Les réformes de l’immobilier 2013

L’année 2012 touche à sa fin et le marché immobilier 2013 vous prépare quelques cadeaux au moyen de réformes qui affecteront principalement l’achat et la construction de logements.

Je vous laisse seuls juges quant aux conséquences de ces nouvelles lois sur votre budget mais sans vouloir briser l’effet d’un suspens insoutenable, je ne vous cache pas que ce n’est pas encore en 2013 que vous allez pouvoir croire à nouveau au père noël.

Découvrez sans plus attendre ma synthèse de ce qu’il faut retenir des réformes de l’immobilier 2013.

PTZ + 2013

Certains attendaient peut être le retour du Prêt à Taux Zéro Plus pour l’achat d’un logement ancien, malheureusement, en cette période de crise économique, ça ne sera pas le cas. Le PTZ+ reste donc éligible uniquement pour l’achat d’un logement neuf.

En revanche, un amendement au Projet de Loi de Finances Rectificatives pour 2012 (PLFR) vient recentrer le PTZ+ vers les ménages français aux revenus modestes. D’autres changements sont également apportés à la part de financement que représente le prêt aidé par rapport au financement global et à la durée de différé.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2013, la réforme prévoit 3 modifications majeures :

  • Nouveaux plafonds de revenus éligibles compris entre 16 500€ et 36 000€ pour une personne seule et selon la zone géographique (contre 26 500€ et 43 500€ actuellement)
  • Possibilité de différer 100% du PTZ+ à la fin prêt principal pour les bénéficiaires relevant des deux premières tranches de revenus
  • Proportion de financement du PTZ+ ramené à 35% du montant total de l’opération (contre 40% actuellement)

Le PTZ+ 2013 reste réservé exclusivement aux primo accédants pour l’achat d’une résidence principale neuve.

Une exception subsiste cependant pour l’achat d’un logement ancien nécessitant un certain nombre travaux lourds. Dans ce cas précis, l’obtention du PTZ+ dans l’ancien est parfois possible.

Pour en savoir plus sur le nouveau décret du PTZ+ version 2013, vous pouvez lire cet article complet.

 

RT 2012

A partir du 1er janvier 2013, toutes les habitations neuves devront être construites en respectant les normes énergétiques de la Réglementation Thermique 2012.

Aucun particulier ne pourra échapper à cette nouvelle réglementation puisqu’elle rend obligatoire la réalisation d’une expertise avant le commencement des travaux et d’un contrôle après. En outre, la demande de permis de construire devra contenir une attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique 2012.

Même si le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable estime le surcoût des constructions à environ +8%, d’autres professionnels, comme l’institut Xerfi, prévoient que la hausse du prix des constructions neuves pourrait atteindre +20% !

Pour connaître les détails pratiques de la RT2012, vous pouvez lire cet article.

 

Réforme de la taxe sur la plus value 2013

Victime de nombreuses réformes depuis quelques années, la taxe sur les plus values immobilières est un impôt dont doit s’acquitter un particulier lorsqu’il vend une résidence secondaire en réalisant une plus value par rapport à son prix d’achat.

Actuellement cette taxe s’élève à 19 %, auxquels s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux.

Un abattement est cependant prévue par la loi. Il est de 2 % par an entre la 6ème et la 17ème année de détention, puis de 4 % par an jusqu’à la 24ème année et enfin de 8 % par an au-delà.

Concrètement, cette règle permet d’obtenir une exonération totale d’impôts au bout de 30 ans de détention.

A partir de 2013, cette fiscalité sera toujours appliquée mais viendra s’ajouter une surtaxe progressive de :

  • + 2 % à partir de 50 000 € de plus value
  • + 3 % à partir de 100 000 € de plus value
  • + 4 % à partir de 150 000 € de plus value
  • + 5 % à partir de 200 000 € de plus value
  • + 6 % à partir de 250 000 € de plus value

Il est à noter que pour l’année 2013, le Gouvernement prévoit exceptionnellement de pratiquer un abattement supplémentaire de 20% en plus de celui prévu au titre du nombre d’année de détention.

L’année 2013 sera donc l’année ou jamais pour vendre une résidence secondaire acquise depuis peu et dont la vente génère une plus value immobilière conséquente.

 

Les scandales de l’ombre

Sans être vraiment une réforme à venir, certaines idées évoquées dans les arcanes du Gouvernement font parfois froid dans le dos.

En effet, je vous avez parlé de cette idée brillante mise à l’étude et qui consisterait à faire payer un « loyer fictif » aux propriétaires qui sont arrivés au terme du remboursement de leur crédit immobilier. Une sorte de taxe pour rétablir le soit disant déséquilibre qu’il y aurait entre un locataire et un propriétaire qui n’est plus endetté au bout de 20 ans de crédit immobilier…

Si vous avez de l’humour, vous pouvez en apprendre davantage à ce sujet ici.

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Pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’Environnement il est nécessaire de lancer une grande campagne de rénovation du parc immobilier français responsable à lui seul d’une consommation de 42.5% de l’énergie finale totale et d’un rejet de 23% des Gaz à Effet de Serre. (GES).

L’article 3 de la loi Grenelle 2 impose déjà la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans tous les bâtiments tertiaires et publics d’ici 2020.

Cette loi a également assoupli le vote de travaux de rénovation dans les copropriétés. En effet, un premier scrutin nécessite la majorité absolue. Mais si elle n’est pas atteinte, chaque copropriété peut procéder à un 2ème vote. Celui-ci doit alors recueillir la majorité simple des présents et des copropriétaires représentés.

Et quid du parc privé ?

Lors de sa campagne, François Hollande avait déjà préconisé d’introduire dans la loi l’interdiction de vente des logements dont l’indice de performance énergétique est F ou G.

L’idée serait donc de contraindre leurs propriétaires à rénover ces bâtiments anciens et énergivores. D’autres discussions ont porté sur la personne qui devrait mettre en œuvre cette rénovation énergétique : vendeur ou acheteur ? Sous quelles conditions ?

Certes, l’intention de réduire la consommation énergétique des bâtiments est louable. La prise en compte du développement durable est inéluctable pour la pérennité des générations futures.

Pourtant, quand on connait la fiabilité qui prête à rire du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et le coût d’une telle rénovation, on peut légitimement s’interroger sur l’impact désastreux qu’aurait une telle mesure sur le budget logement des ménages.


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Alex

Auteur de cet Article : Alex

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1 réponse

  1. Information utile dit :

    J’ai beaucoup apprécié votre article, complet et surtout écrit sans complaisance. Les mesures ne sont effectivement pas rassurantes pour un marché de l’immobilier qui aurait besoin d’un véritable coup de pouce pour s’en sortir. La plus mauvaise nouvelle concerne le PTZ qui reste limité aux seules acquisitions dans le neuf. La logique de la décision m’avait échappé lors de son annonce en décembre 2011. Les modifications à effet de janvier 2013 satisferont les ménages les plus modestes qui pourront bénéficier d’un différé total. Quant aux autres, ils devront se satisfaire du mécanisme actuel.

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