A partir du 1er mars 2012, que vous réalisiez une nouvelle construction ou que vous apportiez des modifications à une construction existante pour réaliser un agrandissement ou une extension, votre autorisation d’urbanisme devra s’appuyer sur la surface de plancher et l’emprise au sol.

La surface de plancher remplace et supprime la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB), la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) et impactera principalement le permis de construire, la déclaration préalable de travaux et le permis d’aménager.

Par ailleurs, cette réforme du permis de construire 2012 modifie les conditions de recours obligatoire à un architecte et supprime la Taxe Locale d’Equipement (TLE) au profit de la Taxe d’Aménagement (TA).

La fin du PTZ dans le logement ancien, le retour aux conditions de ressources, depuis le 1er janvier 2012, le nouveau Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ Plus 2012) a subi de lourdes modifications.

Le nouveau PTZ+ du Gouvernement permet donc à l’Etat de réaliser des économies en réduisant l’octroi de ce prêt immobilier aidé.

Mais ces économies risquent fort de se faire sur le dos des primo accédants qui n’ont pas tous la capacité financière d’acquérir une résidence principale neuve.

Découvrez les nouveaux critères d’éligibilité au PTZ+ et répondez à la question que chaque futur propriétaire se pose en ce début d’année : ai je droit au PTZ+ 2012 ?

> Lire la suite...

La TLE (Taxe Locale d’Equipement) sera supprimée en 2012 et remplacée par la TA (Taxe d’Aménagement).

Cette nouvelle taxe sur les constructions s’appuiera sur un nouveau mode de calcul faisant intervenir la surface de plancher.

Comme d’habitude, le particulier y sera perdant puisqu’il devra désormais payer une taxe pour son garage, sa place de parking ou son abri de jardin !

La réforme de l’impôt sur la construction, mode d’emploi.

Une réforme du permis de construire, dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2012, permettra de simplifier certaines règles d’urbanisme relatives à la construction.

Cette nouvelle loi d’urbanisme devrait notamment permettre un agrandissement sans permis de construire de 40m².

Pour autant, pas de fausse joie car la réalisation d’une extension sans permis de construire nécessitera quand même le dépôt d’une déclaration de travaux.

Et remplir le formulaire Cerfa n°13703*01 pour déclarer un agrandissement de sa maison, même de 40m², est loin d’être une formalité pour un novice.

Découvrez l’essentiel sur la déclaration de travaux 40 m2 mais aussi la création d’une nouvelle notion d’urbanisme : la surface de plancher.

L’immobilier est actuellement sacrifié sur l’autel du déficit budgétaire, avec notamment la réforme de la taxation sur les plus values immobilières. L’actualité a d’ailleurs largement mis en avant les résidences secondaires et les biens locatifs comme principales cibles de la hausse de l’impôt sur la plus value.

Pourtant, les terrains constructibles sont eux aussi frappés de plein fouet par le plan de rigueur immobilier du Gouvernement.

En effet, la hausse des taxes sur les plus values va non seulement s’appliquer aux terrains à bâtir et aux terrains agricoles, mais les conséquences sur le marché immobilier en France risquent d’être retentissantes.

Taxer la plus value d’un terrain constructible est il une erreur dans un contexte immobilier où les prix des logements neufs sont déjà très élevés ?

Allons nous assister à une rétention du Foncier en France ? Quels sont les taxes qui s’appliquent concrètement à la vente d’un terrain à bâtir ?

Sur le point d’être adopté, le projet de réforme du PTZ+ n’aura pas lieu.

Le 18 octobre 2011 marquait la mise en place par le Gouvernement de la réforme du Prêt à Taux Zéro Plus 2012 après un an d’application dans les projets immobiliers des Français.

Les modifications du PTZ+ devaient en particulier porter sur les conditions de ressources pour en bénéficier.

Pourtant il n’y aura pas de changements, le PTZ+ n’est pas modifié.

> Lire la suite...