Taxation plus value 2012 : la loi change encore

La nouvelle réforme de la taxation des plus values 2012 fait couler beaucoup d’encre depuis sa mise en place par le Gouvernement.

Beaucoup de propriétaires de maison secondaire ou d’appartement en location crient au scandale face à cette réforme de fiscalité du patrimoine.

La réforme plus value est notamment fortement critiquer au sujet de la suppression de l’exonération d’impôts lors de la vente d’un bien immobilier acquis depuis 15 ans.

Pourtant, une modification de dernière minute de la loi plus value 2012 pourrait changer la donne pour certains propriétaires.

Loi plus value 2012

Depuis la nouvelle réforme sur les plus values 2012, tout particulier qui vend une résidence secondaire ou un logement locatif n’est plus exonéré de taxation foncière s’il détient son bien immobilier depuis 15 ans.

En effet, à partir du 1er février 2012, il devra attendre 30 ans de détention pour bénéficier d’un abattement total de l’imposition sur la plue value.

Qui plus est, l’abattement de taxe sur les plus values à fondu lors des premières années de détention du logement.

En outre, toutes taxes immobilières confondues, le montant de l’imposition sur la plus-value immobilière passera à 32.5% en raison d’une hausse des prélèvements sociaux.

Je ne précise donc pas que cette nouvelle loi sur les plus values immobilières 2012 rencontre une impopularité grandissante auprès des propriétaires.

Pourtant, ces propriétaires mécontents à juste titre peuvent peut être espérer un assouplissement des règles de taxation des plus values grâce à deux députés UMP, Gilles Carrez et Michel Bouvard.

 

Nouvelles modalités d’application de l’impôt sur les plus values 2012

Ces députés déposeront prochainement un amendement dans le cadre du projet de loi de Finances 2012 afin de pouvoir contourner les modalités d’application de l’impôt sur les plus-values 2012.

En effet, cet amendement permettra de bénéficier encore d’une exonération totale d’impôt sur la plus value au bout de 15 ans de détention du bien immobilier vendu. Il faudra cependant respecter certaines conditions :

  • Le vendeur ne devra pas être propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente.
  • Le vendeur devra réaffecter la totalité ou une partie du gain réalisé lors de la vente dans l’acquisition d’une résidence principale (seule la fraction servant à financer l’acquisition de votre résidence principale sera exonérée).
  • La vente de la résidence secondaire ou du logement locatif devra être la première.

MISE A JOUR du 27/01/2012 : Cet amendement a été approuvé par l’Assemblée Nationale et le Sénat et figure à l’article 5 de la Loi de Finance 2012.

On peut alors se demander à qui est destinée cette modification soudaine de la loi sur les plus values à part aux personnalités politiques qui sont nombreuses à posséder une résidence secondaire de grand standing sans avoir besoin d’être propriétaire de leur résidence principale puisque que cette dernière est souvent fournie gracieusement par l’Etat ?

En fait, ce n’est pas si simple. En effet, le marché immobilier français affichant de plus en plus des prix exorbitants, la situation classique qui consiste à acquérir sa résidence principale avant sa résidence secondaire se modifie.

Ce coup pouce salutaire pourrait donc profiter aux contribuables souhaitant vendre un bien immobilier locatif dont ils ont hérité ou encore à ceux contraints de louer leur résidence principale en raison d’une mutation professionnelle.

Mais aussi aux habitants des grandes villes qui, en raison des prix élevés, sont de plus en plus nombreux à acheter dans un premier temps une résidence secondaire moins onéreuse à la campagne, pour la revendre plus tard afin d’acquérir leur résidence principale.

Ces articles pourraient vous intéresser aussi :

5 réflexions au sujet de “Taxation plus value 2012 : la loi change encore”

  1. Bonjour Alex (donc)
    Merci pour cette information qu’aucun site ne relaie. Effectivement, je suis exactement dans le cas cité de l’amendement envisagé.
    Bravo pour la clarté de vos informations.

    • Bonsoir Hugo,

      De rien et merci à vous pour ce commentaire, je suis ravi d’avoir pu vous délivrer la primeur de cette information. C’est justement l’objectif de ce Blog 🙂

      • Merci pour les informations que je souhaite recevoir par mail en cas de modification de la loi.
        Je trouve cette loi est .aberrante, de plus ils sont toujours en train de modifier on ne sait plus ou en est AU BOUT DE 15 ANS 10% d’abattement et quand on a acheter en FRANCS COMMENT CA VA SE PASSER EN CAS DE REVENTE ????
        CAR IL Y A L’érosion monétaire. C’est abérrant
        et navrant de voir un gouvernement qui va mettre une profession en péril alors que l’immobilier était le seul domaine qui marchait bien de plus TOUS LES CORPS DE METIER
        VONT ETRE TOUCHES + DE CHOMAGE, ce n’était vraiment pas la solution à retenir. VOILA CE QUE J’EN PENSE J’espère qui reviendront sur des mesures plus intelligeantes et ceux qui ne pourront pas payer des frais de façade, ils vont faire comment ??? car en 3O ans il y a des
        gros frais dans une copropriété. Ca va foutre la MERDE TOUT CA

  2. BONJOUR
    j’ai été victime de cette loi, puisqu’en 2013 j’ai acheté en crédit relais une maison et mis en vente la précédente. pour payer les intérets intermédiaires, j’ai loué la maison que je mettais en vente à des étudiants. cette maison je l’avais acheté en 1997 (vendue en 2014 ) donc je rentrais bien dans les 15 ans. Seulement, lors de la signature du compromis de vente j’apprends que je vais etre soumise à la plus value sur la première maison qui est devenue ma résidence secondaire. je ressort donc cette loi de 1992 mais je n’ai pas eu gain de cause, le fisc argumentant sur la première condition « Le vendeur ne devra pas être propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente ». ma résidence principale étant devenue la nouvelle que j’avais acheté en 2013, cela ne faisait donc pas 4 ans !!!! oui mais le fisc m’a dit que celle que je mettais en vente a été ma résidence principale depuis plus de 4 ans, puisque je l’avais acheté en 1997. certes, alors ce n’est plus ma résidence secondaire, donc pas de plus value etc……. en fait, les textes sont interprétable comme vous le voulez et j’ai été consulté deux avocats spécialistes du fisc, j’ai écrit au conciliateur fiscal de mon département, et rien à faire, j’ai payé une plus value. cette loi n’est pas pour nous, ils ont considéré la MEME habitation comme résidence secondaire (pour me faire payer la plus value) et comme résidence principale (pour que je ne rentre pas dans la condition des 4 ans et payer la plus value) j’ai perdu 14 000 € MERCI les lois de m…….. !!!!!

Laisser un commentaire