22 nov 2011
Réforme du permis de construire pour les extensions de 40 m2 et surface de plancher
Une réforme du permis de construire, dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2012, permettra de simplifier certaines règles d’urbanisme relatives à la construction.
Cette nouvelle loi d’urbanisme devrait notamment permettre un agrandissement sans permis de construire de 40m².
Pour autant, pas de fausse joie car la réalisation d’une extension sans permis de construire nécessitera quand même le dépôt d’une déclaration de travaux.
Et remplir le formulaire Cerfa n°13703*01 pour déclarer un agrandissement de sa maison, même de 40m², est loin d’être une formalité pour un novice.
Découvrez l’essentiel sur la déclaration de travaux 40 m2 mais aussi la création d’une nouvelle notion d’urbanisme : la surface de plancher.
Extension de 40m² sans permis de construire
La réforme du permis de construire 2012 est une conséquence de l’application de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (Loi Grenelle II).
Cette réforme d’urbanisme, qui doit avant tout respecter les politiques de protection de l’environnement, affiche deux principaux objectifs :
- simplifier les démarches administratives
- améliorer les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, Formulaires de permis de construire etc.)
C’est cette simplification que le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, appelle passer d’un « urbanisme de normes à un urbanisme de projet ».
Ainsi grâce à la réforme de 2012, il sera possible de construire une extension de 40m² à son habitation, sans permis de construire mais avec une déclaration préalable de travaux.
J’avais déjà évoqué le côté pervers de cette annonce dans un article intitulé Extension de 40 m2 supplémentaires sans permis de construire.
Car contrairement à ce que l’on pourrait croire sans approfondir le sujet, aucune simplification révolutionnaire n’est à prévoir pour le particulier.
Et si vous vous demandez encore s’il est plus facile de déposer une déclaration préalable de travaux plutôt qu’un permis de construire, je peux vous répondre clairement que ce n’est pas le cas.
Pourtant, même lorsque le texte de loi de cette réforme sera définitivement voté, ne vous y trompez pas, certaines conditions seront indispensables pour avoir l’autorisation de construire une extension de 40m² sans permis de construire :
- Le terrain sur lequel aura lieu le projet devra être situé dans une zone pourvue d’un PLU (ou tout autre document équivalent)
- Le terrain sur lequel aura lieu le projet devra être situé en zone urbaine (zone U)
En outre, les terrains régis par le Règlement National de l’Urbanisme (RNU) seront exclus du dispositif.
Par ailleurs, il est utile de rappeler que la loi actuelle impose d’avoir recours à un architecte dans deux situations :
- Lorsqu’un projet de construction dépasse une surface de 170 m².
- Lorsque pour un projet soumis à permis de construire, les travaux portent les surfaces existantes d’une construction à plus de 170 m².
Enfin, toute construction nouvelle créant de la surface habitable, qu’elle soit autorisée par une déclaration préalable ou un permis de construire, est avant tout régie par le Coefficient d’Occupation des Sols.
En effet, le COS détermine la quantité de construction admise sur un terrain. (COS x Surface du terrain = surface constructible).
Si la surface de votre maison est déjà à la limite de ce que peut autoriser votre COS, tout projet d’extension sera compromis.
La date d’application de la réforme devrait intervenir au premier trimestre 2012, mais il est encore trop tôt pour vous donner une date plus précise.
Définition d’une Extension
De manière simplifiée, une construction est considérée comme une extension si elle réunit 2 conditions :
- Une création de surface par un prolongement des structures d’un bâtiment déjà existant.
- L’existence préalable ou la création d’une ouverture sur un mur extérieur de la construction existante (faisant office de passage vers l’extension).
L’absence d’ouverture qui communique avec l’extension, suggère que le projet n’est pas une extension mais une nouvelle construction accolée.
La nouvelle notion de surface de plancher dans le permis de construire 2012
La révision du permis de construire par le Gouvernement devrait toutefois simplifier sa compréhension et favoriser les économies d’énergies.
Actuellement, les termes de SHON et de SHOB sont peu accessible et relativement complexes et pourtant indispensables dans la rédaction d’un permis de construire ou d’une demande préalable de travaux.
En outre La SHON et la SHOB sont des notions purement administratives qui ne reflètent pas la réalité d’un espace de vie.
La SHOB
La SHOB est l’ensemble des surfaces de plancher d’une habitation (calculée à partir des murs extérieurs).
La SHON
La SHON est la SHOB à laquelle sont retranchées les surfaces non-aménageables (hauteur de plafond inférieur à 1m80, les terrasses, les balcons et les surfaces non-closes).
Or, la SHOB et la SHON devraient disparaître du vocabulaire immobilier pour laisser place à la « surface de plancher » (SDPC).
Ainsi la SHON ne représente pas la surface habitable d’un logement mais environ 120% de celle ci.
La surface habitable
La surface habitable représente la surface des pièces utilisée en habitation ou pouvant devenir habitables sans modifications lourdes.
En réalité, la quasi totalité des pièces d’un logement peuvent devenir habitable. C’est leur appellation ou leur destination qui permettra de définir la prise en compte ou non de celle-ci dans le mode de calcul.
Par ailleurs, la structure et la technicité de la pièce est prise en compte. En effet, une pièce ne peut être définie comme habitable que si sa structure lui permet de supporter une charge minimum de 250kg/m2.
La surface de plancher
Adoptée par le Gouvernement le 16 novembre 2011, la notion de « surface de plancher » entrera en application dès le 1er mars 2012 en remplacement de la SHOB et de la SHON.
Un particulier qui souhaite déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable doit utiliser actuellement la notion de SHON et de SHOB pour déterminer les surfaces de son futur logement.
Avec la nouvelle notion de surface de plancher, les murs extérieurs ne sont pas intégrés dans le mode de calcul, c’est le nu intérieur des façades qui est utilisé.
Ne plus prendre en compte des murs extérieurs dans ce calcul permettra de ne plus pénaliser les constructions économes en énergie qui sont souvent constitués de mur épais et bien isolés.
Ce point de la réforme du permis de construire est important car il permettra aux particuliers de ne plus devoir choisir entre surface habitable plus importante avec des murs plus fins ou logement mieux isolé avec des murs plus épais.
Cet encouragement aux économies d’énergie ne sera plus au détriment de la surface habitable des nouvelles constructions et s’inscrit dans le cadre des engagements du Grenelle de l’Environnement.
Le gain moyen de surface habitable généré par l’introduction de cette nouvelle notion de surface de plancher est estimé à 10%.
Ainsi, la surface de plancher fera bénéficier aux projets de constructions, rénovations, extensions, de surfaces supplémentaires pour un COS équivalent.
L’article R 112-2 du code de l’urbanisme définit la surface de plancher de la manière suivante :
« La surface de plancher hors oeuvre nette d’une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :
- Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
- Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée
- Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules
- Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation
- D’une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des a, b, et c ci-dessus
- D’une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation.
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. »
Recours obligatoire à un architecte
Par ailleurs, le recours obligatoire à un architecte n’est donc plus déterminé par une SHON supèrieure à 170m² mais à la fois par une surface de plancher et une emprise au sol supérieure à 170m².
Selon l’article R.420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol est définit de la manière suivante :
« L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. »
En conclusion, la réforme du permis de construire 2012 pour les extensions se sera pas porteuse de réels bouleversements et apparaît davantage comme un effet d’annonce :
- Le seuil de recours à l’architecte est conservé pour 170m² et plus
- La déclaration préalable de travaux n’est pas plus facile à obtenir qu’un permis de construire et les deux documents sont quasi identiques
- La réforme ne sera appliquée qu’à un nombre restreint de terrains qui remplissent des conditions d’urbanisme strictes.
Par contre, la suppression des notions de SHON et de SHOB au profit de la surface des planchers simplifiera grandement les démarches administratives et permettra de gagner en surface habitable tout en favorisant la construction de logements mieux isolés thermiquement.
(Sources : Wikipédia, Legifrance, Journal Officiel, site Internet du Ministère de l’Ecologie, du développement durable des transport et du logement, www.urbinfos.com)
Extension de 40 m2 supplémentaires sans permis de construire - Dessine moi une maison
nov 23, 2011 @ 10:26:54
[...] A JOUR : Pour en savoir +, lisez mon dernier article sur la réforme du permis de construire pour les extensions de 40m2 Sur le même thème, vous pouvez lire aussi: Construction: vers une réforme du seuil des 170 m2 [...]
Réforme de la Taxe Locale d’Equipement 2012 (TLE) : la Taxe d'Aménagement (TA) - Dessine moi une maison
nov 23, 2011 @ 17:53:47
[...] code général des impôts, la TLE s’applique aux constructions, aux reconstructions et aux agrandissements de bâtiment de toute [...]
jan 01, 2012 @ 12:08:18
Je désire faire agrandir( de moins de 40 métres carrés ) ma maison. Es-ce que je peux y inclure un garage?
jan 01, 2012 @ 17:17:33
Bonjour,
Un garage peut tout à fait être considéré comme une agrandissement de maison, il n’y a a donc aucune raison valable pour que vous ne puissiez pas l’intégrer à votre extension.
jan 01, 2012 @ 20:05:43
Pour bien commencer l’année j’aurai besoin de vos avis sur l’extrait du décret N° 2011-1771 DU 5/12/2011: « Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créé »
Doit-on déposé un document et lequel ?
Cordialement
ALAIN ROLLE
jan 01, 2012 @ 22:03:26
Bonjour,
Une modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur sera désormais soumis au dépôt d’une Déclaration Préalable de travaux (DP).
jan 02, 2012 @ 09:46:39
« quelle que soit la surface créée »
est-ce que cette surface entre dans le calcul de la shon,celui du COS; si la nouvelle shon dépasse les 170 m2 devra-t-on faire intervenir un architecte pour déposer la déclaration préalable
jan 02, 2012 @ 18:29:13
Oui, évidemment, la SHON supplémentaire devra être autorisée par le COS du terrain considéré et viendra s’ajouter à la SHON de la construction existante. Si la SHON totale (existante + extension) dépasse 170m², le recours à un architecte reste obligatoire.
Cependant, dans le cadre de la réforme, les notions de SHOB et de SHON sont également remaniées au profit de la surface de plancher comme je l’explique dans cet article.
jan 11, 2012 @ 18:59:19
Bonjour,
Je souhaite agrandir ma maison de 30M² donc si j ai bien compris pas besoin de permis de construire à compter de mars 2012. Du point de vue impot, je pense qu’il ne faut pas rêver? il y aura bien une hausse et conséquente à tous les coup?
merci de votre retour
Ps vos articles sont forts interessants et avec des termes accessibles.
jan 11, 2012 @ 20:09:18
Bonjour et merci de vos compliments.
Evidemment, vous avez raison, il ne faut rêver
Il faudra donc vous acquitter de la TLE (Taxe Locale d’Equipement) qui est calculée, en gros, en fonction de la surface créée.
Par ailleurs, vous subirez une hausse de la taxe foncière en fonction, là encore, de la surface et du niveau de prestations (points d’eau etc.).
Pour rappel, si la surface de l’ensemble est portée au delà de 170m² du fait de l’extension, le recours à un architecte est obligatoire.
jan 11, 2012 @ 20:57:12
Merci de votre retour rapide, par rapport au point d’eau faut il vraiment donner l’nfo surtout s il y a une incidence sur la taxe fonciere?
merci et bonne soirée
jan 11, 2012 @ 21:02:42
Officiellement, il faut normalement tout déclarer à l’administration fiscale. Officieusement, je ne saurais vous conseiller d’en dire le moins possible.
Bonne soirée à vous
jan 19, 2012 @ 10:15:02
Bonjour
Je voudrai savoir ,car je un terrain de 2300 m2,eau et Electricité,car je pense faire une cabane de loisir de 20 a 30 m2 avec mezzanine,de 8m2 ,cette récent loi de urbanisme ,ce bon pour moi???
Merci
Gustavo Penoucos
jan 22, 2012 @ 12:01:32
Bonjour,
Non, car si vous vous référez à la définition d’une extension sur laquelle s’applique la réforme, vous ne respectez pas les conditions.
Une construction nouvelle sur un terrain nu n’est pas une extension.
mar 30, 2012 @ 10:16:27
Bonjour
Avant je avais 4300 m2 de terrain 1800 constructible que ils sont parti avec la maison,par contre les 2400 ils sont pas constructible ,ça vais dire agricole …mais avant je fais une cabane pour garde le matériel,etc ,je faire une déclaration de travaux a la maire ,et eux me ils sont dis une avis défavorable pour réhabilite ma cabane ,on plus me as dis risque de destruction ,je ne suis pas d’accord car dans le plan de cadastre mon géomètre,il as marque la cabane ???de 10 ans alors ,je voulu être honnête,et eux me sort ça,quelle recours j’ai???.ce tout ma vie ça
Merci
jan 22, 2012 @ 12:03:01
Bonjour,
Non, car si vous vous référez à la définition d’une extension sur laquelle s’applique la réforme du permis de construire, vous ne respectez pas les conditions.
Une construction nouvelle sur un terrain nu n’est pas une extension.
jan 20, 2012 @ 16:28:09
Bonjour,
Je crois avoir compris à peu près la notion de surface de plancher – mais par rapport à l’ancienne réglementation, que deviennent les surfaces des étages mansardés de moins d’1,80 m et pouvant aller parfois jusqu’à moins de 50 cm ? et que devient le cap des 170 m2 de SHON après transformation en surface de plancher dans ce genre de cas ? – merci par avance
jan 22, 2012 @ 12:56:18
Bonjour et merci pour ce commentaire pertinent qui m’a permis de mettre à jour mon article en fonction de la publication du nouveau décret et préciser ce point :
L’article R 112-2 du code de l’urbanisme définit la surface de plancher de la manière suivante :
« La surface de plancher hors oeuvre nette d’une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :
- Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
- Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée
- Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules
- Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation
- D’une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des a, b, et c ci-dessus
- D’une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation.
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. »
Par ailleurs, le recours obligatoire à un architecte n’est donc plus déterminé par une SHON supèrieure à 170m² mais à la fois par une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 170m².
Selon l’article R.420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol est définit de la manière suivante :
« L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. »
jan 23, 2012 @ 20:30:39
bonjour je suis en train de faire un terrasse d’été couverte de 40m2 qui n’est pas une instantion au fond de mon terrain quelle et le suplément de la taxe fonciere merci
jan 23, 2012 @ 20:58:24
Bonsoir,
La taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale d’un bien immobilier, diminuée d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Elle dépend notamment de la surface habitable, des services de proximité et du niveau d’équipement et de confort du logement.
Son montant s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale par les taux fixés par les collectivités territoriales. Seule l’administration fiscale peut vous donner une estimation du supplément de taxe foncière dont vous devrez vous acquitter pour votre terrasse d’été.
jan 25, 2012 @ 19:25:12
Par contre, vous devrez probablement vous acquitter de la Taxe d’Aménagement (TA) qui remplace en 2012 la Taxe Locale d’Equipement (TLE)
TA = (Surface de plancher en m² ou nombre d’installations) x (valeur forfaitaire) x (taux fixé au Conseil Municipal et au Conseil Général)
Valeurs forfaitaires propres aux constructions :
- 100 premiers m² de surface de plancher : 330 €
- Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 660 €
- Habitations HLM, locaux industriels et artisanaux, entrepôt, hangars et parcs de stationnement exploités commercialement : 330 €
Pour le taux, vous le trouverez ici suivant votre département.
jan 24, 2012 @ 12:57:34
Bonjour et merci pour tous ces renseignements.
Je dois faire une terrasse couverte de 38 m² touchant la maison, si j’ai bien compris, je n’ai pas à faire de demande de permis de construire mais une déclaration de travaux. La surface des combles aménagées rentrent elles dans le calcul de la SHON définitive ?
je souhaite également construire un atelier de 24 m² sur le terrain, dois je établir un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
Merci.
jan 24, 2012 @ 19:30:39
Effectivement, pour une terrasse couverte de 38m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux :
Formulaire de déclaration préalable de travaux
Les combles aménagés entrent dans le calcul de la SHON si la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80m.
Pour votre atelier, vous devez établir une demande de permis de construire puisque vous êtes dans une situation où les travaux ont pour effet la création d’une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter mon article sur le permis de construire et la déclaration préalable de travaux.
Nouvelle loi Sarkozy : construire 30% de plus - Dessine moi une maison
jan 30, 2012 @ 15:32:26
[...] [...]
fév 06, 2012 @ 12:20:52
Bonjour, je possède un terrain de 4500m2 avec une maison de 130m2 au sol. Sur ce terrain j’ai un cabanon de 12m2 au sol, avec un étage. Je souhaiterai savoir de combien de m2 je peux agrandir . merci d’avance .
fév 06, 2012 @ 19:06:00
Bonjour,
Pour répondre à cette question, vous avez besoin de connaître le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) de votre terrain, s’il est entièrement constructible ou de la surface sur laquelle s’applique ce COS. (Voir le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune)
fév 16, 2012 @ 21:31:04
Bonjour,
Ma maison a une surface totale développée au sol de 170M2 tout compris avec le garage et atelier attenant accessible depuis la maison.
J’envisage construire un appentis, genre d’abris couvert pour protéger l’entrée de mon garage et la porte d’entrée des pluies et vents du Nord, dans ce cas l’architecte est il nécessaire.
Merci pour la réponse.
fév 21, 2012 @ 08:32:39
Bonjour,
A partir du 1er mars 2012, pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire dans le cadre d’un projet de construction ou d’extension, il tiendra lieu de déterminer la surface de plancher et l’emprise au sol du logement considéré.
A première vue, dans votre cas, le recours à l’architecte me semble indispensable au yeux de la loi mais vous pourrez le déterminer de manière plus précise en consultant mon dernier article sur la réforme du permis de construire 2012
fév 21, 2012 @ 10:01:40
bonjour,
même pour 30m² pour l’architecte?
merci bcp
fév 21, 2012 @ 18:58:20
Bonsoir,
Ce qui détermine le recours obligatoire à l’architecte sont les 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Si les 30m² sont seuls la réponse est non si les 30m² portent la surface de l’ensemble à plus de 170m², la réponse est oui.
fév 21, 2012 @ 22:28:09
super cela me rassure
merci bcpp alex
fév 28, 2012 @ 21:03:26
Bonjour Alex,
Je vous remercie pour votre réponse, qui correspond bien à mes pensées.
Mais le problème reste que pour une petite toiture de 30m2 environ je devrais avoir des frais d’architecte et de taxes diverses plus importants que le coût des travaux que j’envisage réaliser pour 500€ de matériel, cette possibilité d’agrandir sera réduite et n’apportera pas de ventes supplémentaires aux commerçants en matériaux de constructions.
fév 28, 2012 @ 22:05:51
Je suis bien d’accord avec vous, à croire que ces réformes du permis de construire et ces lois d’urbanisme sont mises en place uniquement pour faire chauffer nos porte feuilles et complexifier ce qui l’est déjà assez comme ça. A ce rythme, la voie de l’auto-constructeur sera celle de la disparition…
fév 29, 2012 @ 12:12:42
Bonjour Alex, et merci pour la réponse.
Je suis bien d’accord avec votre réponse,
J’ai fait moi même les plans de ma maison et je l’ai aussi constuite entièrement, je suis du métier, d’autres l’ont aussi fait, et il n’y a pas de désagrément comme ont peut l’entendre très souvent, mais il faut se soumettre aux obligations. Ce qui risque et existe déjà se sont des constructions et transformations sans aucunes autorisations,attention dans les zone classées par les architectes des monuments historiques. ailleurs il n’y a pas grands risques à part être imposé.
fév 28, 2012 @ 23:02:33
JE VEUX FAIRE UN AGRANDISSEMENT DE GARAGE SEPARE DE LA MAISON DE 25M² SELON LA NOUVELLE REGLEMENTATION EST CE QUE JE PEUX LE FAIRE OU PAS?MERCI D AVANCE
fév 29, 2012 @ 19:07:09
Bjr, je voudrais savoir s’il m’était possible de couvrir ma terrasse actuelle par une veranda sachant que je suis déjà au maximum du COS. Terrasse de 11m par 2.6m
D’avance merci
fév 29, 2012 @ 19:37:38
Bonsoir,
Normalement, si vous avez déjà atteint le maximum de votre COS, ce projet semble compromis avec une déclaration d’urbanisme honnête et en bonne et due forme.
Cependant, si la nouvelle loi Sarkozy pour construire 30% de plus est mise en place, votre projet pourrait voir le jour.
Par ailleurs, il est parfois possible de dépasser le COS dans certaines communes par décision de son conseil municipal (article L128-1 du Code de l’urbanisme).
Des critères de performance énergétique sont alors exigés pour la construction concernée en application de l’article R111-21 du Code de la construction et de l’habitation.
mar 01, 2012 @ 17:40:42
Merci bcp pour la réponse rapide, j’attends alors de voir si la nouvelle loi sarkozy est votée ou non.
mar 02, 2012 @ 11:02:00
Le 22 février 2012, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de Nicolas Sarkozy permettant de construire 30% de plus. Si cette loi sur la majoration du COS est promulguée, elle devrait rester en vigueur durant 3 ans.
mar 02, 2012 @ 18:02:00
Je croise les doigts alors.
Je vais essayer de suivre l’actualité pour savoir si elle est promulguée,encore merci pour les infos.
mar 05, 2012 @ 12:22:07
A bien y regarder, le projet de loi qui a été validé par l’Assemblée Nationale, en février dernier a tellement été remanié par les Sénateurs (majoritairement de gauche) qu’il n’a plus rien à voir avec le texte original. C’est un amendement déposé par le rapporteur PS, Thierry Repentin qui a été retenu. En effet, le texte adopté ne fait plus état d’une quelconque majoration du droit à construire mais plutôt d’une autorisation de l’Etat à céder, parfois gratuitement, ses terrains et immeubles pour la création de nouveaux logements. Construire 30% de plus n’est donc pas pour tout de suite…
mar 02, 2012 @ 13:02:17
bonjour a tous
et comment cela fonctionne si nous sommes pas en zone urbaine (village de moins de 2000habitants) pouvons nous aussi agrandir de 40m2 sans permis?
mar 02, 2012 @ 19:21:59
Bonjour,
Une zone U peut tout a fait être présente dans un village de moins de 2000 habitants. Il faut en premier lieu que vous consultiez votre Plan Local d’Urbanisme en mairie ou sur le site internet du cadastre afin de déterminer dans quelle zone se situe votre logement.
Par ailleurs, si vous avez lu attentivement mon article, vous avez pu constater que le dépôt d’un permis de construire n’a rien à envier à celui d’une déclaration préalable de travaux niveau simplicité. Si vous n’êtes pas éligible à la loi des 40m² sans permis de construire, rien ne vous empêche donc de déposer ce fameux permis de construire. Les plans à fournir sont identiques à ceux d’une déclaration préalable et facilement réalisables avec un peu de patience (à la main où à l’aide d’un logiciel).
mar 02, 2012 @ 22:48:10
merci
mar 02, 2012 @ 22:55:27
je ne vois pas sur le cadastre ou c’est noté. alors finalement c’est quoi la difference entre une extension avec ou sans permis de construire?
mar 02, 2012 @ 23:33:43
Il n’y en a quasiment pas, c’est un effet d’annonce du Gouvernement et c’est justement ce que tente de dénoncer cet article…
mar 18, 2012 @ 16:58:00
Bonjour,
savez vous ce qu’il en est de la construction d’une extension indépendante?
Merci
mar 18, 2012 @ 19:04:36
Bonjour,
La construction de votre extension devra être rendue possible par le droit à construire maximum autorisé par le COS de votre terrain.
Ensuite, suivant sa nature et sa surface, l’autorisation à demander sera définie par la réglementation du nouveau permis de construire 2012.
mar 22, 2012 @ 14:53:34
Bonjour,
admettons que nous ayons suffisamment de COS disponible, que la maison principale fasse 120 m2 et que je désire construire une extension indépendante de 35 m2 surface plancher, est ce que je dépose une déclaration de travaux ou une demande de permis?
mar 22, 2012 @ 19:36:58
Dans ces conditions et si elle n’est pas accolée à l’habitation principale, il vous faudra déposer un permis de construire.
Si cette extension était accolée à l’habitation principale (au sens strict de la définition d’une extension), une déclaration préalable serait suffisante aux vues de la réforme autorisant la construction d’une extension de 40m² sans permis de construire. Le décret officiel a été publié.
mar 22, 2012 @ 11:48:46
J’envisage l’implantation d’une piscine dans mon jardin de 29M2. Maison actuelle de 156M2 habitables
Du fait de cette nouvelle loi dois-je faire un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
Si j’en crois un commentaire la piscine ne serait pas une « extension » et ne serait pas à ajouter à la surface de la maison.
Merci de confirmer ou infirmer ceci.
mar 22, 2012 @ 12:18:40
Sachant qu’une piscine constitue de l’emprise au sol, il vous faudra un permis de construire si la surface de l’emprise au sol de l’ensemble est porté au delà de 170m², c’est à dire si vos 156m² habitables constituent 156m² d’emprise au sol. Une déclaration préalable sera nécessaire dans le cas contraire, c’est à dire si la surface de l’emprise au sol de l’ensemble ne dépasse pas 170m².
Le type d’autorisation à utiliser selon les cas est détaillé dans un tableau de synthèse dans mon dernier article sur la réforme du permis de construire 2012
Par ailleurs, dans l’état actuel du décret, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de la construction dépasse 170 m² d’emprise au sol OU 170m² de surface de plancher. Donc dans votre cas, le passage par l’architecte serait obligatoire. Cette notion est détaillée ici :
Recours obligatoire à un architecte
Cependant, la réforme est récente et des modifications sont en cours donc pas de précipitations.
Ps : une piscine n’est pas éligible à la loi des 40m² supplémentaires sans permis de construire.
mar 22, 2012 @ 12:45:34
Quand on dit « emprise au sol OU 170m² de surface de plancher » cela veut dire que l’on prend la valeur la plus petite ou la plus grande ? Car dans le cas d’un étage la surface au sol est moindre et donc on prend la surface de plancher qui est défavorable ?
Mes 156M2 sont sur 2 étages. L’emprise au sol est de l’ordre de 10mx10m= 100M2
Une piscine ( dans mon cas ) est un espace ouvert et non accolé à la maison.
mar 22, 2012 @ 19:47:24
Cela signifie si l’une de ces deux surfaces dépassent 170m²… Donc oui, l’administration prendra en compte la surface qui est la plus défavorable à votre projet, d’où les nombreux remous que génère cette réforme (qui risque du coup d’être modifiée rapidement…)
mar 24, 2012 @ 20:05:09
Bonjour ,
J’habite actuellement dans une maison , en face il y’a une grange et j’aimerai y amenager 40m²
Est ce que la reforme s’applique egalement ?
mar 26, 2012 @ 10:16:43
Bonjour, pour moi et sauf erreur d’interprétation, est considéré agrandissement s’il y a une ouverture de passage entre les deux bâtiments, dans ton cas si la grange est décalée, c’est de la rénovation et donc permis de construire.
mar 26, 2012 @ 18:10:40
Selon l’article R421-17, un changement de destination d’un bâtiment existant est soumis à déclaration préalable, si les structures porteuses ne sont pas touchées ni les façades (ouvertures). D’après la réforme du permis de construire 2012, si l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’ensemble ne sont pas portées au delà de 170m² et si vous ne créez pas plus de 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher dans la grange, une déclaration préalable suffira.
Dans tous les cas, qui peut le plus peut le moins et je vous rappelle que le dépôt d’un permis de construire n’est guère plus difficile à réaliser que celui d’une déclaration préalable de travaux !
mar 26, 2012 @ 10:31:02
Retour sur ce que je viens d’écrire; d’aprés le Formulaire Cerfa n°13404*02 dans ton cas c’est un changement de destination, grange vers habitation; donc la loi s’applique dans ton cas.
mar 26, 2012 @ 18:14:19
oui
mar 26, 2012 @ 10:20:55
Bonjour, là j’ai une question : cette loi porte sur 40 m2 en suface de plancher (murs nus). Murs nus, c’est avec ou sans l’isolation ?
Le texte officiel n’est pas lumineux sur ce point. Mon projet, agrandissement de 40m2 sur un bâti existant. Merci.
mar 26, 2012 @ 18:15:54
Les murs nus sont justement les murs « sans isolation » pour ne pas pénaliser la surface constructible autorisée de ceux qui isolent bien pour leur porte feuilles et pour la planète…
mar 27, 2012 @ 08:24:41
Merci Alex de cette confirmation, mais ceci me pose un problème; mon projet est à 42m2 surface de plancher murs isolés. Je ne veux pas déposer de PC car je n’ai pas 6 mois devant moi. Donc, puis je faire deux demandes, par ex une à 37m2 puis une seconde (1 mois aprés) de 5 m2.
mar 27, 2012 @ 19:14:28
Vous pouvez, oui, mais l’administration ne sera pas dupe…
Elle est généralement rodée à ce genre de ruse…
mar 28, 2012 @ 12:23:04
bonjour,
j’ai une terrasse de 45m2 surrelevé(envirron 2 m), en forme de L, et je souhaiterais la couvrir avec des tuiles? Ai je droit? si oui Permis ou déclarations? merci
mar 29, 2012 @ 13:52:31
Bonjour,
Oui, vous avez le droit.
Le type de déclaration dépendra du fait que vous ne fassiez qu’un toit au dessus de la terrasse ou que vous fermiez l’espace avec des murs périphériques.
Par ailleurs, Il faut connaitre la surface de plancher et d’emprise au sol de l’habitation existante afin de déterminer si la surface finale dépassera 170m² et si le recours à l’architecte sera obligatoire.
avr 07, 2012 @ 10:08:27
bonjour alex, j essaye de suivre toute les bonnes info que vous donner.
voila je possede un terrain en zone uca , la surface fait 300 m2 et donc il est trop petit pour construire une habitation ;(il en faut 900 dans cette zone).
neanmoins j ai eu l accord pour le raccordement edf et je vais faire ma demande pour l eau.
avec cette loi je pourrais donc mettre un abris de jardin de 40 M2?(ex 5m*8m)merci.
avr 08, 2012 @ 23:43:40
Bonsoir,
Non, cette loi ne s’applique qu’aux extensions et pour qu’il y ait extension, il faut qu’il y ait une habitation à agrandir au préalable.
Par ailleurs, la loi reste soumise aux règles du PLU du terrain considéré.
avr 10, 2012 @ 19:35:37
Bonjour Alexandre,
j ai un pavillon de 80m² habitable et je souhaite agrandir ma maison de 30m². Quel est le terme approprié, construction ou extension car apparemment il y a une différence en terme de prix et de TVA. Pouvez vous m’éclairer SVP?
Merci beaucoup
avr 23, 2012 @ 11:15:06
bonjour,
je suis un peu perdue avec cette reforme…je peux selon la mairie amenager une construction existante pour l’habitation sur mon terrain. c’est une ruine de 29m2 au sol avec etage de 29m2 soit 58m2 au total. on me dit que je peux faire un agrandissement de 30% et une annexe de 60m2. avant la reforme ces 30% correspondaient à 17,4m2 murs inclus, et maintenant ? cette loi change t-elle cette superficie ? en esperant que vous saisirez le sens de ma question…
cdlt