétition vient d’être lancée par le collectif défense profession architecte demandant la réforme de la loi sur l’architecture de 1977. En effet, jusqu’à présent, il n’est pas obligatoire de passer par un architecte pour la construction d’une maison de moins de 170 m2.

Actuellement, un particulier ayant pour projet la construction d’une maison n’est pas contraint d’avoir recours à un architecte si la SHON de la future habitation n’excède pas 170 m2. Le collectif défense profession architecte , réclame la réforme de cette loi datant de 1977.

Selon le collectif, le paysage architectural se défigure tant en île de France qu’en régions et dégrade peu à peu l’environnement du territoire. L’étalement des zones pavillonnaires sans prise en compte d’une certaine qualité architecturale est pour le collectif « une catastrophe Nationale ». Il explique également que la disparition des petites agences d’architectes (puisque c’est bien là le point sensible) est en augmentation depuis six mois. Et pour celles en activité, leur chiffre d’affaire baisse et leurs commandes chutent.

La pétition a déjà obtenu l’adhésion de plus de 700 architectes.

Quand on sait que les services d’un architecte se rémunèrent entre 5 et 10% du montant total du projet de construction suivant le niveau de prestations, je me demande sincèrement si ce caprice intègre les paramètres du marché immobilier actuel qui engendre une difficulté croissante des ménages français à accéder à la propriété. D’autant que même sans architecte, un projet de construction est déjà suffisamment réglementé pour permettre un contrôle architectural, ne serait ce que par les communes. Mais c’est de bonne guerre, chaque corporation de métier à le droit de défendre ses intérêts.

Rappel:

Dans quel cas le recours à un architecte est il obligatoire ?

> Pour toute construction soumise à l’obtention d’un permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local, si la SHON totale du futur bâtiment (à usage autre qu’agricole) dépasse 170 m² (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture).

> Si les travaux d’aménagement ou d’agrandissement d’une construction existante ne portent pas la surface à plus de 170 m2, ils relèvent de la liste des travaux soumis à simple déclaration préalable (loi du 6 janvier 1986).



Faites réagir votre réseau, diffusez l'info ! :

Alex

Auteur de cet Article : Alex

Vous aimerez aussi...

22 réponses

  1. JGA dit :

    Dites moi où on signe pour une DISPENSE TOTALE quelle quoi soit la surface et j’y signe tout de suite. Vu les merdes que m’ont proposé deux archi différents même pas foutus de lire le PLU, l’argument est débile.

  2. Alex dit :

    Si vous trouvez où signer, prévenez moi, je signe avec vous… 🙂

  3. gerard guerit dit :

    je m’inscrit complétement en faux, aussi bien vis à vis de votre point de vue que des deux commentaires. je précise que je ne suis pas archi, et que je n’ai aucu intérêt à défendre. Mais si depuis quarante ans, le passage par un archi était obligatoire pour toute construction, nos banlieues serainr peut être moins affligeantes. Enfin, le projet de permettre 40 m2 sans véritable permis, fera que l’on va voir possuer encore plus d’extensions hideuses. C’est çà la réalité. Quant aux communes, sauf en site classé, il ne faut surtout pas compter sur elles pour contrôler un semblant de début de qualité architecturale, et là, je sais de quoi je parle

    • ludo dit :

      Parceque qq’un pense que les maisons darchitecte sont plus belles que les autres ?
      Aux communes de se doter d’un PLU qui permettent de reglementer l’aspect et le caractere des habitations qui sont édifiées sur leur territoire.

  4. MERY dit :

    2 problèmes en fait :
    1°) Le recours a architecte sous 170 m² est une demande purement économique au niveau des architectes, c’est très clair et un peu normal de leur point de vue. par contre en se plaçant côté ménages (qui ont déjà du mal à construire … prix de la maison et terrain), les tarifs pratiqués par les architectes (non pas qu’ils soient immérités) contribueront à interdire l’accès à la construction à beaucoup de personnes.
    2°) Il faut bien reconnaître aussi qu’un architecte a un savoir faire et que beaucoup trop de personnes s’improvisent architecte d’un jour pour éviter d’en payer un vrai. Au niveau sécurité et même fonctionnalité des construction, là aussi le résultat est souvent peu probant, ce qui tend à imposer le recours à architecte.
    je crois qu’on peut abaisser ce seuil mais dans la limite du raisonnable de façon à permettre aux moins aisés qui ne vont en principe pas dépasser les 110 -- 120 m² de pouvoir le faire sans architecte

    • Alex dit :

      Votre 2°) est pour moi plein de bon sens et pourrait être une solution intermédiaire exploitable.

      Concernant votre 1°), je partage l’idée générale. Compliqué de s’improviser architecte mais pas impossible. Pour avoir entièrement rénové une ruine, je connais bien la difficulté.

      Le résultat final me semble plutôt probant pour un amateur mais je me suis aperçu que là où un architecte aurait eu la vision finale en 15 min du fait de son expérience, il m’aura fallu 6 mois 🙂

      En outre, j’ai pris réellement conscience des volumes, des espaces et des possibilités au fur et à mesure du chantier.

      Par exemple, une fois le plancher du 1er tombé afin de le refaire, j’avais 6m de hauteur et c’est là que je me suis dit « tiens, une mezzanine aurait bien sa place… » 🙂

      Côté sécurité, j’ai tout sur dimensionné lorsque j’avais un doute 🙂

      Mais je l’avoue clairement, ma motivation pour ne pas passer par les services d’un architecte était purement financière…

  5. adrien dit :

    Alex,
    je suis en train de rédiger un mémoire sur le sujet, et je pense que le 15 février 2011, plutôt que de poster un tissu d’aberrations pareils,tu aurais peut-être mieux fait de passer un peu de temps en bibliothèque pour te cultiver sur le sujet. Mon mémoire n’est malheureusement pas encore terminé donc je ne vais pas étaler ma science ici je n’est vraiment pas le temps mais je ne manquerais pas de t’en faire parvenir une copie, car tu n’a vraiment rien compris aux enjeux dû à la disparition de cette loi, qui on peut le dire, et d’autant plus en milieu rural ou périurbain, est une « catastrophe nationale ».

    • gérard guérit dit :

      bravo pour ce commentaire qui remet un peu les pendules à l’heure

    • Alex dit :

      Adrien, c’est avec joie que je consulterai ce mémoire qui semble être, si j’en crois votre teasing, d’un intérêt majeur pour la Nation.

      Ceci étant dit, la loi des 170m² ne disparaîtra pas et je ne crois pas avoir écrit cela dans mon article.

      Pour le reste, je suis encore bien aise de ne pas devoir recourir à un architecte si je décide de construire en dessous des 170m². J’ai moi même construit mon habitation de manière tout à fait réglementée et je n’ai pas à rougir de ses critères de sécurité, d’agencement, d’isolation ou d’intégration esthétique dans son environnement.

      Certes une telle entreprise demande de la rigueur, des connaissances et de l’investissement personnel mais il faut arrêter de croire qu’un boulanger n’est bon qu’à pétrir du pain…

      De toutes façons, plus de 170m² ou pas, je pense que la préoccupation réelle des français aujourd’hui est déjà de parvenir à se loger.

    • Gu gus dit :

      Un bon architecte n’est pas plus cher qu’un autre concepteur.
      Vous êtes dans le faux en pensant économiser les honoraires. En passant par un constructeur de maisons puisque c’est de maison que nous parlons, vous n’aurez pas une maison qui vous ressemble.
      Un bon architecte est plein de bon sens et de logique. Il est écouté et respecté par les artisans. Vous n’aurez jamais l’équivalent en qualité d’écoute.
      Ils sont à l’écoute lorsqu’une personne à faibles revenus vient pour construire.
      Ne pensez pas que l’architecte est une personne fortement rémunérée (sauf les stars du métier bien sûr).
      J’ai été surpris, en demandant un devis entre un architecte, un maçon et un maître d’oeuvre, que c’était lui le moins cher!
      Je ne comprends pas ce dégout pour cette profession, je pense qu’il faut regarder son EGO tout simplement: les gens pensent pouvoir faire le travail d’un archiecte et ils s’en vantent.
      Envoyez nous des photos de réalisations que vous avez vous mêmes concues ou réalisées ou les deux et nous en reparlerons avec joie.
      Enfon, sachez que sur 100 euros d’honoraires qu’ils percoivent, ils ne leur en reste que 30.
      Ils ne sont évidement pas remboursés ou imposés par l’état, à l’inverse d’autres professions (les pharmaciens les notaires par exemple).

      • Alex dit :

        Bonjour,

        Ne vous méprenez pas, je parle ici de liberté et je ne remets pas en cause la profession d’architecte.

        Certains réalisent des constructions bien pensées et design dont le résultat me séduit.

        Mais ceci a un coût. En tant qu’autoconstructeur, aucun artisan ni professionnel n’est passé chez moi, j’ai réalisé moi même le gros oeuvre et le second oeuvre. Ca m’a demandé du temps et de la sueur mais je m’y retrouve davantage financièrement.

        C’est une question de choix et je suis bien content d’avoir pu faire légalement celui là dans un contexte immobilier où le logement coûte de plus en plus cher.

        • Gu gus dit :

          Je ne doute pas de vos capacités pour construire une maison par vous mm.
          Par contre, elle est sûrement bourrée de malfaçons, bien que tout cela tienne.

          Et bon courage aussi à la revente lorsque vous direz que c vous qui l’avez construite, vous allez voir le prix chuter ou les acheteurs s’enfuir.
          Le problème est qu’il est possible de construire moins cher tout en faisant appel à un architecte.
          Allez voir dans les autres pays; pas la peine l’aller bien loin: en Belgique, en Allemagne, en Suisse, ou les architectes sont bien mieux considérés et plus solicités pais du coup les maisons sont meilleures à tout point de vue.
          C’est le résultat de cette fameuse loi des 170 m2, ou la plupart des maisons sont concues par des gens qui ne connaissent rien ni n’ont été formés aux métiers de la construction.
          Je pense que si l’on autorisait les gens à se soigner par eux- mêmes jusqu’à un certain seuil de douleur ou de gravité, ils le feraient ou seraient soignés par des gens qui se prétendent médecin.
          Enfon bref, tout un monde à refaire…

          • Alex dit :

            Ne vous inquiétez donc pas pour la revente de mon bien, je connais des personnes qui ont réceptionné leur construction avec bien plus de malfaçons que la mienne et pourtant en passant par des professionnels.

            Pour autant, je suis tout disposé à passer par un architecte si le prix de revient est compétitif. Mais comme on dit en cas de doute, on n’est jamais aussi bien servi que par soi même… 🙂

          • jerome dit :

            je prends le débat un peu tard, mais je pense qu’il est important de s’entourer de professionnel, cela peut être un archi, un maitre d’oeuvre ou un artisan (il en existe des bons … et des mauvais, comme dans toute profession).
            Il est dangereux pour un auto-constructeur de revendre un bien, a moins d’être sur qu’il soit aux normes.
            Un acheteur pourrait faire annuler une vente dans les dix ans si la construction n’est pas aux normes anti sismique, n’est pas conforme a la rt 2005 …
            et l’année prochaine à la rt 2012. je défi tout autoconstructeur de réussir une habitation BBC sans aides.
            Pour info, la marge des pavillonneurs est entre 17 et 20 %, donc beaucoup plus que les archi, qui eux ont un autre regards, qui s’interresse pour la plupart a votre façon de vivre, au paysage …
            a ce props Adrien, j’aimerais également lire ton mémoire

      • EDRALED dit :

        Oui, bien dit….
        Il y a de très bons architectes ( c’est comme les garagistes..) il suffit de les chercher…
        Mais il faudrait rajouter les taux exacts des honoraires des différentes professions :
        -- Maitre d’Œuvre : 8 % ; Maitre d’Œuvre Agréé : 8 à 10 %
        -- Architectes DESA : entre 9 et 11 % . Architectes DPLG : entre 10 et 13 % ( moyenne +) ( voir tableau Bureau de l’Ordre des Architectes par département )
        sans oublier la côte-part de 5% des entreprises retenues, qui vient s’ajouter aux premiers honoraires…
        -- Promoteurs / Pavillonneurs : moyenne 27 % d’honoraires ( sans oublier la côte-part de 7% qui vient s’ajouter aux premiers honoraires…) = Plans déposés ( droit d’auteur reproductible architecte) + Personnels divers + maison témoin ( très souvent) + documentations + médias + accessoirs…..)

        Tous les taux d’honoraires sont vérifiables aux différents organismes professionnels attribués.

  6. Robert dit :

    Alex a résumé l’exactitude de ses propos :
    « il faut arrêter de croire qu’un boulanger n’est bon qu’à pétrir du pain »
    Il doit sûrement allez acheter son pain chez un architecte…réputé ce dernier, pour sa baguette de qualité.

  7. EDRALED dit :

    Il faut revenir un petit peu en arrière….les architectes ne sont pas au-dessus du lot, et il ne faudrait laisser entendre qu’ils sont les meilleurs. Dans les années 1970, ils ont complétement délaissé la maison individuelle au profit des grands ensembles immobiliers dont les honoraires étaient énormes ….. et venu prendre ce créneau, une profession de Maitres d’Œuvres, de promoteurs, etc . Dans les années 1985, changement de situation….les grands ensembles immobiliers comme les grands projets de l’Etat diminuent et diminuent…Les Architectes en manque de projets font appel à l’Etat ; par l’Ordre des Architectes; de modifier la loi; qui était alors de 250 m2 ….et passe alors à 170 m2….qui sera ensuite modifiés dans les textes à leur demande pour restreindre alors plus…..Mais voilà et de constater que les surfaces de terrains diminuent et par conséquent les surfaces des habitations diminuent….Nous sommes aujourd’hui dans un plafond moyen sur le territoire de 150 m2 déclarables….Donc les architectes qui savent se faire entendre veulent faire encore et encore changer la loi….Il ne faut pas oublier que leurs taux d’honoraires ( vérifiables) se situent au départ dans une tranche de 11 à 13 % et qui grimpent jusqu’à 15 voir 16 % : ( taux de base + commissions entreprises)….Il faut arrêter un peu de se plaindre….et laisser la liberté de choisir….

  8. zipanos dit :

    , je veux agrandir ma cuisine de 11 m au de pond de mon garage double places , ma surface totale dépasse 170 m , il faut que je passe par un architecte, l’architecte à fixe le prix à 1100 euro( 100 euro le m !!!!!!!!! )que pour le dossier du permis de construire sans se déplacé sur le site , c’est ça votre souci , le prix c’est très chère ,arnaque , non au corporatistes ; vous chercher vos profus personnels.
    je souhaite simplifier les procédures et les lois et abolir les monopoles pour faciliter la vie sociales et économiques des français de la France profonde pas des élites.

  9. EDRALED dit :

    Je voudrais un petit peu revenir en arrière…il y a beaucoup de récits sur les architectes…lequel choisir….C’est un autre chapitre avec plus de détails…car je lis à travers votre site tout est n’importe quoi….
    Je connais très bien le dossier sur la construction , pour l’avoir pratiqué et démontré au travers d’un public intéressé….Mais avant de construire , il faut choisir son terrain….Et là les futurs propriétaires , dans un pourcentage élevé, sont très naïfs et un manque de chercher….
    -- Déjà prendre connaissant du PLU de la commune : règlements divers sur la construction.
    Voilà ce que j’avais écrit sur un document diffusé au public intéressé par le choix de construire….

    -- » Choisir son terrain :

    C’est :

    1. Se donner une surface de terrain ( + ou – m2 )
    2. Voir le dimensionnement de la parcelle ( longueur et largeur )
    3. Se donner une orientation Nord / Sud ( capital )
    4. Analyser son environnement proche ( voisinage ), les plantations existantes, habitats existants
    5. Se situer la parcelle dans la commune, par rapport au centre bourg ( par rapport à son travail, par rapport aux commerces, par rapport aux écoles , aux déplacements en vélo et à pieds )
    6. Prendre connaissance de la topologie du terrain ( plat / pentu )
    7. Repérer le positionnement des branchements ( regards sur le terrain ) ( EU / EP / Téléph / etc )
    ou le positionnement des canalisations existantes ( communales )
    8. Se limiter au périmètre de constructibilité ( en lotissement ) ou règlement d’urbanisme de la commune ( POS / PLU ) ou Carte Communale , RNU, pour l’implantation de l’habitat
    9. Prendre connaissance de la possibilité ou pas de sous-sol ( enterré, semi-enterré, double niveau ) ; par rapport aux différents réseaux enterrés ( EU / EP / Téléph / Electricité / TV / etc… ) Et voir cote de niveau imposé pour le RDC.
    10. L’emplacement de l’accès du lot, analyser les possibilités de stationnement du ( ou des ) véhicule dans l’environnement de proximité.
    11 Le cahier des charges sur le style de l’habitat ( voir aussi règlement ABF ), Volet Architectural…. »

    Voilà en quelques mots la base de choix….et si on n’est pas compétant pour faire son propre choix….avec l’aide uniquement d’un maitre d’œuvre ou d’un architecte et après on bâtit son projet….

  1. 31 mars 2011

    […] Article issu de: http://www.dessine-moi-une-maison.fr/2011/1121/construction-reforme-170-m2-architecte-permis-de-cons… […]

  2. 10 mai 2011

    […] respecter les exigences du PLU de la commune concernée et être instruit par un architecte si la surface habitable de la contruction est supérieure à 170m² ou si la nouvelle construction porte l’ensemble du logement à plus de […]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *