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Extension de 40 m2 supplémentaires sans permis de construire

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Mise en place par le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, une réforme de l’urbanisme et du permis de construire fait grand bruit actuellement.

Cette réforme de la construction devrait permettre aux particuliers d’agrandir la surface habitable de leur logement en ajoutant une extension sans contraintes jusqu’à 40m² supplémentaires.

C’est du moins ce que l’on vous annonce… Ne soyez pas dupes !

Blogs spécialisés, journaux en ligne, forums, je lis partout depuis quelques jours une information qui semble se répandre telle une traînée de poudre.

Cette annonce s’appuie sur un récent discours de Benoist Apparu qui présentait sa future réforme de l’urbanisme en commençant en ces termes:  « Ce n’est pas le ‘grand soir’ de l’urbanisme mais toute une série de ‘petits matins’ pour simplifier la vie des Français (…) Il faut que les Français puissent réaliser des extensions à leur maison facilement. »

Ainsi, cette réforme de la construction présentée partout comme une petite révolution devrait notamment permettre aux Français d’ajouter sans permis de construire, mais avec une « simple déclaration préalable », 40m2 supplémentaires à leur maison, contre 20m² précédemment.

C’est le terme de « simple déclaration préalable » qui me fait bondir sur mon clavier et tenter d’administrer un grand coup de pied aux fesses de cette publicité mensongère qui semble bénéficier d’une léthargie ambiante pour s’épanouir.

Une fois de plus, je ne céderai pas à l’appel du scoop à tout prix dans le but unique et inavoué de générer du trafic comme certains de mes camarades, mais je vais vous délivrer une information fiable et objective qui s’inscrit depuis toujours dans la ligne éditoriale indépendante de dessine moi une maison.

40 m2 supplémentaires avec une « simple » déclaration préalable de travaux

La façon dont est tournée l’annonce laisse entendre qu’il suffit à un particulier de se rendre à la Mairie de sa commune pour déclarer: « bonjour, je viens juste vous avertir que je vais ajouter une extension de 40m² à ma maison. Merci, au revoir… »

C’est faux ! Car une déclaration préalable n’a rien de simple contrairement à ce qu’on pourrait le croire et ce, depuis la réforme du permis de construire de 2007.

Pour le dépôt d’une déclaration préalable, et suivant le projet envisagé, il vous sera demandé quasiment le même nombre de documents graphiques que pour le dépôt d’un permis de construire:

Plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan des façades… La réalisation de ce type de plans demande rigueur et connaissances techniques, ne serait ce que pour les éléments devant y figurer obligatoirement.

L’acceptation de votre demande ne sera donc pas une formalité et son acceptation par les services d’urbanisme est loin d’être une évidence.

Pour vous en convaincre, vous pouvez consulter le formulaire de déclaration préalable de travaux sur le site du gouvernement.

Soyons d’accord, je ne fais pas ici du lobbying pour les architectes. J’ai moi même réalisé ces plans dans le cadre de ma rénovation et c’est une entreprise tout a fait réalisable par un particulier qui possède deux bras et une tête bien pensante. Il suffit de se renseigner, de se documenter et de respecter un certain nombre de normes.

Je vous rappelle à cette occasion que le recours à un architecte n’est obligatoire que si et seulement si la surface habitable totale de votre logement dépasse 170m².

Le seul véritable avantage de la déclaration préalable est son temps d’instruction d’un mois, contre deux (en principe) pour le permis de construire (et non six comme on peut le lire parfois).

Pour aller plus loin: Permis de construire, déclaration préalable, l’essentiel à connaître


Les autres points de la future réforme de l’urbanisme

Parmi les quelque 70 mesures retenues notons en particuliers:

– la suppression de la distinction complexe entre la SHOB et SHON par une notion unique, « la surface de plancher des constructions ».

– la suppression des abattement fiscaux pour les terrains constructibles non bâtis. La taxe sur les plus-values sera la même pour un terrain vendu au bout d’un an ou de quinze ans afin de lutter contre la rétention foncière.

– modification du calcul de la surface habitable des logements afin de ne plus pénaliser les propriétaires réalisant des travaux d’isolation. Actuellement des murs plus épais du fait d’un renforcement de l’isolation est synonyme de surface habitable perdue.

Cette réforme devrait intervenir officiellement fin 2011.

MISE A JOUR : Pour en savoir +, lisez mon dernier article sur la réforme du permis de construire pour les extensions de 40m2

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