TVA ZONE ANRU : Comment revendre son logement sans rembourser la TVA réduite ?

L’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) existe depuis 2004 et réhabilite certains quartiers afin de permettre aux foyers aux revenus modestes d’acquérir un logement avec une TVA à taux réduit.

Cependant, pour revendre votre résidence principale acquise en zone ANRU, il est nécessaire de respecter une période de détention sans quoi vous devrez rembourser à l’Etat la différence entre le prix du logement au taux de TVA réduite et le prix du logement au taux normal.

Que dit la loi concernant la TVA en zone ANRU depuis la nouvelle loi de finance pour 2014 ?

Quelle TVA pour l’immobilier ANRU en 2014 ?

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2012, le taux intermédiaire de TVA était passé de 5.5% à 7%. Cette augmentation du taux de TVA réduite concernait les travaux de rénovation mais aussi les ventes de logements en zone ANRU.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA intermédiaire a encore augmenté pour atteindre 10% (et la TVA classique 20%). Une faveur est cependant accordée à l’immobilier des zones ANRU puisque dans ce cas, la TVA repasse à 5.5%.

Quand peut-on revendre en zone ANRU sans perdre l’avantage de la TVA à 5.5% ?

Jusqu’à présent, une résidence principale acquise sous conditions de ressources en zone ANRU ne pouvait pas être revendue avant 15 années de détention sans perdre l’avantage fiscal. En effet, un abattement d’un dixième était accordé par année de détention à partir de la 5ème année. Si le bien immobilier était par exemple vendu dans les 5 premières années, le vendeur devait s’acquitter de la différence entre la valeur du bien à taux réduit et la valeur du bien à taux normal.

Prenons l’exemple d’une maison acquise en zone ANRU avec une TVA à 5.5% pour un prix de 200 000€. En cas de revente dans les 5 premières années de détention (TVA à 20%), le propriétaire devra rembourser 27 488€.

Depuis le 1er janvier 2014, cette période de détention avant revente sans perte d’avantage fiscal passe de 15 à 10 ans. Par ailleurs, l’abattement d’un dixième commence dés la 1ère année de détention. Ces nouvelles règles ne sont pas rétroactives et concernent les livraisons de logement à compter du 1er janvier 2014.

Exceptions légales qui vous dispensent de rembourser la TVA réduite de votre logement ANRU en cas de revente anticipée

  • Décès du propriétaire
  • Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause
  • Chômage d’une durée supérieure à un an, attestée par une inscription à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L5312-1 du Code du Travail (Pôle Emploi-Assedic)
  • Délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles
  • Divorce
  • Dissolution d’un pacte civil de solidarité

Et si un des événements ci après est survenu après le 1er janvier 2014 :

  • mariage
  • conclusion d’un pacte civil de solidarité
  • naissance d’un enfant
  • délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles à l’un des enfants à charge

Source du texte de loi de cet article :

BOI-TVA-IMM-20-20-20-20140715  concernant l’achat immobilier en zone ANRU


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