Construction: vers une réforme du seuil des 170 m2 dispensé d’architecte ?

Une pétition vient d’être lancée par le collectif défense profession architecte demandant la réforme de la loi sur l’architecture de 1977. En effet, jusqu’à présent, il n’est pas obligatoire de passer par un architecte pour la construction d’une maison de moins de 170 m2.

Actuellement, un particulier ayant pour projet la construction d’une maison n’est pas contraint d’avoir recours à un architecte si la SHON de la future habitation n’excède pas 170 m2. Le collectif défense profession architecte , réclame la réforme de cette loi datant de 1977.

Selon le collectif, le paysage architectural se défigure tant en île de France qu’en régions et dégrade peu à peu l’environnement du territoire. L’étalement des zones pavillonnaires sans prise en compte d’une certaine qualité architecturale est pour le collectif « une catastrophe Nationale ». Il explique également que la disparition des petites agences d’architectes (puisque c’est bien là le point sensible) est en augmentation depuis six mois. Et pour celles en activité, leur chiffre d’affaire baisse et leurs commandes chutent.

La pétition a déjà obtenu l’adhésion de plus de 700 architectes.

Quand on sait que les services d’un architecte se rémunèrent entre 5 et 10% du montant total du projet de construction suivant le niveau de prestations, je me demande sincèrement si ce caprice intègre les paramètres du marché immobilier actuel qui engendre une difficulté croissante des ménages français à accéder à la propriété. D’autant que même sans architecte, un projet de construction est déjà suffisamment réglementé pour permettre un contrôle architectural, ne serait ce que par les communes. Mais c’est de bonne guerre, chaque corporation de métier à le droit de défendre ses intérêts.

Rappel:

Dans quel cas le recours à un architecte est il obligatoire ?

> Pour toute construction soumise à l’obtention d’un permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local, si la SHON totale du futur bâtiment (à usage autre qu’agricole) dépasse 170 m² (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture).

> Si les travaux d’aménagement ou d’agrandissement d’une construction existante ne portent pas la surface à plus de 170 m2, ils relèvent de la liste des travaux soumis à simple déclaration préalable (loi du 6 janvier 1986).





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