TVA ZONE ANRU : Comment revendre son logement sans rembourser la TVA réduite ?

L’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) existe depuis 2004 et réhabilite certains quartiers afin de permettre aux foyers aux revenus modestes d’acquérir un logement avec une TVA à taux réduit.

Cependant, pour revendre votre résidence principale acquise en zone ANRU, il est nécessaire de respecter une période de détention sans quoi vous devrez rembourser à l’Etat la différence entre le prix du logement au taux de TVA réduite et le prix du logement au taux normal.

Que dit la loi concernant la TVA en zone ANRU depuis la nouvelle loi de finance pour 2014 ?

Quelle TVA pour l’immobilier ANRU en 2014 ?

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2012, le taux intermédiaire de TVA était passé de 5.5% à 7%. Cette augmentation du taux de TVA réduite concernait les travaux de rénovation mais aussi les ventes de logements en zone ANRU.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA intermédiaire a encore augmenté pour atteindre 10% (et la TVA classique 20%). Une faveur est cependant accordée à l’immobilier des zones ANRU puisque dans ce cas, la TVA repasse à 5.5%.

Quand peut-on revendre en zone ANRU sans perdre l’avantage de la TVA à 5.5% ?

Jusqu’à présent, une résidence principale acquise sous conditions de ressources en zone ANRU ne pouvait pas être revendue avant 15 années de détention sans perdre l’avantage fiscal. En effet, un abattement d’un dixième était accordé par année de détention à partir de la 5ème année. Si le bien immobilier était par exemple vendu dans les 5 premières années, le vendeur devait s’acquitter de la différence entre la valeur du bien à taux réduit et la valeur du bien à taux normal.

Prenons l’exemple d’une maison acquise en zone ANRU avec une TVA à 5.5% pour un prix de 200 000€. En cas de revente dans les 5 premières années de détention (TVA à 20%), le propriétaire devra rembourser 27 488€.

Depuis le 1er janvier 2014, cette période de détention avant revente sans perte d’avantage fiscal passe de 15 à 10 ans. Par ailleurs, l’abattement d’un dixième commence dés la 1ère année de détention. Ces nouvelles règles ne sont pas rétroactives et concernent les livraisons de logement à compter du 1er janvier 2014.

Exceptions légales qui vous dispensent de rembourser la TVA réduite de votre logement ANRU en cas de revente anticipée

  • Décès du propriétaire
  • Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause
  • Chômage d’une durée supérieure à un an, attestée par une inscription à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L5312-1 du Code du Travail (Pôle Emploi-Assedic)
  • Délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles
  • Divorce
  • Dissolution d’un pacte civil de solidarité

Et si un des événements ci après est survenu après le 1er janvier 2014 :

  • mariage
  • conclusion d’un pacte civil de solidarité
  • naissance d’un enfant
  • délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles à l’un des enfants à charge

Source du texte de loi de cet article :

BOI-TVA-IMM-20-20-20-20140715  concernant l’achat immobilier en zone ANRU


Faites réagir votre réseau, diffusez l'info ! :

Alex

Auteur de cet Article : Alex

Vous aimerez aussi...

159 réponses

  1. seby dit :

    bonjour, la tva de l exemple est faux:
    maison acheté 200 000€ avec une tva a 5.5.
    si la personne doit revendre avant les 5 ans, la tva serait de 28 200€ avec tva a 19.6

    • bellucci dit :

      Bonjour, y’a t’il encore quelqu’un sur ce post pour m’aider?
      nous avons acheté sur plan en 2006 et emménagé fin 2008. nous avons bénéficié d’une TVA a 5.5 sur un logement d’une valeur de 156.000e
      Nous aimerions vendre a ce jour, nous avons eu un second enfant en 2011. Et une longue période de chômage de mon époux (plus d’un an avec formation) en 2012. Il a repris le travail en janvier 2014.
      Je suppose que la naissance du dernier enfant arrive trop tôt dans le temps (il aurait fallu attendre 2014) et que la période de chômage terminé nous ne pouvons plus bénéficier de cet événement non plus…..
      Quel sera le montant que nous devrons rembourser? merci de votre aide

      • Alex dit :

        Bonjour,

        Le prix HT de votre achat ANRU était donc de 147 867.3€ auquel s’ajoute 8 132.7€ de TVA réduite à 5.5%.

        Si vous vendez aujourd’hui, vous rembourserez 29 573.46€ à l’Etat moyennant un abattement de 1/10ème par année de détention après la 5ème année. (Soit dans votre cas un remboursement final de 20 701.4€ si l’on compte 3 années pleines d’abattement après la 5ème année de détention)

        • bellucci dit :

          Bonsoir, finalement, mon notaire m’indique que selon la loi »MOLLE » il y a eu jurisprudence pour les personnes qui ont signé avant 2009 et je n’aurai pas a rembourser la TVA

          • Venaig dit :

            Bonsoir Bellucci,

            Pourrais tu stp me donner le nom et le département de ton notaire ? le mien me dit l’inverse, alors qu a priori, c’est bien le cas ! J aimerai savoir précisément sur quoi il s’appuye, pour pouvoir m’en servir quel que soit le notaire…
            Merci d avance
            venaig.silverio@unilever.com si tu ne souhaites pas publier la réponse
            merci beaucoup, je n’en dors plus, de cette histoire…

        • Mlc dit :

          Bonjour
          pouvez vous me dire si la dissolution d’un pacs dispense de rembourser la différence de TVA même si l’appartement a été acheté par un seul des partenaires?
          Cordialement

      • bellucci dit :

        Merci pour cette réponse, j’ai contacté en parallèle le notaire, ce qui fait que hélas, nous abandonnons notre projet pour le moment.

  2. Alex dit :

    Effectivement mais le votre aussi :

    Prix de la maison lors de l’achat en zone ANRU : 189 574€ HT + 10 426€ de TVA (à 5.5%) = 200 000€
    TVA à 20% si revente avant 5 ans ; 189 574 x 20% = 37 914€

    Somme à rembourser à l’Etat : 37 914 -- 10 426 = 27 488€

  3. seby dit :

    😉 On doit rembourser la tva sur 20% meme si on a signé en 2010?

  4. Alex dit :

    Absolument.
    En revanche, depuis le 1er janvier 2014, la nouvelle loi ANRU permet de retrancher un dixième par année de détention dés la première année (au lieu de la cinquième avant). Donc pour un achat en 2014, si la vente a lieu en 2018 et que la TVA « classique » est toujours à 20%, il faudra rembourser la différence sur une base de :
    20 -- 0.4 = 19.6%

    • Mlc dit :

      Bonjour
      pouvez vous me dire si la dissolution d’un pacs dispense de rembourser la différence de TVA même si l’appartement a été acheté par un seul des partenaires?
      Cordialement

  5. abasse dit :

    Nous avons acheté sur plan en 2010 et nous avons été livres en octobre 2012, nous avons bénéficie de la tva a 5,5% .ma question est la suivante, si nous voulons revendre l’appartement en décembre 2017 devrons nous rembourser la tva?

  6. Alex dit :

    Oui, si votre logement a été acquis en zone ANRU. Il sera cependant pratiqué un abattement d’1/10ème par année de détention à partir de la 5ème année.

  7. joe dit :

    Bonjour Alex,je croyais qu’un abattement de 10% chaque année représentait 40% au bout de 4 ans donc une tva de 12% à régler au lieu de 19.6% comme tu l’indiques ci-dessus.

  8. Alex dit :

    Bonjour,

    Absolument mais dans le cas cité par abasse, le bien a été livré en 2012, hors les 10% d’abattement dés la première année ne concernent que les livraisons de logement à compter du 1er janvier 2014. En 2012, il fallait attendre 5 ans avant de pouvoir bénéficier de l’abattement annuel.

    • moh dit :

      Bonjour Alex,
      merci pour ces infos.
      Ma question concerne la nouvelle règle d’abattement de 10% dès la 1ere année pour les logements achetés en avant 2014 mais livrés après 2014.
      La règle est-elle la date d’achat ou la date de lvraison ?
      En d’autre terme, nous somme passé devant le notaire en 2012, mais avons été livré en 2014.
      Est-ce qu’on béneficie de l’abattement dès la 1ere année de detention ?

      Merci
      Merci

    • Karim dit :

      Bonjour,

      Il y a de nouveau pour les ventes en zone ANRU. Voici le le BOI-TVA-IMM-20-20-20-20140715, mis à jour le 15 juillet qui parle de la TVA immobiliere. D’après ce que j’ai compris, les Exceptions légales qui vous dispensent de rembourser la TVA réduite ont été modifiées. Dans le paragraphe 430, il est indiqué:
      « Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l’acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants :

      -- décès ;

      -- décès d’un descendant direct faisant partie du ménage ;

      -- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;

      -- chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ;

      -- délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

      -- divorce ;

      -- dissolution d’un pacte civil de solidarité.

      Lorsque les conditions d’octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :

      -- mariage ;

      -- conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

      -- naissance d’un enfant ;

      -- délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles à l’un des enfants à charge. »

      En prenant compte ce nouveau BOI, si nous avons eu un enfant en 2014, acheté en zone ANRU avec une tva 5,5, devons-nous rembourser le différentiel de TVA?

      Merci d’avance.

  9. Alex dit :

    Bonjour,

    Vous avez tout à fait raison, des exceptions ont été ajoutées récemment qui permettent de s’affranchir du remboursement de la TVA réduite. La naissance d’un enfant après le 1er janvier 2014 est donc une raison suffisante pour ne pas rembourser la TVA.

    (merci pour ce commentaire pertinent, je mets à jour mon article en ce sens)

    • TECHER dit :

      Bonjour,

      Je lis tout juste votre article, car je susi actuellement dans une situation similaire.

      J’ai acheté un appartrement neuf livré en avril 2013 en zone ANRU . J’ai bénéficié pour cette achat d’une TVA à 5,5%.
      Mon conjoint et moi attendons un enfant pour mars 2018, et souhaiterions nous pacsé avant la fin de l’année.

      Puis je benéficié de cette exoneration de paiement de difference????

      Merci d’avance pour votre aide précieuse, je suis totaleement stréssée par cette situation.

  10. Karim dit :

    Coooooll merci pour cette confirmation.
    Cette mis à jour peut changer beaucoup de chose, 9000 euros pour ma part!!! C’est une excelente nouvelle!!

  11. Leo dit :

    Bonjour,
    J’aimerais être sur d’une chose svp, est ce que la conclusion d’un mariage, PACS ou la naissance d’un enfant sont acquis définitivement pour l’éxonération du reversement de TVA? En clair, est ce qu’après la survenance de ces évenements, on peut louer ce logement ou le vendre quand on veux sans reverser quoi que ce soit(y a t’il un délai) ?

    Je suis tellement heureux d’apprendre cette nouvelle pour moi et ma concubine, les dispositions antérieures étaient vraiment injuste car un foyer n’est jamais figé, et cette TVA se révélait avant ces nouvelles dispositions, être un cadeau empoisonné…

  12. Alex dit :

    Bonsoir,

    Oui, si c’est événements interviennent après le 1er janvier 2014, vous pouvez être certain que l’exonération de remboursement de TVA réduite est acquise en cas de revente ou de location, du moins jusqu’à une éventuelle modification de la loi.

    Cependant, je ne partage pas forcément votre sentiment sur le caractère injuste des dispositions antérieures. En effet, les restrictions précédentes avaient pour objectif de limiter la spéculation. Acquérir un logement neuf avec une TVA réduite est un avantage non négligeable sur le marché immobilier actuel. Pouvoir le revendre ou le louer rapidement au prix fort sans devoir restituer cet avantage à l’Etat constitue à mon sens un manque d’équité par rapport à tous les primo accédants qui n’ont pas pu bénéficier de cette mesure. La loi précédente prévoyait déjà des exceptions en cas modification pénalisante de foyer (divorce, décès etc) alors que la nouvelle loi prévoit des exceptions en cas de modification non pénalisante à mon sens ou du moins contrôlable (pacs, mariage, naissance)…

  13. Rucho dit :

    Bonsoir
    Je souhaiterais avoir une information importante si je signe l’acte de vente supposons au mois de septembre et que la naissance survient après le mois de septembre supposons en mars ou avril et bien avant la date de livraison est-ce que je devrais que je pourrai vendre le bien même avant la livraison oumême après la livraison sans payer le différentiel de TVA c’est pas très clair pour moi car les événements se jouxtent de très peu
    Merci

  14. Alex dit :

    Bonjour,

    Je ne suis pas juriste mais les impôts prennent généralement comme référence « le fait générateur de la taxe » pour savoir si cette taxe est exigible, totalement ou en partie. Dans le cas d’un bien immobilier, le fait générateur de la taxe est la vente de ce bien, c’est à dire la signature de l’acte de vente chez le notaire. On peut donc considérer que si un événement de type naissance ou mariage survient après cette date, elle exonère du remboursement de la TVA réduite.

    Il faudrait obtenir une confirmation auprès d’un notaire ou auprès des impôts. Dans tous les cas et pour info, si ces derniers n’ont pas réclamé leur dû au bout de trois ans après une revente pour laquelle il devait y avoir remboursement de la TVA réduite, il y a prescription. 🙂

  15. Rucho dit :

    Merci pour votre réponse.
    Donc sous hypothèse de confirmation par notaire je peux vendre dans 6 mois comme dans 3 ans c’est bien cela? ou bien existe t-il des restrictions de durées? Merci

  16. Alex dit :

    Sous hypothèse de confirmation de notaire (ou impôts), oui, vous pouvez logiquement vendre sans devoir rembourser la TVA, dans 6 mois comme dans 3 ans, si votre enfant naît après après la signature de l’acte de vente.

  17. Campant dit :

    Bonjour,
    Je voudrai vendre mon bien aqui en zone anru signer acte de vente chez le notaire en mars 2008
    Suis je soumi au remboursement de la TVA .merci de votre réponse

  18. Alex dit :

    Bonjour,

    Oui. Vous bénéficiez cependant d’un abattement d’un dixième à partir de la 5ème année de détention (donc à partir de mars 2013 dans votre cas). En mars 2023, soit 15 ans après la vente, vous serez exonéré de remboursement de TVA en cas de revente, selon la loi en vigueur au moment de votre achat. Comme déjà dit précédemment, des exceptions peuvent vous dispenser de ce remboursement (décès, divorce, naissance, voir mon article). La réforme de 2014 qui exonère l’acheteur de remboursement de TVA réduite après seulement 10 ans n’est pas rétroactive donc ne s’applique pas dans votre cas.

  19. Campant dit :

    Bonjour,
    Voila ce que j’ai trouvé sur un forum ?

    Exonération du reversement de TVA pour les biens acquis avant 2009
    Les réponses de l’administration fiscale aux nombreux rescrits qui lui ont été soumis font apparaître, de façon quasi-générale, que les logements achetés en TVA à 5,5% avant le 25 mars 2009 sont exonérés du reversement de TVA lors de leur revente, car leur date d’acquisition est antérieure à la promulgation de la loi instituant ce fameux reversement durant les 15 premières années de détention du bien immobilier.

    Il y a t’il quelqu’un qui aurai un exemple de lettre pour une demande de restriction Merci d’avance

    Cordialement

    • Alex dit :

      Bonsoir,

      Un flou juridique est peut être présent au sein même de l’administration fiscale du fait de la complexité de la loi, engendrée par les différentes réformes successives (c’est peut être le moment d’en profiter) 🙂

      Cependant, si l’on se fie aux textes de lois :

      Le BOI-TVA-LIQ-50-20140721 publié le 21 juillet 2014 précise dans son article 150 :

      « Les cessions, à compter du 1er janvier 2014, de logements acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 de l’article 278 sexies du CGI afférentes à des logements livrés avant le 1er janvier 2014 restent soumises aux dispositions de l’article 284 du CGI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. »

      (à savoir, le remboursement de la TVA réduite en cas de revente, déduction faite des abattements par année de détention)

      Par ailleurs, le BOI-TVA-IMM-20-20-20-20140715 donne l’exemple suivant dans son article 420 :

      « Exemple 1 : Un ménage, satisfaisant à la condition de ressources, acquiert en état futur d’achèvement le 1er septembre 2009 un logement à usage de résidence principale situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention pluri-annuelle de rénovation urbaine pour un montant de 100 000 € hors TVA. La vente est donc soumise au taux réduit de la TVA (montant de TVA collectée = 5 500 €).

      Si la condition d’usage de résidence principale n’est plus remplie suite à la revente du logement le 1er novembre 2013 (c’est-à-dire dans la cinquième année suivant l’acquisition), le ménage devra reverser l’intégralité de la différence entre le montant de TVA au taux réduit et le montant de TVA au taux normal, soit 14 100 € (19 600 -- 5 500). »

      Merci de nous tenir au courant de l’évolution de vos recherches…

  20. Campant dit :

    Bonsoir Alex,

    Est il possible d’avoir un modèle de lettre pour une demande de rescrit ou une formule pour les impôt
    ou même un lien .
    Merci

    Cordialement

    Campant

    • Alex dit :

      Pour ceux qui ne connaissent pas, un rescrit fiscal général permet de demander à l’administration fiscale une explication concernant la manière dont doit être traitée sa situation au regard des impôts. La réponse de l’administration, appelée rescrit fiscal, fournit des garanties juridiques, sous certaines conditions.

      Voici un modèle :

      Demande de rescrit général

  21. Rucho dit :

    Bonjour Alex,
    si je n’ai pas la possibilité d’habiter dans mon bien en vefa(livraison prévue en 2016) suite à une naissance devrais-je payer l’impot sur plus value? (d ailleurs comment celle -ci est elle calculée sur le prix de vente en tva 5.5 ou 20%)

    Merci par avance pour votre réponse

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Un petit rappel s’impose :

      Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier, la vente de ce dernier n’est généralement pas soumis à TVA (seuls les frais de notaires sont payés par l’acheteur). Cependant, il existait une exception pour la vente de logements acquis en VEFA : lors d’une revente dans les 5 ans suivant l’achèvement de la construction, le vendeur devait régler une TVA dite « immobilière » (et l’acheteur des frais de notaire réduits). Depuis le 1er janvier 2013, cette exception ne concerne plus que les professionnels d’après l’article 64 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

      Dans votre cas particulier :

      -- Si votre logement relève en plus de la loi ANRU, vous êtes soumis au remboursement du taux réduit de TVA en cas de revente. Un abattement est pratiqué dont les conditions dépendent de la date d’acquisition. Une exonération est aussi pratiquée pour certains événements particuliers (naissance, décès, etc.) (voir commentaires précédents à ce sujet)

      -- Si votre logement est légalement votre résidence principale au moment de la vente, aucune taxation sur la plus value immobilière n’est imposée.

      -- Si votre logement n’est pas votre résidence principale au moment de la vente (résidence secondaire ou locatif) et si vous vendez plus cher que le prix d’achat, une taxation sur la plus value immobilière est imposée selon les modalités de la dernière loi en vigueur.

      • Mag dit :

        Bonjour,

        Si je dois rembourser la différence de TVA, à quel moment cela se fait-il? Le notaire déduit-il ce montant du prix de vente et garde-t-il la somme pour la transférer aux Impôts? Ou bien est-ce moi qui garde cette somme et la transfère aux Impôts? Dans ce dernier cas, faut-il attendre un courrier des Impôts et dans quel laps de temps?

        Merci par avance!

    • Vania dit :

      Bonjour,
      Avez-vous eu une reponse? Je suis dans votre cas et les impots me reclament la TVA car je n’ai pas habite dedans, donc ce n’etait pas ma residence principale. Que faire?

  22. Rucho dit :

    MERCI ALEX
    et ceci meme si je le vend avant d’y habiter ? car il me semble avoir lu qu’il faut au moins un avis de taxe fonciere pour etre exoneré

  23. Alex dit :

    En cas de demande de preuve de résidence principale par l’administration fiscale, j’ai peur que la taxe foncière ou la taxe d’habitation ne suffise pas puisqu’on paie ces deux impôts aussi pour une résidence secondaire…

    C’est alors un ensemble de preuves qui pourront faire foi :
    -- lieu de scolarisation de votre enfant
    -- carte d’électeur,
    -- adresse où sont reçues vos factures,
    -- etc.

  24. Rucho dit :

    merci beaucoup

  25. cindy dit :

    Bonjour,

    J’ai été livré d’un bien acheté en vefa en tva à 5.5 en novembre 2013, je vais me pacser en octobre 2014 et avoir un bébé au mois de mars 2015. Est ce que je suis donc exonérée du remboursement de la TVA ? et est ce que je peux donc mettre mon logement en location ?

    Merci par avance
    Cindy

  26. Alex dit :

    Bonsoir,

    Oui, si vous êtes pacsée ou si vous donnez naissance à un enfant après le 1er janvier 2014, vous êtes exonérée du remboursement de la TVA réduite en cas de revente ou de mise en location de votre bien.

  27. cindy dit :

    Merci pour la réponse

  28. guigui dit :

    Désolé mais ce n est pas systematique car si vous avez par exemple un f4 et que vous avez un enfant c est au libre choix des impots (subjectif) car vous avez assurément la place pour accueillir cette enfant.
    De plus je rajouterai que c est du grand n importe quoi cette loi car pour ma part ayant acheté en 07/2009 je dois attendre 15ans et pourquoi pas 10ans ? en gros je viens d effectuer 5 ans pour rien c est juste injuste et un autre exemple en quoi ce pacser un truc qui se fait en 20min donne le droit d etre exonéré ? je pense qu il faut etre cohérent a un moment et que la loi s applique à tous avant apres 2009 ou avant apres 2014 c est pareil on s est tous fait banané et pour ma part encore plus car le notaire en 07/2009 m avait dit que je devais y rester 5ans et que la 6éme c etait bon sauf que ca c etait appliquable avant le 25/03/2009 et de plus je n ai rien de notifié dans mon acte de notarial ce qui est encore plus frustrant.

  29. HULEUX dit :

    Bonjour,

    J’ai une question assez délicate : J’ai acheté mon appartement en TVA réduite en VEFA (livraison Juin 2010). L’appartement à donc moins de 5ans et est donc considéré, au sens fiscal, comme NEUF.

    Si mon acheteur est éligible actuellement au nouveau décret de TVA réduite, peut-il en bénéficier ?

    Merci pour vos commentaires.

  30. Alex dit :

    Bonjour,

    Votre appartement a été acquis en VEFA il y a moins de 5 ans et il s’agit de la première vente donc vous avez raison, il s’agit d’un logement neuf aux yeux de la loi et d’un point de vue fiscal.

    A ce titre, votre acquéreur pourra bénéficier de frais de notaire réduits.

    Concernant le prix de vente, celui ci est sous entendu TTC. Votre acquéreur paiera donc le prix de vente affiché, avec ou sans négociation. Par contre, vous devrez reverser au fisc la TVA sur le prix de vente après déduction de la TVA que vous aviez payée lors de l’achat de votre appartement en VEFA.

    (cette loi a été abrogée pour les logements acquis en VEFA après le 1er janvier 2013)

  31. Rems dit :

    Bonjour,

    J’ai acquis en mars 2009 un appartement en VEFA. Aujourd’hui avec ma compagne nous souhaitons déménager car l’appartement ne possédant qu’une chambre sera trop petit pour fonder une famille.

    Nous allons nous pacser en Novembre et nous sommes en train de vendre l’appartement. Donc si j’ai bien compris nous ne devons pas reverser la TVA si nous sommes officiellement pacsés avant de signer l’acte finale chez le notaire.

    Nous avons RDV le 15 novembre pour signer notre pacs, peut-on engager les démarches de la vente avant cette date là à partir du moment où on signera après le 15 novembre l’acte final de vente?

    Merci pour votre réponse.

  32. Alex dit :

    Bonsoir,

    Oui, c’est la date de l’acte de vente qui est important, vous pouvez donc engager les démarches, l’essentiel étant de signer chez le notaire après l’officialisation de votre pacs. J’attire votre attention sur le fait que ce critère d’exonération ne s’applique que pour les logements achetés en zone ANRU.

  33. Nivek92150 dit :

    Réponse pour guigui :

    Bonsoir guigui, je comprends votre colère mais contrairement à nous qui venons d’acheter je pense que vous avez bénéficié de prix au m2 incomparable par rapport au notre ?

    Dans deux ans les lois peuvent encore changer ….patience ….

    • guigui dit :

      je vois pas en quoi en 2009 j ai eu un bénéfice de prix au m2 par rapport à ceux ayant achetés avant 2009 ou après 2014 moi ce que je vois surtout c est que j ai eu certes une réduction de TVA car j habite à moins de 500 mètres d’un quartier censible et qu on me force à y rester 15ans sans me l’avoir dit et qu en plus cette loi est injuste et elle bafoue notre constitution liberté egalité ??elle est ou la liberté l égalité dans cette loi?
      Mais vous avez raison me reste plus qu a me dire que la loi change tout les 6 mois et qu un jour elle sera supprimé car je ne vais pas divorcer ou demander une mutation pour un notaire crapule et une loi débile.

      • Alex dit :

        Cette loi a été mise en place pour éviter la spéculation et permettre aux plus modestes d’accéder à la propriété… le but n’est donc pas de revendre rapidement (sauf cas exceptionnels qui ouvrent droit à exonération comme dit précédemment). Acheter à 5.5% et revendre à 20% 4 ans après, vous avouerez que ça peut être tentant et vite rentable pour des investisseurs peu scrupuleux.

        Ceci étant dit, on ne vous force pas à y rester, vous pouvez tout à fait revendre et rembourser l’avantage de la TVA réduite, ce qui rapportera le prix de votre acquisition au même niveau que les biens immobiliers achetés par les gens qui ne bénéficient pas de la loi ANRU. D’ailleurs, que vous attendiez où que vous revendiez tout de suite, la personne qui achètera votre logement ne l’achètera pas à 5.5% mais bien au prix normal du marché…

  34. Rems dit :

    Bonjour Alex,

    Nous sommes bien en zone ANRU

    Merci pour votre réponse, ça nous soulage 😀

  35. david dit :

    Bonjour Alex,
    Je ne trouve pas l’info que je cherche. peut être pourras tu me renseigner.
    J’ai acheté en zone ANRU, livraison 2014, tva 5.5. Je dois muté (très loin) donc j’ai bien compris que j’étais dans les exceptions.Seulement je souhaiterai le louer mais, y a t’il un montant maximum imposé par les impôts ou la ville au m² ?
    Si j’avais eu un PTZ, me confirmes tu que le montant du loyer n’aurait pas dû dépasser un certain montant en rapport avec le montant du logement social propre à chaque ville.

    Merci d’avance

  36. Alex dit :

    Bonsoir,

    A ma connaissance, il n’existe pas de plafonds de loyer pour la mise en location d’une résidence principale acquise en zone ANRU. Ces dispositions existes dans le cadre d’un investissement locatif (loi PINEL par exemple) mais vous n’êtes pas dans ce cas.

    Par ailleurs, si vous aviez bénéficié du PTZ, vous n’auriez tout simplement pas pu louer votre logement avant le remboursement de ce prêt aidé, à moins de le solder par un remboursement anticipé.

  37. david dit :

    Merci pour l’info Alex.

    Saurais tu qui je dois prévenir (mairie, banque, impôts…) lorsque je le mettrai en location.

    Bonne journée à tous.

  38. Alex dit :

    Personne. Si les impôts veulent vous contrôler, ils le feront et c’est à ce moment qu’il faudra faire valoir votre critère de mutation. Quoiqu’il en soit, il y a prescription au bout de 3 années… C’est à dire qu’au bout de ce délai, même si vous n’aviez pas légalement le droit de louer ou vendre votre logement ANRU, plus personne ne peut vous réclamer quoique ce soit.

  39. Nivek92150 dit :

    Bonsoir Alex,

    Vous avez l’air très au courant sur le sujet alors j’expose mon cas et pouvez vous me dire si je suis « éligible » à l’exonération en cas de revente <5ans….

    Nous avons acheté devant le notaire en décembre 2013, pour une livraison fin 2015 début 2016.
    Entre temps, je me suis marié en juin 2014.
    Sommes nous " exonerable " en cas de revente ?

    Si non, nous prévoyons d'agrandir notre famille d'ici 1 à 2 ans en ayant un bébé (nous aurons donc l'appartement théoriquement…).
    Si j'en crois votre article dans ce cas précis nous serions exonerable en cas de revente?

    Merci pour votre réponse et avis

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Oui vous remplissez les critères d’exonération de remboursement de la TVA en cas de revente anticipée de votre logement ANRU :

        -- Du fait de votre mariage survenu après le 1er janvier 2014
        -- Du fait d’une éventuelle naissance intervenant également après le 1er janvier 2014
  40. david dit :

    Merci Alex pour les infos et pour votre temps.
    Concernant le PTZ, apparemment, on peut le mettre à louer car les critères sont les mêmes (mutation…) mais à un tarif social qui m’a l’air difficile à définir. Le Bronx un peu quoi, car personne n’est au courant dans ces cas là…sauf celui qui me contrôlera bien sûr. Du coup, rachat de prêt obligé pour faire plus simple.

    Bonne continuation 😉

  41. cindy dit :

    Bonjour Alex,

    Dans mon cas, j’ai bénéficié du PTZ pour acquérir mon logement en VEFA. J’ai été livré en novembre 2013 et je vais me pacser en octobre 2014 et avoir un bébé en mars 2015. Est ce que je peux quand même louer ou vendre mon logement ?

    Merci par avance.

    Cindy

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Concernant les conditions d’exonération de remboursement de la TVA réduite en zone ANRU, oui.

      Par contre le fait d’avoir bénéficié d’un PTZ rajoute des conditions propres à ce prêt aidé. Pour pouvoir louer ou vendre votre logement, vous devez rembourser intégralement ce prêt sauf si vous êtes dans un des cas suivants :

      -- mutation professionnelle
      -- divorce ou rupture de Pacs
      -- invalidité ou incapacité
      -- chômage depuis plus d’1 an

      Dans tous les cas, en cas de location, le montant du loyer devra respecter celui des logements du parc social.

      • emilie dit :

        bonjour
        j aimerai vous exposer ma situation qui est la suivante
        j ai acheter mon appartement T4 de 82 M2 en zone ANRU 2011 date de signature chez le notaire , la remise des clés ses fait en février 2013 . j ai bénéficier du PTZ et de la TVA a 5,5.
        j ai accouché de ma fille en 2012
        j ai des projets de me pacs en février 2015 et de vendre mon appartement par la suite donc je voulais savoir si je remplis les conditions pour être exonéré du remboursement de la tva 19,6
        je vous remercie d avance

  42. maisonnette dit :

    Bonjour Alex,
    J’ai lu le texte de loi une centaine de fois et nulle part je ne vois que le fait générateur(mariage, naissance, PACS…) doit avoir lieu à partir du 01 janvier!
    C’est lorsque les conditions d’octroi du taux de tva 5,5 ne sont plus remplies à compter du 01 janvier 2014 c’est à dire si à partir de cette date le logement ne constitue plus l’habitation principale (vente, location…).
    C’est à mon avis pour que les personnes qui auraient vendu avant ne puissent pas demander à être remboursé.
    Chacun y va de son interprétation car ça reste très flou et dans ce cas c’est censé bénéficié au contribuable!
    Qu’en pensez vous?
    Nous sommes dans ce cas de figure: signature notaire avril 2008 livraison fin 2009 et naissance 2 enfants en 2011.
    Cordialement

    • Alex dit :

      Bonsoir,

      Votre remarque est judicieuse et tout à fait exacte. La partie de la loi qui nous intéresse est la suivante :

      « Lorsque les conditions d’octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des événements suivants :
      -- mariage ;
      -- conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
      -- naissance d’un enfant ;
      -- délivrance d’une carte d’invalidité »

      On s’accorde à dire ici et ailleurs que le fait générateur doit avoir lieu après le 1er janvier (surtout je pense parce que ces nouveaux critères d’exonération ont été votés à cette date), pour autant, ce n’est ni stipulé clairement nulle part ni évident du tout… tout dépend de l’interprétation qu’on se fait de la phrase.

      On pourrait alors imaginer que la revente du bien ANRU, lorsqu’elle a lieu après le 1er janvier 2014, peut être exonérée de remboursement de TVA réduite si un mariage (par exemple) est survenu depuis l’achat.

      De toutes manières, cette loi ANRU est notoirement reconnue comme floue et laissée au libre arbitre de l’administration fiscale dans les cas de revente anticipée…

      Si quelqu’un possède des informations fiables à ce sujet (expérience pratique ou théorique), merci d’ajouter de l’eau à notre moulin collectif… 🙂

  43. guigui dit :

    et je le rappel c est au bon vouloir des impôts malgré la loi car je prend mon cas j ai un F4 avec un enfant née en 2011 si je fait un rescrit on me dira « mais monsieur vous avez assez de place pour votre enfant » donc attention
    C’est comme ceux ayant acheté avant le 25 mars 2009 logiquement exonéré et bien beaucoup ont recu des refus lors de leur rescrit.
    Mais cette loi est juste une énorme escroquerie en bande organisé avec promoteur et notaire en première ligne et qui va à l encontre du droit européen c est d ailleurs pour ca qu’ils font loi sur loi pour essayé de clarifier les choses mais au final c’est du grand n importe quoi.

    • Alex dit :

      Effectivement, en force d’en rajouter des couches depuis des dizaines d’années, le mille-feuilles législatif devient du grand n’importe quoi dans beaucoup de domaines…

  44. maisonnette dit :

    Merci pour vos interventions.
    A vrai dire j’ai déjà sollicité mon centre des impôts par mail sur 2 points; achat avant 2009 et naissance de 2 enfants et l’inspectrice dit que nous devons quand même rembourser le différentiel mais avec un rescrit elle le fera monter plus haut et la décision peut alors être différente.
    J’ai contacté la directrice de la législation fiscale et pour eux je n’ai rien à reverser car achat avant 2009!
    J’ai trouvé sur le net des avis contraires avec des rescrits positifs et négatifs….
    Flou total
    Je n’abandonnerai pas et je compte faire le rescrit d’autant plus que j’ai appris qu’un voisin a eu une réponse positive avec naissance avant le 01 janvier 2014.

  45. maisonnette dit :

    Guigui,
    Nous avons un f3 de 60m carré et des jumeaux et ça devient vraiment trop trop petit!

  46. Jean dit :

    Bonjour Alex,

    J’ai acheté mon appartement fin 2009. J’ai bénéficié de la TVA à 5,5. Suite à une mutation en septembre 2013, je l’ai mis en vente. Je fais donc partis des exceptions car j’ai muté à plus de 70km.
    Le problème est que je n’arrive toujours pas à le vendre. Je réfléchis à le louer. Je compte racheter mon crédit et le ptz pour profiter des taux bas.
    Si je le met en location dois reverser le différentiel de TVA ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Non, votre mutation professionnelle à plus de 70km de votre domicile vous dispense du remboursement du différentiel de TVA en cas de location.

      Concernant votre rachat de crédit immobilier, c’est en effet le moment d’en profiter mais gardez votre PTZ, vous aurez du mal à trouver un taux inférieur à 0% 🙂

      • Jean dit :

        Merci beaucoup pour cette réponse. Vous m’enlevez un énorme poids.
        Selon les propositions des banques, la nouvelle mensualité est plus basse que les deux anciennes réunis. Les intérêts sont équivalents. Nous avons pu négocier un taux de 2,6%.

  47. thuin dit :

    j ai signé chez le notaire en 2007 en tva a 5.5 , livré juin 2009 , j ai vendu en juillet 2014.
    mon notaire m a fait signé un papier stipulant que je dois contacter mon centre des impots afin de payer le differenciel de tva.Donc j ai decidé début octobre d appeler les impots , le monsieur me dit que je dois payer les diferenciel de tva , je lui demande s il y a des cas d éxonération il me reponds que oui .je lui explique que ma fille est née en juin 2014 et il me confirme que je suis éxonéré du remboursemment de tva car elle est née apres janvier 2014.

    • Alex dit :

      Merci pour ce témoignage. Il semble confirmer que le fait générateur (mariage, naissance, PACS) doit intervenir à partir du 01 janvier 2014 pour les nouveaux critères d’exonération de remboursement de TVA réduite lors d’une vente ANRU.

  48. nivek92150 dit :

    Bonjour thuin,

    Merci pour ce témoignage !

    La personne que vous avez eu aux Impôts vous a confirmé cela à l’orale ou à l’écrit ?

    Cdt,

  49. acp dit :

    Bonjour,
    j’ai parcouru de nombreuses pages web sans trouver mon cas de figure et me suis totalement embrouillée, je me permets de vous exposer mon cas en espérant avoir un éclairage.
    J’ai réservé mon T2 en vefa en mars 2009 (j’ai bénéficié d’un taux zéro majoré car zone ANRU ZUS mais je n’ai pas eu de pass foncier), signature de l’acte notarié en juillet 2010 puis livraison en mars 2012.
    Actuellement enceinte de mon premier enfant; qui va naître en avril 2015 je souhaiterai savoir si je rentre dans le cadre de l’exonération de remboursement de la TVA ? et à partir de quand je peux le mettre en vente pour être en règle ?
    Merci s’avance pour votre aide.

  50. Alex dit :

    Bonsoir,

    Selon les nouveaux critères d’exonération de remboursement de TVA réduite lors d’une revente de logement en zone ANRU, vous pouvez vendre votre logement dés la naissance de votre enfant, si celle ci intervient après le 1er janvier 2014, comme c’est votre cas.

    Cependant, les nombreux témoignages présents ici tendent à démontrer que l’interprétation de la loi est différente selon l’administration fiscale que l’on consulte. Le mieux est encore de vous renseigner auprès de votre centre des impôts en exposant votre situation. N’hésitez pas à nous faire un retour qui pourra servir à d’autres…

  51. acp dit :

    Merci Alex pour votre prompte réponse. Je vais écrire à mon centre des impôts, je suis de Marseille. Et vous tiens au courant de la réponse donnée. Bonne soirée. Cordialement

  52. thuin dit :

    le comptable que j ai eu au téléphone aux impôts de Meaux m a dit qu il n y avait rien a faire , aucun document a envoyer ni rien.
    Il m a seulement dit que si je suis contrôlé par le service des impôts je dois montrer l acte de naissance de ma fille .

    c vrai que cela reste seulement de l oral, mais bon je préfère entendre ça.

    • Fab dit :

      Bonjour. Je suis dans la même situation que vous : revente d’un appart acheté chez le notaire en décembre 2007 et livré en juin 2009, près du Pâtis sur Meaux. Auriez-vous les coordonnées de la personne qui vous a répondu au centre des impôts de Meaux? Merci de me contacter par message privé 🙂

  53. Mélanie dit :

    Bonjour,
    Mon compagnon a acheté un Studio en zone ANRU avec la TVA à 5.5% en Juin 2010 (un mois avant de me rencontré !), nous avons été livré de ce bien en Décembre 2011.
    Nous allons nous pacser le 9 Décembre 2014. nous souhaitons savoir si l’on doit rembourser la TVA si l’on vend ou si l’on mets en location.
    Pouvez-vous nous aider ?
    Merci d’avance pour votre réponse

  54. Alex dit :

    Bonsoir,

    Comme dit précédemment, la naissance d’un enfant après le 1er janvier 2014 vous dispense de rembourser l’avantage de la TVA à 5.5% si l’on en croit la dernière loi en vigueur sur le revente ou la mise en location d’un logement ANRU. Cependant, il est conseillé de se renseigner auprès du centre des impôts dont vous dépendez puisque les règles semblent être interprétées différemment suivant les régions. Merci de nous tenir au courant de la réponse qu’il vous sera faite.

  55. Eléo dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement livré en 2011 avec une TVA de 5.5%.
    Avec mon conjoint nous prévoyons de déménager en 2015 et donc de revendre cet appartement début 2015.
    Je suis actuellement enceinte et doit accoucher en mars 2015.
    Pensez vous que je puisses être exonérée du remboursement de la TVA ? (je suis de Lyon)
    Merci et bonne journée.

  56. guillaume dit :

    question posé et reposé

  57. Alex dit :

    Effectivement, si vous parcourez les précédents commentaires, vous pouvez vous apercevoir que votre situation est récurrente. Selon la dernière loi en vigueur concernant la revente d’un logement acquis en zone ANRU, vous êtes normalement exonérée du remboursement de la TVA réduite si votre enfant naît après le 1er janvier 2014. Néanmoins, l’interprétation des nouvelles règles semblent être différentes d’un centre des impôts à l’autre. Le mieux est de vous renseigner directement auprès d’eux.

    Compte tenu de l’intérêt que génère cet article, merci de le relayer sur facebook, google+ ou twitter afin de récolter un maximum de retours d’expérience et de « grain à moudre » et peut être faire avancer le débat vers davantage de clarté. (parce que j’ai comme la curieuse impression que nous tournons en rond). Quelqu’un saura-t-il nous sortir de cette impasse administrative ? 🙂

  58. bellucci dit :

    Bonjour, y’a t’il encore quelqu’un sur ce post pour m’aider?
    nous avons acheté sur plan en 2006 et emménagé fin 2008. nous avons bénéficié d’une TVA a 5.5 sur un logement d’une valeur de 156.000e
    Nous aimerions vendre a ce jour, nous avons eu un second enfant en 2011. Et une longue période de chômage de mon époux (plus d’un an avec formation) en 2012. Il a repris le travail en janvier 2014.
    Je suppose que la naissance du dernier enfant arrive trop tôt dans le temps (il aurait fallu attendre 2014) et que la période de chômage terminé nous ne pouvons plus bénéficier de cet événement non plus…..
    Quel sera le montant que nous devrons rembourser? merci de votre aide

  59. axou dit :

    J’ai acquis, seule, un appartement F2 en VEFA livré en été 2010 (avec une signature de l’acte notarié en MAI 2010). Pour cette acquisition, j’ai pu bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5,5% au lieu de 19,6 % ). Parmi les différentes conditions à remplir, figurait notamment une condition relative à la résidence principale.
    Le 15 Juillet 2014, le BOFIP a été modifié pour ajouter de nouveaux cas d’exonération (article 430 du lien http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html ). Ainsi lorsque les conditions d’octroi du taux réduit de 5,5% ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants:
    -mariage
    -conclusion d’un PACS
    -naissance d’un enfant
    -délivrance carte invalidité

    Or, j’envisage de m’installer dans une maison avec cette fois mon nouveau compagnon pour fonder une famille et nous parlons aussi d’un PACS. Ma décision de revendre mon appartement courant 2014 est donc prise. Si je me pacse avant la vente de mon appart, est ce que celui-ci sera donc considéré comme maison secondaire ?est ce que la date de conclusion du PACS signifie obligatoirement la date de vie commune?

    En conclusion, j’aimerai avoir la confirmation que je n’aurai pas à subir de frais (notamment de différentiel de TVA) venant de l’Etat si je revends avant les 5 ans et si le PACS est antérieur à la date de revente.

    Merci beaucoup.

  60. Alex dit :

    Merci pour votre commentaire mais la modification du BOFIP relative aux nouveaux critères d’exonération de remboursement de TVA réduite lors d’une revente de logement en zone ANRU que vous exposez est déjà précisée noir sur blanc dans mon article.

    Votre question a déjà été abordée à de nombreuses reprises dans les commentaires (merci de prendre le temps de les lire).

    Peu importe la notion de résidence secondaire ou de date de conclusion de PACS avant ou après revente. Ce qui compte c’est que la date du PACS soit postérieure au 1er janvier 2014.

    Malgré cela, tout dépend de l’interprétation de cette loi faite par votre centre des impôts… Visiblement (voir les commentaires précédents), cette interprétation n’est pas la même d’une région à une autre pour des situations identiques.

  61. Benjamin dit :

    Bonjour, cela va faire 5 ans en decembre 2015 que j ai acquis mon appartement en vefa en zone arnu donc TVA REDUITE A 5,5% pour 130 000€. Je vais etre papa cette annee et j envisage de vendre. Il est note sur mon acte que Je beneficie de 1/10eme a compter de la 5eme annee de detention. Cela signifie que ce 10eme s applique de la 5eme a la 15eme annee ou de la 1ere a la 10eme annee? Dans le deuxieme cas au bout de la 10eme annee la tva serait est nulle? . Pouvez vous confirmer ou pas , mon raisonnement .
    Cordialement

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Oui, cela signifie qu’à partir de la 5ème année de détention (date anniversaire de signature de l’acte de vente), il s’applique un abattement de -1/10ème chaque année qui passe. Cet abattement s’applique sur le différentiel à rembourser aux impôts entre la TVA ANRU (5.5%) lors de l’achat et la TVA classique (20%) lors de la revente.

      Votre raisonnement est exact, au bout de 15 ans après la signature de l’acte de vente, ou 10 ans après la 5ème année de détention, vous n’avez plus rien à rembourser puisque l’abattement aura alors atteint 100%.

  62. Eleo69 dit :

    Bonjour,
    Pour info pour ma part j’ai eu une réponse favorable des impots à condition que je vende aprés la naissance.

  63. Alex dit :

    Un lecteur (que je remercie) m’a fait parvenir ce document officiel, réponse faite à un notaire par les impôts au sujet d’une revente ANRU :

    http://www.dessine-moi-une-maison.fr/docs/revente-tva-anru.pdf

    Ce document semble prouver que pour les acquisitions de logement ANRU intervenues avant le 28 mars 2009, c’est à dire à une époque ou le reversement de différentiel de TVA réduite n’était pas prévu, aucun remboursement n’est demandé par l’administration fiscale en cas de revente.

    Pourtant, malgré cela, cette règle ne semble pas être systématique si j’en crois cette question posée à l’Assemblée Nationale :

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99826QE.htm

    La nouvelle loi semble donc rétroactive… mais pas toujours… 🙂

    • bellucci dit :

      Bonjour Alex, j’ai eu la même réponse de mon notaire, signature avant 2009, c’est une histoire d’interprétation du texte
      la loi MOLLE visiblement

  64. nicoco dit :

    Bonjour,

    J’ai acheté un bien en vefa en janvier 2010 avec une TVA de 19,6% livré en juillet 2011.

    Je vais vendre mon appartement bientôt. Mon futur acquéreur peut il beneficier des frais de notaire réduit?

    Dois je payer le diferentiel de TVA 0,4% ?

    Merci

  65. audrey k dit :

    Bonjour, j’ai acheté un appartement avec une TVA à 7%, la livraison de l’appartement s’est faite en mars avec une dernière facture avec une tva à10%. La réception de l’immeuble s’est faite en juin 2014. D’après la loi des finances, la tva doit revenir à 5.5% mais le promoteur ne donne plus de nouvelles , depuis que je demande le remboursement de la différence. Que faut il faire? Merci.

  66. Alfred B. dit :

    Bonjour Alex,

    Merci beaucoup pour toutes vos réponses aux questions précédentes.
    Ces nouveaux cas d’exonération de remboursement de TVA s’appliquent-ils dans le cas d’une VEFA 5,5% avec Pass foncier?

    Pour mon cas, j’ai acheté mon appartement seul en 2010, je me PACS cette année et je souhaite revendre mon appartement pour acheter plus grand avec ma compagne, suis-je exonéré?

  67. maisonnette dit :

    Bonsoir Alfred,
    Oui vous serez exonéré car il y a eu les mêmes nouvelles clauses que pour les achats en zone anru.

  68. vpliss dit :

    Bonjour,

    Nous avons acheté un Appartement T3 en 2010 et nous avons été livré en 2012.
    Nous avons pu acheter cet appartement avec le PASS FONCIER + PTZ au taux de 5.5 %.
    Je voulais savoir si le fait de vendre l’appartement avant les 5 ans , nous devions rembourser la différence de TVA à l’État entre 5.5 % et 19.6 %.
    En sachant que nous avons eu un enfant en septembre 2013.
    Aujourd’hui , nous aimerions vendre notre bien pour pouvoir acheter une maison.
    Merci de votre aide .
    bonne soirée

    • Alex dit :

      Bonsoir,

      Vous trouverez votre réponse dans les commentaires précédents, la revente en zone ANRU a été abordée de nombreuses fois et tout semble dépendre de l’humeur du centre des impôts auquel vous êtes rattaché…

  69. emi28 dit :

    Bonjour,

    Je vous confirme que tout depend du centre des impots et j’irai même jusqu’a la tête de la personne.

    Nous sommes plusieurs propriétaire a avoir acheté notre appartement en 2008 en zone anru et souhaitant le revendre.

    Nous avons ts ecrit au centre des impots dont nous dependons et certains ont reçu un courrier confirmant le rbt de tva avec un abatement de 1/10 par année apres la 5eme année, alors que d’autre ont un courrier les exonérant de rbt du differentiel de tva.

    Alex, j’Ai une question sur un des cas d’exoneration: le chomage depuis plus d’un an.
    Est ce que cela doit etre un an en continue ou est ce que cela peux etre en discontinue comme cela est mon cas.
    Je ss au chomage depuis 2012 mais j’ai eu plusieurs cdd sur cette periode.

    Merci pour votre reponse.

    • Alex dit :

      Bonsoir,

      L’exonération de remboursement de TVA est dans le cas d’une période de 12 mois de manière continue. En effet, cette période doit être attestée par l’inscription à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L5312-1 du code du travail. Il est donc nécessaire de ne pas avoir d’interruption pendant 12 mois après l’inscription.

    • Venaig dit :

      Bonsoir

      Y avait il une différence d argumentation dans vos demandes ?

      Pourriez vous svp m envoyer une copie des demandes et des rescrits, qu ils soient positifs ou négatifs ?
      Voici mon adresse : venaig.silverio@unilever.com

    • Mag dit :

      Bonjour,
      Je suis tombée sur cette discussion qui m’intéresse grandement…
      Pourriez-vous me dire au bout de combien de temps vous avez reçu un courrier du Centre des Impôts?
      Faut-il seulement attendre ou devrai-je leur téléphoner, voire même y passer?
      Merci par avance pour votre réponse.

  70. maisonnette dit :

    Bonsoir,
    La suite de mon cas…..
    J’ai écrit un mail à la direction générale des finances publiques de mon département et j’ai reçu une réponse ce jour par courrier postal m’indiquant que je n’avais pas à rembourser le différentiel de tva mais la raison n’est pas évoquée…
    Est ce la naissance des enfants en 2011 ou l’achat avant mars 2009!
    En tout cas ce document est officiel et me permettra de vendre en toute sérénité.
    Je conseille aux personnes concernées de faire la même chose à savoir s’adresser directement à la dgfp. Mon centre des impôts me disait de rembourser…

    • Alex dit :

      Un grand merci de nous tenir au courant de l’avancement de vos démarches respectives. Le message d’emi28 est de loin le plus incroyable et le plus révélateur du flou juridique et de l’incompétence des services fiscaux. Même centre des impôts, même copropriété, même zone ANRU et réponses différentes… Vive la France… 🙂

  71. Venaig dit :

    Bonsoir à tous,

    J ai acquis en 2008, zone ANRU, divorce en 2011, j ai gardé l appartement car pas d acheteur.
    Aujourd hui je souhaite revendre, et invoquer un achat en 2008 avant la loi Molle.

    Tous ceux qui ont eu des demandes et des rescrits, positifs ou négatifs, pourriez vous je vous prie me les envoyer à venaig.silverio@unilever.com, afin que je puisse voir quelle argumentation utiliser ?

    Merci d avance à tous, je ne m’en sors pas 🙁

  72. NICOLAS dit :

    Bonjour,

    Je ne suis pas d accord avec vous concernant l interprétation du nouveau texte de loi pour une simple et bonne raison , la virgule située après la 1ère partie de la phrase.
    Il s’agit d’une syntaxe très simple qui précise que si les ventes ont lieu après le 1/01/2014 (« Lorsque les conditions d’octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014 ») alors on peut prétendre à l’exonération du reversement de tva en cas de survenance d’un des nouveaux cas cités. Il n’est en aucun cas précisé que les évènements doivent survenir après le 1/01/2014. Sinon il fallait préciser la date en fin de phrase pour qu’elle s’applique à l’ensemble des éléments mentionnés.
    Je tiens compte aussi dans mon analyse de la question posée par ma députée en 2013 et qui a eu une réponse du ministère des finances qui précise bien les nouveaux cas d’exonération, mais ne parle pas du 1/01/2014 comme date de survenance!!
    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-35180QE.htm (cf les 3 dernières lignes).

    Notre notaire est d accord avec nous.
    Nous avons écrit à notre DRFIP pour obtenir le remboursement de la tva versée (vente le 2/06/14 avec reversement de 21000 € de tva mais naissance d’un enfant en 2010 et grossesse en 2014).

  73. Alex dit :

    Bonjour et merci pour cette remarque pertinente et votre lien de référence. Merci aussi de nous tenir au courant de la réponse de votre DRFIP, si elle a la même interprétation syntaxique que vous, cet argument pourra peut être servir à d’autres…

  74. Sébastien dit :

    Bonjour Alex,

    Tout d’abord, merci pour votre article. Et merci à tous les contributeurs.

    Je viens de lire l’intégralité des commentaires.

    J’ai bien retenu les cas d’exonérations, et le fait que ça restait tout de même à l’appréciation des impôts. Ceci dit, un détail me questionne.

    Il est dit qu’un PACS après le 01/2014 permet l’exonération, mais un PACS avec qui ?

    Je prends mon cas personnel en exemple : nous avons acheté, conjointement avec ma copine, un appartement en VEFA, en TVA à 5.5, livré en avril 2014. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsé, ni quoi que ce soit d’autre, n’avons pas d’enfant et pas prévu d’en faire.

    Est-ce que le fait de se PACSER avec la personne avec qui l’on a acheté l’appartement est un cas d’exonération ?
    Ou est-ce que le PACS permet une exonération à condition, par exemple, d’avoir acheté seul et d’avoir rencontré quelqu’un par la suite et de s’être PACSé avec cette personne ?

    Pour être sur d’être bien clair, ma logique est la suivante :

    -- si j’achète conjointement avec ma copine, que l’on se PACS par la suite, il me semble logique que ce PACS n’entraîne pas de modification dans la vie suffisante pour justifier une exonération (bien que le contraire m’arrangerait)

    -- en revanche, si j’avais acheté seul, et m’étais Pacsé par la suite, cela induit l’arrivée d’une nouvelle personne dans ma vie, et donc un changement qui peut motiver la vente d’un appartement, d’où une exonération.

    Pour être tout à fait honnête, s’il nous suffit de nous pacser pour revendre tranquillement l’appartement quand on le souhaite, ça me semble quand même un poil facile et bizarre.

    Merci par avance de votre réponse,

  75. vpliss dit :

    Bonjour,

    Avons nous du nouveau sur le fait que les évènements Mariage , naissance d’un enfant …..doivent impérativement avoir lieu après Janvier 2014 ? car quand je relis leur texte de loi je comprend que les évènements doivent avoir lieu dans le logement entre l’achat et la vente .

    Merci de votre aide.

  76. NICOLAS dit :

    Bonjour,

    Nous n’avons pas encore eu de retour de la part des impôts qui disposent de 2 mois pour nous répondre; soit jusqu’à début 2015…

  77. NICOLAS dit :

    Bonjour,

    Nous avons reçu hier une réponse de la DRFIP de notre département.
    Ils accordent notre demande de dégrèvement étant donné que notre 1ère fille est née pendant la période de possession de l’appartement (née en 2010 alors que nous y vivions depuis 12/2009).
    De manière générale (allez voir sur le site les otages de la tva réduite) il apparait bien que le nouveau texte concerne les ventes depuis le 1/01/2014 mais que les événements permettant exonération (mariage, naissance, …) doivent intervenir entre la date de prise de possession des lieux et la date de la vente.
    Il est également conseillé de contacter la DRFIP de votre département et non pas votre centre des impôts local.

  78. vpliss dit :

    Bonsoir ,

    bonne nouvelle . réponse postive. achat en 2010 naissance en 2013 pas de tva à rendre. DRFIP du rhone.
    bon courage à tous. la réponse est arrivée 1 semaine après avoir envoyé le rescrit.

  79. vpliss dit :

    Bonjour ,

    Voici mon rescrit , je l’ai envoyé au centre des impôts d’où je dépends. réponse positive ,-)

    Bon courage à tous .

    Objet : Demande d’information concernant le taux réduit de TVA en cas de revente en zone ANRU

    Madame, Monsieur,

    J’ai acquis un appartement T3 en VEFA achevé en juillet 2012 (signature de l’acte notarié octobre 2010 situé ……
    Pour cette acquisition, j’ai pu bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 19,6% (achat en zone ANRU)
    avec le dispositif du pass foncier.

    l’article 52 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 est venu modifier le II de l’article 284 du CGI en prévoyant désormais que lorsque la condition relative à la résidence principale vient à ne pas être remplie pendant une période de 15 années suivant l’acquisition ou l’achèvement de l’immeuble, le taux réduit est remis en cause. Le particulier doit alors reverser un complément de TVA correspondant à la différence entre le taux normal de 19.6% et le taux réduit de 5.5%, diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la 5ème année.

    Par ailleurs, il a toujours été prévu que le bénéfice du taux réduit ne serait pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l’acquéreur ou son conjoint, d’un certain nombre d’évènements (décès, chômage, divorce, dissolution de PACS, etc.).

    Le 15 juillet 2014, le BOFIP a été modifié pour ajouter de nouveaux cas d’exonération (cf. ci-joint annexe 2 BOFIP, paragraphe n°430). Ainsi, lorsque les conditions d’octroi du taux réduit de 5,5% ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des événements suivants :
    -- mariage ;
    -- conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
    -- naissance d’un enfant ;
    -- délivrance d’une carte d’invalidité
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html

    Or j’ai conclu un PACS avec ma conjointe le xxxxxxxx (cf. ci-joint annexe 3) et nous avons eu un enfant en 2013. Aujourd’hui, je suis contraint de revendre mon appartement pour m’installer dans un appartement plus grand avec ma conjointe.D’après mon notaire, ces nouveaux cas d’exonération sont applicables aux reventes à partir du 1er janvier 2014
    pour un événement (naissance, mariage, PACS, etc.) survenu depuis l’achat (antérieurement au 1er janvier 2014). Selon lui, je n’aurais donc pas à reverser le différentiel de TVA entre le taux à 5.5% et celui de 19.6% en vigueur lors de l’achat de mon appartement en 2010.

  80. guigui dit :

    Un grand merci pour votre aide.

  81. elodie dit :

    Je crois que cette article m’a égayé ma journée.

    J’ai acheté mon appartement, un F2, sur plan en septembre 2009 (acte notarié). J’ai bénéficié de la TVA à 5,5%.
    En juillet 2013, j’ai accouché d’un enfant mort né. Puis en décembre 2014, j’ai eu un petit garçon.
    Par conséquent, je vends mon appartement.
    Pouvez vous me confirmer que je suis exonérée de remboursement? Dois je faire un écrit au centre des impôts pour confirmation et pour me couvrir ?

    Vous remerciant pour vos réponses

  82. Erika dit :

    Bonjour,

    J’ai une question plus complexe j’espère que vous allez pouvoir m’aider… J’ai acquis un appartement en avril 2011, je suis la deuxième propriétaire mais j’ai repris le bénéfice de TVA réduit à 5,5% de l’ancien proprio. D’après mon notaire je reprends sa succession donc sa date d’acquisition en VEFA en avril 2008 (date d’achèvement des travaux). En janvier 2013 j’ai eu un petit garçon, ma situation familiale a donc changé. À ce jour je souhaite vendre mon appartement (T2) car trop petit pour nous. Suis-je redevable de la différence de TVA? Merci beaucoup pour votre aide

  83. BRUNO Nicolas dit :

    Bonjour,

    Je revends mon bien acheté en 2012, livré en 2013 avec une tva à 5.5% dans une zone ANRU.
    J’ai vu avec les services des impôts et mon notaire, je ne devrais pas payer la différence de tva car je me suis marié et j’ai eu un enfant entre temps.
    Ma question est la suivante lors de l’achat dans mon compromis de vente, est écrit une clause où il est stipulé que je devrais rendre 10000€ si je revends le bien avant 5 ans qui devrait être versé au constructeur.
    Vu la loi de Juillet 2014 pour le reversement de la tva, est-ce que cela peut s’appliquer aussi au remboursement de cette subvention???
    Merci.

  84. fab dit :

    Bonjour. Attention pour tout le monde : nouvelle loi sortie le 6 mai… Le mariage ou pacs n’est valide que pour les achats qui n’ont PAS été faits en indivision (soit pour bien peu de monde)… Nous voilà repartis pour les galères à répétitions….

    • Nat dit :

      Bonsoir Fab,
      Quelle est cette loi dont tu parles ?

      • fab dit :

        Désolé cela faisait longtemps que je n’étais pas passé… C’est la nouvelle loi de finance 2015 qui donne cette précision car de trop nombreuses personnes se sont engouffrées dans la brèche du mariage. Ainsi les gens qui ont acheté avant 2009 et qui ont été pris dans le piège de cette réforme de 2009, n’ont plus de possibilité de s’en sortir ! Par contre ceux qui ont acheté en connaissance de cause (disons, à partir de 2010) ne devraient pas se plaindre! Et c’est à cause de beaucoup d’entre-eux que des familles (ayant acheté avant 2009) vont se retrouver bloquées dans leur vente… A bon entendeur.

  85. Vacelet dit :

    Bonjour, je suis pacsée avec mon conjoint depuis 2008. Nous avons acheté un appartement en 2010 (tva 5,5) que nous sommes entrain de revendre. Nous voulions savoir si la dissolution de notre pacs pourrait nous permettre d’être exonérés du remboursement de la tva?! Merci pour vos réponses

  86. toutan15 dit :

    Bonjour,
    Nous avons acheté un appartement VEFA F4 en zone ANRU pour un montant de 169000 euros avec une subvention de 14000 euros.
    Nous avons signé chez le notaire en janvier 2010. Les clés du logement nous a été remis en juillet 2011.
    Nous avons bénéficier d’un taux de TVA de 5.5%.
    Nous souhaitons vendre le logement aux termes des 5 ans soit en juillet 2016.
    Nous avons 2 enfants (l’un né avant l’achat du bien et l’autre né en 2014).
    Ma conjointe est au chômage depuis octobre 2011.
    Sommes-nous exonérée du remboursement de la TVA ?
    Si non, quelle est la somme que nous devrions nous acquitter ?
    Merci pour votre aide et bonne journée.

  87. Maxime dit :

    Bonjour,

    J’ai signé chez le notaire en Mai 2015 un F2 acquis avec une TVA 5.5% car zone ANRU. La livraison est prévue pour début 2017.

    Il est fort probable que j’aurai à le revendre avant la livraison.

    Je sais qu’il n’y aura pas reversement de TVA résiduelle suite vente sur du neuf avant 5 ans.

    Dans le cas où je me pacs avec mon amie après la signature chez le notaire mais avant la livraison de l’appartement, serais-je redevable de la différence entre la TVA 5.5% et la TVA 19.6% car zone ANRU?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

  88. Stephane dit :

    Bonjour, merci pour toutes ces precisions, je viens d’apprendre pas mal de chose. Seulement une question me turlupine !

    Logement F2 a 5,5%, acheter seul sur plan en 2010 pour une livraison en Sept 2011.
    Remboursement d’environ 18k euros si revente avant 15 ans…
    A cet epoque, j’etais celibataire, puis madame est arrivé, nous nous sommes Pacsé en 2013.
    Nous nous sommes donc pacsé apres l’achat de cet appartement.
    Dans ce cas de figure, serais-je exonéré du remboursement de cette taxe ?
    Revente afin d’agrandir la famille… Je souhaiterais revendre et racheter autre chose avant de parler bébé.
    On commence a se marcher dessus dans ce F2 😀

    Je vous remercie beaucoup par avance.

    Stephane

  89. nejd dit :

    Bonjour j ai acheté un bien en 2010 tva 5.5%
    signature chez le notaire en 2009..
    135000 euro moi et ma compagne alors nous marier en 2015..
    Dois je rembourser la tva 20%
    Merci d avance

  90. Grima dit :

    Bonjour
    J’ai acheté un appartement en VEFA en zone ANRU en 2010 (livré en janvier 2011). Je me suis pacsee en juillet 2011. Je suis actuellement enceinte de 4 mois. Suis je redevable du différentiel de TVA ?
    merci pour votre réponse

  91. Lilou dit :

    Bonjour
    J’ai acheté un appartement en VEFA en zone ANRU en 2010 (livré en janvier 2011). Je me suis pacsee en juillet 2010. Je suis actuellement enceinte de 4 mois. Suis je redevable du différentiel de TVA ?
    merci pour votre réponse

  92. Véro dit :

    Bonjour,
    je souhaite acheter 2 maisons en VEFA 1 pour investir et l’autre pour ma résidence principale.
    Le promoteur me parle d’un prix de vente TTC indentique, que ce soit avec une TVA à 5.5 pour ma résidence principale et une TVA à 20 pour mon investissement.
    169000€ TTC
    Je ne comprend donc pas l’interêt de cette TVA réduite puisque le coût final d’achat en TTC est le même.
    Est ce que quelqu’un pourrai me l’expliquer.
    Merci beaucoup pour votre aide

  93. Sol dit :

    Bonjour j’ai fait une auto construction début 2014 fini début 2015 en zone franche que j’ai récupéré la différence de TVA soit 5,5
    Soit sur 95000euro env 11200euro
    A ce jour je souette vendre et pas rembourser les 11200euro je souette démissionner de mon travail
    Avant l’acte de vente et trouver du travail à plus de 70km de chez moi
    Je suis marié depuis 05/2013 pas enfant
    Es possible dans mon cas de ne pas rembourser
    Et si je revien à mon ancien travail 2 ou 3 mois après es qu’il vont me réclamer les 11200euro
    Es qu’il y a un délai pour r habiter dans la ville que j’ai vendu ma maison
    Es que si je ne démissionne pas de mon travail juste avec une promesse enboche c suffisant ou un contrac a plus de 70km
    Merci de me renseigner svp

  94. laurent dit :

    bonjour
    Suite à un achat immobilier VEFA avec mon épouse en TVA réduite 5.5% sur 10 ans.
    Nous divorçons; donc en cas de vente suivant la loi nous sommes exempté de reverser la TVA différentielle.
    Par contre si je reprends l’appartement suite à ce divorce faut il de nouveau que je garde le bien 10 Ans ?
    ou bien le divorce étant prononcé après l’achat cela annule définitivement la TVA .
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cdlt

  95. audrey dit :

    Bonjour, avec mon compagnon, nous avons acheté en vefa en août 2013 livraison faite en décembre 2015. Nous nous sommes pacsé en janvier 2016. Nous avons acheté avec tva 7 %.
    Si nous revendons, dans les mois à venir doit ont payer des frais??? Merci de vos réponses. Et ou doit ont se renseigner pour tout ça?
    Merci

  96. nguyen dit :

    Bonjour j’ai acheté un bien signé le 17 décembre 2010
    nous avons vendu le 07 avril 2016
    commençons nous à déduire l’abattement ?
    merci d’avance pour votre réponse

  97. philippe dit :

    Bonjour, j’ai acheté un bien en VEFA en 2012 et la livraison a été faite en juin 2014. Pacsé mais habitant à l’étranger, j’ai pu louer ce bien car j’habitais à plus de 50 km de l’appartement. Le locataire va partir. Ma question : si je vends ce bien, vais-je devoir payer le remboursement de la TVA ou bien dois-je me dépacser ou bien me marier?

    Merci de votre aide.

  98. Vincent dit :

    Bonjour,

    Nous avons acquis un t4 en VEFA avec TVA 5,5%( zoner ANRU) en 2010, remise des clés en avril 2012.En juin 2012 notre 2ème fille est née.
    Nous faisons construire et souhaitons soit vendre soit louer notre appartement en 2017.
    Serons nous exonéré du remboursement de TVA? Dans l’idéal nous aimerions le louer.

  99. Rose dit :

    Bonjour,

    J’ai acheté mon appartement T2 en juillet 2009, en VEFA.
    Je me marie en décembre 2016 puis j’habiterais chez mon conjoint qui loue un T2 plus grand que le mien.
    Dois je rembourser la TVA ?

    • Rose dit :

      Bonjour,

      J’ai acheté mon appartement T2 en juillet 2009, en VEFA.
      Je me marie en décembre 2016 puis j’habiterais chez mon conjoint qui loue un T2 plus grand que le mien.
      Dois je rembourser la différence de TVA si je vends mon bien avant decémbre 2016 ?

  100. Julie dit :

    Bonjour j’ai acheté un appartement avec un va réduite en février 2009 (signature chez le notaire). Ma fille est née en mars 2010. Pouvons nous espérer à ne pas devoir rembourser la différence de tva? Effectivement quand nous avons acheté on nous parlons de 5 ans avant de pouvoir revendre. Et aujourdhui cela est passé à 15 ans ! Et les lois d’exonération pour naissance … Ne sont pas rétroactives! Je trouve cela fortement injuste. Qui pourrait me renseigner sur un éventuel recours? Auprès de qui? Sous quelle forme ? Merci beaucoup

  101. vivenot dit :

    bonjour j’ai acheté en 2013 un apprtement au tau de tva 7 % Quelles sont les conditions en cas de revente en 2016

  102. Julie dit :

    Bonjour,
    Nous avons acheté notre appartement en décembre 2012 avec une TVA à 7%. Nous avons eu un enfant en mai 2015. Serons nous redevable de la différence de TVA si nous revendons dans les mois qui viennent?
    Merci par avance

  103. benmesbah dit :

    Bonjour j’ai acheté un appartement seul en aout 2011 avec une TVA à 5.5 zone ANRU à la fin du mois de Novembre 2016 nous allons nous PACS avec ma compagne, à l’époque nous n’étions pas ensemble .
    Je veux mettre mon appartement en location et acheter un bien plus grand.
    Selon vous suis-je dispensé de verser le reste de la TVA ?
    Merci pour votre réponse en espérant que le poste n’est pas fermé .
    Cordialement,

    • LASNE dit :

      bonjour,
      avez vous eu une réponse ou avez vous procédé à la vente et avez vous payé la TVA au finale ?
      On est dans ce cas la avec ma compagne et nous n’arrivons pas à avoir de réponse claire…
      cordialement.

  104. Kris dit :

    Bonsoir, j’ai une question qui me turlupine…
    Si j’ai acheté après 2015 à une TVA à 5.5. je revend deux ans après donc en 2017. Si je me PACS, je suis techniquement exonéré du remboursement.
    Question: si je me PACS en 2017, je revend 2 mois après, et met fin au PACS quelques mois plus tard…. aurais-je contourné le système de façon légale ?

    Merci pour vos réponses

  105. Beaumont anais dit :

    Bonjour nous avons acheté un appartement VEFA en 2012 en TVA réduite à 7% avec une livraison en janvier 2014.
    Nous attendons un enfant pour juillet 2017, est ce que cela nous dispense de TVA ? Ou alors faut il dissoudre notre PACS ?
    Cordialement

  106. Gallas dit :

    Nous avons acheté un appartement en VEFA en zone AURU situé à Nanterre avec une tva à 7 %. Nous somme passé chez le notaire le 20/12/2013 ( et notre bien a été livré le 18/02/2016. Aujourd’hui pour diverses raisons nous aimerions revendre notre bien sans rembourser la TVA .
    Si mes sources sont bonnes la loi a évolué à ce sujet depuis le 01/01/2014 et une des conditions listées nous concernent :
    La naissance d’un enfant semble être une condition qui nous dispensent de rembourser la TVA Réduite si cela est survenu après le 1er janvier 2014 ce qui est le cas pour nous
    Pouvez-vous svp me répondre plus précisément à ce sujet.

  107. paul dit :

    merci pour tous ces renseignements très utile et bon à savoir

  108. jules dit :

    C’est de l’arnaque en fait tout ça, vaut mieux le faire à la traditionnel car il y a toujours des complications en passant par les systèmes mis en place par l’état

  109. alex dit :

    Je suis dans une situation similaire à Rose, un proche serait intéressé par le rachat de mon appartement

  110. LASNE dit :

    Bonjour,

    J’ai une question concernant la mise à jour de cet article en mars.
    Vous indiquez que l’une des conditions pour ne plus avoir à rembourser la TVA est la conclusion d’un PACS.
    Pour mon cas, j’ai acheté une maison en 2015, livrée en avril 2016 sous condition TVA à 5,5%.
    Je me suis PACSé en décembre 2016.
    Je vais revendre mon appartement cette année.
    Si je lis votre interprétation je n’ai pas à rembourser la TVA complémentaire.
    Par contre je n’arrive pas à avoir de confirmation que ce soit après avoir écrit deux fois aux impots (sans réponse à ma question depuis plus de 3 mois) ou en demandant à mon notaire qui me dit de demander aux impots…
    Avez vous déjà eu ce cas et avez un cas de jurisprudence ou une confirmation ?
    En vous remerciant.

  111. Dubois dit :

    Achat zone enru de 264816e tva 5,5 incluse ( garage inclus avec tva à 7% sachant que prix du garage était de 14500e )
    Signature chez notaire déc 2013 et revente prévu fin 2017
    Enfant né en juin 2013 donc si je comprends d après lecture qu’ aucune réduction n aura lieu mais à confirmer . Merci
    Quel sera la tva à régler aux impôts

  112. Petros dit :

    Bonjour ,

    Y’au t’il un contrôle fiscal suite à l’acquisition d’une VEFA à TVA réduite 5,5% ?
    J’ai bénéficié d’une TVA 5,5% car mon revenu fiscal de référence est éligible. Par contre, dans ma déclaration j’avais déclaré une pension alimentaire (parents à l’étranger) . Le problème je n’arrive pas à justifier cela vis à vis des impots (cash).
    Merci pour votre réponse

    Cdlt

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *