TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation

Depuis 1999, quand ils sont effectués par des professionnels du bâtiment, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements sont soumis au taux de TVA de 5.5% (au lieu de 19.6%).

Ce taux réduit de TVA à 5.5% pourrait être relevé en 2012 ce qui permettrait à l’Etat de réaliser 10 milliards d’économies d’ici 2013. Le gouvernement souhaiterait réduire la liste des matériaux de rénovation donnant lieu à la TVA réduite de 5.5% afin d’encourager les travaux en faveur du développement durable.

Si la TVA à 5,5% disparaissait dans le bâtiment, les conséquences seraient lourdes d’un point de vue économique. Cette mesure pourrait engendrer la disparition de 40000 emplois d’artisans et une perte de 4,8 milliards d’euros d’activité. Et cela sans parler de l’accroissement du travail dissimulé. Cela dit, avec l’imminence des élections présidentielles, je pense que la suppression de la TVA à 5.5% n’est pas pour tout de suite…

En attendant, la TVA à 5.5% est toujours en vigueur en 2011, alors faites vos calculs, il est peut être temps d’en profiter et réaliser des économies de fournitures et de pose pour la rénovation de votre logement !

Pourquoi payer plus cher quand on peut faire des économies en épargnant sa peine et son temps ? Vous ne l’ignorez sans doute pas,  vous pouvez bénéficier d’une TVA à 5,5% au lieu de 19,6% pour vos travaux de rénovation si vous faites appel à un professionnel pour la pose ET la fourniture ! Fenêtres, Volets, Portails, Carrelage, plomberie, électricité, toiture… Est il vraiment plus rentable d’acheter vous même vos fournitures ?

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Bénéficiaires du taux réduit de TVA à 5.5%

Peuvent bénéficier de ce taux de TVA à 5.5% les locataires, les occupants à titre gratuit, les propriétaires-occupant ou les propriétaires-bailleur à la condition que les travaux soient réalisés par une entreprise professionnelle.

 

Nature des logements éligible à la TVA à 5.5%

Les logements concernés par la TVA à 5.5% lors de travaux peuvent être une résidence principale ou secondaire ainsi qu’un logement destiné à la location.

Il peut donc s’agir d’une maison individuelle ou d’un appartement faisant partie de logements collectifs.

Les locaux doivent être exclusivement ou principalement destinés à l’habitation, ainsi que les dépendances liées à ces logements. (balcons, caves, greniers, garages attenants à l’habitation).

Dans la mesure où un immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d’habitation, les travaux réalisés dans ses parties communes relèvent en totalité du taux de TVA à 5,5% (rénovation de la toiture, de cage d’escalier, de l’ensemble de l’installation de chauffage excepté la chaudière de l’immeuble, ravalement de façade).


Nature des travaux éligibles à la TVA à 5.5%

Les travaux entrepris doivent concerner l’amélioration, les transformations et l’entretien des logements achevés depuis plus de deux ans.

 

Les travaux d’amélioration.

Exemple: isolation thermique ou acoustique d’un logement, remplacement des fenêtres, mise aux normes de l’installation électrique. Installation ou rénovation d’un chauffage central en maison individuelle ou en appartement, raccordement au tout à l’égout en ce qui concerne la partie privative uniquement.

 

Les travaux de transformation.

Sous condition qu’ils ne représentent pas à une reconstruction à neuf. Exemple : aménagement de combles sans excéder 10% de la Surface Hors Œuvre Nette existante, création d’une cuisine, d’une salle de bains, redistribution des pièces, rénovation intérieure, construction de cloisons, création d’une ouverture dans un mur.

 

Les travaux de gros entretien.

Exemple: ravalement des façades, réfection de la toiture.

 

Les travaux de petit entretien.

Exemple: changement du revêtement de sol, pose de papier peint, travaux de peinture, remplacement de volets extérieurs.
Les travaux d’entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d’occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.

De plus, le taux réduit de TVA à 5.5% englobe tout ce qui est nécessaire à la réalisation des travaux :

-  la main d’oeuvre professionnelle

- les matières premières, matériaux et fournitures (béton, bois, tuiles, carrelages, parquets, tuyauterie…)

- les éléments d’équipement (sanitaires, portails, portes, fenêtres, volets, appareils de chauffage, alarmes, équipements électriques…)

Les fournitures et matières premières sont soumises au taux de TVA à 5.5% uniquement si elles sont facturées par l’entreprise qui procède à leur installation.


Travaux exclus de la TVA à 5.5%

Travaux portant sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans. Exception: La TVA à 5,5% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents sont à réaliser (plomberie, serrurerie…).

Travaux ayant pour objectif la surélévation du bâtiment ou à une extension de construction.

Travaux transformant à l’état neuf plus de 50 % : des fondations ou des autres éléments de gros oeuvre qui déterminent la résistance et la rigidité de l’habitation (murs extérieurs, de refend, piliers, planchers, charpente), ou de la consistance des façades extérieurs hors ravalement (exemple : parement bois).

Travaux transformant à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second oeuvre.

Travaux augmentant la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Les équipements ménagers et mobiliers (électroménagers, meubles et éléments de rangements, matériel de téléphonie et audiovisuels, luminaires, matériels de chauffage mobiles…).


Justificatif nécessaire pour établir une facture au taux de TVA de 5.5%

Pour établir une facture au taux réduit de 5,5%, le professionnel du bâtiment doit recevoir de la part du client, une attestations type définissant la proportion de rénovation sur chacun des lots ainsi que l’engagement sur l’honneur que le local est à usage d’habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.

Vous trouverez les modèles d’attestation à remplir et remettre à l’entrepreneur sur le site des impôts :


> Une attestation simplifiée pour les travaux ne concernant que des éléments de second oeuvre modifiés de manière significative.

> Une attestation normale pour les travaux affectant le gros oeuvre et/ou le second oeuvre pour des rénovations lourdes.


Cumul de la TVA à 5.5% et du crédit d’impôts

Un crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation peut être cumulé avec la TVA réduite à 5.5%. Ce crédit d’impôt est restituable aux contribuables non imposables.


Retour d’expérience

Dans le cadre du remplacement de mes fenêtres, j’avais décidé d’acheter et de poser moi même mes menuiseries devant le montant exorbitant des devis que j’avais fait réaliser. Même avec une TVA à 5.5% ceux ci dépassaient très largement le budget que je m’étais fixé.

Il existe une alternative: les grandes surfaces de bricolage. En effet, Leroy Merlin, BigMat, Gedimat, Lapeyre et autre Point P proposent désormais d’effectuer la pose du matériel que vous y achetez, grâce à une collaboration avec des artisans dans chaque corps de métier.

Il faut cependant être prudent car de grandes promotions cachent souvent des hausses de prix préalables qui ne vous font pas réaliser les économies annoncées. On pourrait parler d’arnaque, le terme n’est pas trop fort.

A titre d’exemple: Lapeyre. L’enseigne martèle actuellement à grand renfort de publicités les économies formidables qu’il est possible de réaliser grâce à leurs promotions. Pourtant, un devis récent m’a permis de constater une hausse de prix de 110€ pour une fenêtre identique à celle qui m’avait été proposée 6 mois auparavant.

La première avait même des dimensions légèrement supérieures à la deuxième. Je veux bien admettre que le PVC subit la hausse des cours du pétrole mais il ne faut pas prendre les clients pour des jambons.

prix-devis-fenêtres-lapeyre

En revanche, si vous évitez les arnaques, les avantages de la TVA à 5.5% sont bien au rendez vous. J’en veux pour preuve ce comparatif de devis que j’ai moi même réalisé lors d’un achat pour ma rénovation. Compte tenu de la plus value pour un service clef en main, est il bien raisonnable de réaliser les travaux soi même ? (dans ce cas particulier en tous cas).


Comparatif de prix pour une fenêtre + pose avec TVA à 5.5% et la même sans pose avec TVA à 19.6% (Leroy Merlin)

TVA à 5,5%TVA à 19,6%
DÉSIGNATIONPorte Fenêtre Pvc double vitrage faible émisivité thermique gaz argon + volet roulant électrique intégré dimensions 2400x1100Idem
PRIX HT609,54 €609,54 €
DÉSIGNATIONPosePose
PRIX HT150 €0 € car posée par mes soins
PRIX TOTAL HT759,54 €609,54 €
PRIX TOTAL TTC801,31 €729 €

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