Nouveau diagnostic immobilier obligatoire: l’assainissement des eaux usées

C’est nouveau, ça vient de sortir, encore un diagnostic immobilier obligatoire qui vient grossir les rangs de ceux auxquels un propriétaire ne peut échapper en cas de vente d’un bien immobilier.

La loi du 31 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques prévoyait l’obligation du Diagnostic assainissement des eaux en 2013, mais il est finalement avancé au 1er janvier 2011, par la loi ENE ou Grenelle II du 12 juillet 2010 (art. 260).

Assainissement collectif

Jusqu’à présent, la vente d’une habitation non raccordée au réseau d’assainissement public, lorsqu’il existait, était soumise au seul principe d’information  à l’égard de l’acheteur.

Le raccordement d’un bien immobilier au réseau de collecte des eaux usées est désormais obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte.

Un contrôle de l’installation de raccordement devra être réalisé en cas de vente.

Assainissement individuel

Concernant les habitations anciennes dotées d’un assainissement individuel, la loi précise l’obligation de produire un diagnostic d’assainissement lors de la vente.

La loi prévoit, en outre, que le contrôle des installations d’assainissement non collectif a une validité de 3 ans. Si le contrôle n’est plus valide ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur et à ses frais.

Un acheteur qui acquiert un bien doté d’un assainissement individuel non-conforme devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.

Rappel : Liste des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un logement:

DiagnosticObjectifLes logements concernésDurée de validité
AmianteDétecter l'amiante dans les matériaux friables et non friablesImmeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997Illimitée (sauf si des travaux ont été réalisés entre-temps)
Plomb Recherche de plomb dans les revêtementsImmeubles construits avant 1949Illimitée en cas de résultat négatif, sinon 1 an
Diagnostic de performance énergétique (DPE)Evaluer la performance énergétique du bâtiment et établir des recommandations d'améliorationTout immeuble10 ans
Gaz
Electricité
Déterminer le niveau de sécurité des installations et faire état des anomaliesLogements comportant des installations de plus de 15 ans3 ans
Risques naturels et technologiques (ERNT)Mesurer l'état des risques naturels et technologiques à partir des informations établies par le préfetTout immeuble situé en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques6 mois
Termites Rechercher la présence les termitesZone à risque délimitée par arrêté préfectoral ou municipal6 mois
Métrage Loi Carrez Déterminer la superficie privative, mention indiquée dans l'acte de venteTout immeuble régi par une copropriétéIllimitée (sauf si des travaux ont été réalisés entre-temps)
Assainissement non collectif (responsabilité de la collectivité territoriale) Contrôle des installations d'assainissement non collectifTout ou partie d'immeuble destiné au logement non raccordé au réseau collectif d'écoulement des eaux usées3 ans à compter de la date de la vente

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