Réforme du permis de construire pour les extensions de 40 m2 et surface de plancher

Une réforme du permis de construire, dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2012, permettra de simplifier certaines règles d’urbanisme relatives à la construction.

Cette nouvelle loi d’urbanisme devrait notamment permettre un agrandissement sans permis de construire de 40m².

Pour autant, pas de fausse joie car la réalisation d’une extension sans permis de construire nécessitera quand même le dépôt d’une déclaration de travaux.

Et remplir le formulaire Cerfa n°13703*03 pour déclarer un agrandissement de sa maison, même de 40m², est loin d’être une formalité pour un novice.

Découvrez l’essentiel sur la déclaration de travaux 40 m2 mais aussi la création d’une nouvelle notion d’urbanisme : la surface de plancher.

Extension de 40m² sans permis de construire

extension de maison en bois

La réforme du permis de construire 2012 est une conséquence de l’application de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (Loi Grenelle II).

Cette réforme d’urbanisme, qui doit avant tout respecter les politiques de protection de l’environnement, affiche deux principaux objectifs :

  • simplifier les démarches administratives
  • améliorer les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, Formulaires de permis de construire etc.)

C’est cette simplification que le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, appelle passer d’un « urbanisme de normes à un urbanisme de projet ».

Ainsi grâce à la réforme de 2012, il sera possible de construire une extension de 40m² à son habitation, sans permis de construire mais avec une déclaration préalable de travaux.

J’avais déjà évoqué le côté pervers de cette annonce dans un article intitulé Extension de 40 m2 supplémentaires sans permis de construire.

Car contrairement à ce que l’on pourrait croire sans approfondir le sujet, aucune simplification révolutionnaire n’est à prévoir pour le particulier.

Et si vous vous demandez encore s’il est plus facile de déposer une déclaration préalable de travaux plutôt qu’un permis de construire, je peux vous répondre clairement que ce n’est pas le cas.

Pourtant, même lorsque le texte de loi de cette réforme sera définitivement voté, ne vous y trompez pas, certaines conditions seront indispensables pour avoir l’autorisation de construire une extension de 40m² sans permis de construire :

  • Le terrain sur lequel aura lieu le projet devra être situé dans une zone pourvue d’un PLU (ou tout autre document équivalent)
  • Le terrain sur lequel aura lieu le projet devra être situé en zone urbaine (zone U)

En outre, les terrains régis par le Règlement National de l’Urbanisme (RNU) seront exclus du dispositif.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que la loi actuelle impose d’avoir recours à un architecte dans deux situations :

  • Lorsqu’un projet de construction dépasse une surface de 170 m².
  • Lorsque pour un projet soumis à permis de construire, les travaux portent les surfaces existantes d’une construction à plus de 170 m².

Enfin, toute construction nouvelle créant de la surface habitable, qu’elle soit autorisée par une déclaration préalable ou un permis de construire, est avant tout régie par le Coefficient d’Occupation des Sols.

En effet, le COS détermine la quantité de construction admise sur un terrain. (COS x Surface du terrain = surface constructible).

Si la surface de votre maison est déjà à la limite de ce que peut autoriser votre COS, tout projet d’extension sera compromis.

La date d’application de la réforme devrait intervenir au premier trimestre 2012, mais il est encore trop tôt pour vous donner une date plus précise.

 

Définition d’une Extension

De manière simplifiée, une construction est considérée comme une extension si elle réunit 2 conditions :

  • Une création de surface par un prolongement des structures d’un bâtiment déjà existant.
  • L’existence préalable ou la création d’une ouverture sur un mur extérieur de la construction existante (faisant office de passage vers l’extension).

L’absence d’ouverture qui communique avec l’extension, suggère que le projet n’est pas une extension mais une nouvelle construction accolée.

 

La nouvelle notion de surface de plancher dans le permis de construire 2012

extension sans permis de construire

La révision du permis de construire par le Gouvernement devrait toutefois simplifier sa compréhension et favoriser les économies d’énergies.

Actuellement, les termes de SHON et de SHOB sont peu accessible et relativement complexes et pourtant indispensables dans la rédaction d’un permis de construire ou d’une demande préalable de travaux.

En outre La SHON et la SHOB sont des notions purement administratives qui ne reflètent pas la réalité d’un espace de vie.

 

La SHOB

La SHOB est l’ensemble des surfaces de plancher d’une habitation (calculée à partir des murs extérieurs).

 

La SHON

La SHON est la SHOB à laquelle sont retranchées les surfaces non-aménageables (hauteur de plafond inférieur à 1m80, les terrasses, les balcons et les surfaces non-closes).

Or, la SHOB et la SHON devraient disparaître du vocabulaire immobilier pour laisser place à la « surface de plancher » (SDPC).

Ainsi la SHON ne représente pas la surface habitable d’un logement mais environ 120% de celle ci.

 

La surface habitable

La surface habitable représente la surface des pièces utilisée en habitation ou pouvant devenir habitables sans modifications lourdes.

En réalité, la quasi totalité des pièces d’un logement peuvent devenir habitable. C’est leur appellation ou leur destination qui permettra de définir la prise en compte ou non de celle-ci dans le mode de calcul.

Par ailleurs, la structure et la technicité de la pièce est prise en compte. En effet, une pièce ne peut être définie comme habitable que si sa structure lui permet de supporter une charge minimum de 250kg/m2.

 

La surface de plancher

Adoptée par le Gouvernement le 16 novembre 2011, la notion de « surface de plancher » entrera en application dès le 1er mars 2012 en remplacement de la SHOB et de la SHON.

Un particulier qui souhaite déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable doit utiliser actuellement la notion de SHON et de SHOB pour déterminer les surfaces de son futur logement.

Avec la nouvelle notion de surface de plancher, les murs extérieurs ne sont pas intégrés dans le mode de calcul, c’est le nu intérieur des façades qui est utilisé.

Ne plus prendre en compte des murs extérieurs dans ce calcul permettra de ne plus pénaliser les constructions économes en énergie qui sont souvent constitués de mur épais et bien isolés.

Ce point de la réforme du permis de construire est important car il permettra aux particuliers de ne plus devoir choisir entre surface habitable plus importante avec des murs plus fins ou logement mieux isolé avec des murs plus épais.

Cet encouragement aux économies d’énergie ne sera plus au détriment de la surface habitable des nouvelles constructions et s’inscrit dans le cadre des engagements du Grenelle de l’Environnement.

Le gain moyen de surface habitable généré par l’introduction de cette nouvelle notion de surface de plancher est estimé à 10%.

Ainsi, la surface de plancher fera bénéficier aux projets de constructions, rénovations, extensions, de surfaces supplémentaires pour un COS équivalent.

L’article R 112-2 du code de l’urbanisme définit la surface de plancher de la manière suivante :

« La surface de plancher hors oeuvre nette d’une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :

  • Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
  • Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée
  • Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules
  • Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation
  • D’une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des a, b, et c ci-dessus
  • D’une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation.

Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. »

 

Recours obligatoire à un architecte

Par ailleurs, le recours obligatoire à un architecte n’est donc plus déterminé par une SHON supèrieure à 170m² mais à la fois par une surface de plancher et une emprise au sol supérieure à 170m².

Selon l’article R.420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol est définit de la manière suivante :

« L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. »

 

agrandissement maison

En conclusion, la réforme du permis de construire 2012 pour les extensions se sera pas porteuse de réels bouleversements et apparaît davantage comme un effet d’annonce :

  • Le seuil de recours à l’architecte est conservé pour 170m² et plus
  • La déclaration préalable de travaux n’est pas plus facile à obtenir qu’un permis de construire et les deux documents sont quasi identiques
  • La réforme ne sera appliquée qu’à un nombre restreint de terrains qui remplissent des conditions d’urbanisme strictes.

Par contre, la suppression des notions de SHON et de SHOB au profit de la surface des planchers simplifiera grandement les démarches administratives et permettra de gagner en surface habitable tout en favorisant la construction de logements mieux isolés thermiquement.

(Sources : Wikipédia, Legifrance, Journal Officiel, site Internet du Ministère de l’Ecologie, du développement durable des transport et du logement, www.urbinfos.com)


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Alex

Auteur de cet Article : Alex

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130 réponses

  1. Fred dit :

    Je désire faire agrandir( de moins de 40 métres carrés ) ma maison. Es-ce que je peux y inclure un garage?

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Un garage peut tout à fait être considéré comme une agrandissement de maison, il n’y a a donc aucune raison valable pour que vous ne puissiez pas l’intégrer à votre extension.

  2. rolle dit :

    Pour bien commencer l’année j’aurai besoin de vos avis sur l’extrait du décret N° 2011-1771 DU 5/12/2011: « Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créé »
    Doit-on déposé un document et lequel ?
    Cordialement
    ALAIN ROLLE

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Une modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur sera désormais soumis au dépôt d’une Déclaration Préalable de travaux (DP).

    • alain dit :

      « quelle que soit la surface créée »
      est-ce que cette surface entre dans le calcul de la shon,celui du COS; si la nouvelle shon dépasse les 170 m2 devra-t-on faire intervenir un architecte pour déposer la déclaration préalable

      • Alex dit :

        Oui, évidemment, la SHON supplémentaire devra être autorisée par le COS du terrain considéré et viendra s’ajouter à la SHON de la construction existante. Si la SHON totale (existante + extension) dépasse 170m², le recours à un architecte reste obligatoire.

        Cependant, dans le cadre de la réforme, les notions de SHOB et de SHON sont également remaniées au profit de la surface de plancher comme je l’explique dans cet article.

  3. Xavier dit :

    Bonjour,
    Je souhaite agrandir ma maison de 30M² donc si j ai bien compris pas besoin de permis de construire à compter de mars 2012. Du point de vue impot, je pense qu’il ne faut pas rêver? il y aura bien une hausse et conséquente à tous les coup?

    merci de votre retour

    Ps vos articles sont forts interessants et avec des termes accessibles.

    • Alex dit :

      Bonjour et merci de vos compliments.

      Evidemment, vous avez raison, il ne faut rêver 🙂

      Il faudra donc vous acquitter de la TLE (Taxe Locale d’Equipement) qui est calculée, en gros, en fonction de la surface créée.

      Par ailleurs, vous subirez une hausse de la taxe foncière en fonction, là encore, de la surface et du niveau de prestations (points d’eau etc.).

      Pour rappel, si la surface de l’ensemble est portée au delà de 170m² du fait de l’extension, le recours à un architecte est obligatoire.

      • Xavier dit :

        Merci de votre retour rapide, par rapport au point d’eau faut il vraiment donner l’nfo surtout s il y a une incidence sur la taxe fonciere?

        merci et bonne soirée

        • Alex dit :

          Officiellement, il faut normalement tout déclarer à l’administration fiscale. Officieusement, je ne saurais vous conseiller d’en dire le moins possible. 🙂

          Bonne soirée à vous

  4. penoucos dit :

    Bonjour
    Je voudrai savoir ,car je un terrain de 2300 m2,eau et Electricité,car je pense faire une cabane de loisir de 20 a 30 m2 avec mezzanine,de 8m2 ,cette récent loi de urbanisme ,ce bon pour moi???

    Merci

    Gustavo Penoucos

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Non, car si vous vous référez à la définition d’une extension sur laquelle s’applique la réforme, vous ne respectez pas les conditions.

      Une construction nouvelle sur un terrain nu n’est pas une extension.

      • penoucos dit :

        Bonjour
        Avant je avais 4300 m2 de terrain 1800 constructible que ils sont parti avec la maison,par contre les 2400 ils sont pas constructible ,ça vais dire agricole …mais avant je fais une cabane pour garde le matériel,etc ,je faire une déclaration de travaux a la maire ,et eux me ils sont dis une avis défavorable pour réhabilite ma cabane ,on plus me as dis risque de destruction ,je ne suis pas d’accord car dans le plan de cadastre mon géomètre,il as marque la cabane ???de 10 ans alors ,je voulu être honnête,et eux me sort ça,quelle recours j’ai???.ce tout ma vie ça
        Merci

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Non, car si vous vous référez à la définition d’une extension sur laquelle s’applique la réforme du permis de construire, vous ne respectez pas les conditions.

      Une construction nouvelle sur un terrain nu n’est pas une extension.

  5. olivier dit :

    Bonjour,

    Je crois avoir compris à peu près la notion de surface de plancher -- mais par rapport à l’ancienne réglementation, que deviennent les surfaces des étages mansardés de moins d’1,80 m et pouvant aller parfois jusqu’à moins de 50 cm ? et que devient le cap des 170 m2 de SHON après transformation en surface de plancher dans ce genre de cas ? -- merci par avance

    • Alex dit :

      Bonjour et merci pour ce commentaire pertinent qui m’a permis de mettre à jour mon article en fonction de la publication du nouveau décret et préciser ce point :

      L’article R 112-2 du code de l’urbanisme définit la surface de plancher de la manière suivante :

      « La surface de plancher hors oeuvre nette d’une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :

      -- Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

      -- Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée

      -- Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules

      -- Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation

      -- D’une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des a, b, et c ci-dessus

      -- D’une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation.

      Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. »

      Par ailleurs, le recours obligatoire à un architecte n’est donc plus déterminé par une SHON supèrieure à 170m² mais à la fois par une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 170m².

      Selon l’article R.420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol est définit de la manière suivante :

      « L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. »

  6. piratoni dit :

    bonjour je suis en train de faire un terrasse d’été couverte de 40m2 qui n’est pas une instantion au fond de mon terrain quelle et le suplément de la taxe fonciere merci

    • Alex dit :

      Bonsoir,

      La taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale d’un bien immobilier, diminuée d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Elle dépend notamment de la surface habitable, des services de proximité et du niveau d’équipement et de confort du logement.

      Son montant s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale par les taux fixés par les collectivités territoriales. Seule l’administration fiscale peut vous donner une estimation du supplément de taxe foncière dont vous devrez vous acquitter pour votre terrasse d’été.

      • Alex dit :

        Par contre, vous devrez probablement vous acquitter de la Taxe d’Aménagement (TA) qui remplace en 2012 la Taxe Locale d’Equipement (TLE)

        TA = (Surface de plancher en m² ou nombre d’installations) x (valeur forfaitaire) x (taux fixé au Conseil Municipal et au Conseil Général)

        Valeurs forfaitaires propres aux constructions :

          -- 100 premiers m² de surface de plancher : 330 €
          -- Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 660 €
          -- Habitations HLM, locaux industriels et artisanaux, entrepôt, hangars et parcs de stationnement exploités commercialement : 330 €

        Pour le taux, vous le trouverez ici suivant votre département.

  7. Francis dit :

    Bonjour et merci pour tous ces renseignements.
    Je dois faire une terrasse couverte de 38 m² touchant la maison, si j’ai bien compris, je n’ai pas à faire de demande de permis de construire mais une déclaration de travaux. La surface des combles aménagées rentrent elles dans le calcul de la SHON définitive ?
    je souhaite également construire un atelier de 24 m² sur le terrain, dois je établir un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
    Merci.

  8. Bruno dit :

    Bonjour, je possède un terrain de 4500m2 avec une maison de 130m2 au sol. Sur ce terrain j’ai un cabanon de 12m2 au sol, avec un étage. Je souhaiterai savoir de combien de m2 je peux agrandir . merci d’avance .

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Pour répondre à cette question, vous avez besoin de connaître le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) de votre terrain, s’il est entièrement constructible ou de la surface sur laquelle s’applique ce COS. (Voir le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune)

  9. Gigi dit :

    Bonjour,
    Ma maison a une surface totale développée au sol de 170M2 tout compris avec le garage et atelier attenant accessible depuis la maison.
    J’envisage construire un appentis, genre d’abris couvert pour protéger l’entrée de mon garage et la porte d’entrée des pluies et vents du Nord, dans ce cas l’architecte est il nécessaire.
    Merci pour la réponse.

    • Alex dit :

      Bonjour,

      A partir du 1er mars 2012, pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire dans le cadre d’un projet de construction ou d’extension, il tiendra lieu de déterminer la surface de plancher et l’emprise au sol du logement considéré.

      A première vue, dans votre cas, le recours à l’architecte me semble indispensable au yeux de la loi mais vous pourrez le déterminer de manière plus précise en consultant mon dernier article sur la réforme du permis de construire 2012

      • xavier dit :

        bonjour,

        même pour 30m² pour l’architecte?

        merci bcp

        • Alex dit :

          Bonsoir,

          Ce qui détermine le recours obligatoire à l’architecte sont les 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

          Si les 30m² sont seuls la réponse est non si les 30m² portent la surface de l’ensemble à plus de 170m², la réponse est oui.

          • xavier dit :

            super cela me rassure

            merci bcpp alex

          • Gigi dit :

            Bonjour Alex,
            Je vous remercie pour votre réponse, qui correspond bien à mes pensées.
            Mais le problème reste que pour une petite toiture de 30m2 environ je devrais avoir des frais d’architecte et de taxes diverses plus importants que le coût des travaux que j’envisage réaliser pour 500€ de matériel, cette possibilité d’agrandir sera réduite et n’apportera pas de ventes supplémentaires aux commerçants en matériaux de constructions.

          • Alex dit :

            Je suis bien d’accord avec vous, à croire que ces réformes du permis de construire et ces lois d’urbanisme sont mises en place uniquement pour faire chauffer nos porte feuilles et complexifier ce qui l’est déjà assez comme ça. A ce rythme, la voie de l’auto-constructeur sera celle de la disparition… 🙂

          • Caraminot Gilbert dit :

            Bonjour Alex, et merci pour la réponse.
            Je suis bien d’accord avec votre réponse,
            J’ai fait moi même les plans de ma maison et je l’ai aussi constuite entièrement, je suis du métier, d’autres l’ont aussi fait, et il n’y a pas de désagrément comme ont peut l’entendre très souvent, mais il faut se soumettre aux obligations. Ce qui risque et existe déjà se sont des constructions et transformations sans aucunes autorisations,attention dans les zone classées par les architectes des monuments historiques. ailleurs il n’y a pas grands risques à part être imposé.

  10. LE HOUEZEC dit :

    JE VEUX FAIRE UN AGRANDISSEMENT DE GARAGE SEPARE DE LA MAISON DE 25M² SELON LA NOUVELLE REGLEMENTATION EST CE QUE JE PEUX LE FAIRE OU PAS?MERCI D AVANCE

  11. CARRE Luc dit :

    Bjr, je voudrais savoir s’il m’était possible de couvrir ma terrasse actuelle par une veranda sachant que je suis déjà au maximum du COS. Terrasse de 11m par 2.6m
    D’avance merci

    • Alex dit :

      Bonsoir,

      Normalement, si vous avez déjà atteint le maximum de votre COS, ce projet semble compromis avec une déclaration d’urbanisme honnête et en bonne et due forme.

      Cependant, si la nouvelle loi Sarkozy pour construire 30% de plus est mise en place, votre projet pourrait voir le jour.

      Par ailleurs, il est parfois possible de dépasser le COS dans certaines communes par décision de son conseil municipal (article L128-1 du Code de l’urbanisme).
      Des critères de performance énergétique sont alors exigés pour la construction concernée en application de l’article R111-21 du Code de la construction et de l’habitation.

      • CARRE Luc dit :

        Merci bcp pour la réponse rapide, j’attends alors de voir si la nouvelle loi sarkozy est votée ou non.

        • Alex dit :

          Le 22 février 2012, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de Nicolas Sarkozy permettant de construire 30% de plus. Si cette loi sur la majoration du COS est promulguée, elle devrait rester en vigueur durant 3 ans.

          • CARRE Luc dit :

            Je croise les doigts alors.
            Je vais essayer de suivre l’actualité pour savoir si elle est promulguée,encore merci pour les infos.

          • Alex dit :

            A bien y regarder, le projet de loi qui a été validé par l’Assemblée Nationale, en février dernier a tellement été remanié par les Sénateurs (majoritairement de gauche) qu’il n’a plus rien à voir avec le texte original. C’est un amendement déposé par le rapporteur PS, Thierry Repentin qui a été retenu. En effet, le texte adopté ne fait plus état d’une quelconque majoration du droit à construire mais plutôt d’une autorisation de l’Etat à céder, parfois gratuitement, ses terrains et immeubles pour la création de nouveaux logements. Construire 30% de plus n’est donc pas pour tout de suite…

  12. sandra dit :

    bonjour a tous
    et comment cela fonctionne si nous sommes pas en zone urbaine (village de moins de 2000habitants) pouvons nous aussi agrandir de 40m2 sans permis?

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Une zone U peut tout a fait être présente dans un village de moins de 2000 habitants. Il faut en premier lieu que vous consultiez votre Plan Local d’Urbanisme en mairie ou sur le site internet du cadastre afin de déterminer dans quelle zone se situe votre logement.

      Par ailleurs, si vous avez lu attentivement mon article, vous avez pu constater que le dépôt d’un permis de construire n’a rien à envier à celui d’une déclaration préalable de travaux niveau simplicité. Si vous n’êtes pas éligible à la loi des 40m² sans permis de construire, rien ne vous empêche donc de déposer ce fameux permis de construire. Les plans à fournir sont identiques à ceux d’une déclaration préalable et facilement réalisables avec un peu de patience (à la main où à l’aide d’un logiciel).

  13. sandra dit :

    je ne vois pas sur le cadastre ou c’est noté. alors finalement c’est quoi la difference entre une extension avec ou sans permis de construire?

    • Alex dit :

      Il n’y en a quasiment pas, c’est un effet d’annonce du Gouvernement et c’est justement ce que tente de dénoncer cet article… 🙂

  14. Anais dit :

    Bonjour,

    savez vous ce qu’il en est de la construction d’une extension indépendante?

    Merci

    • Alex dit :

      Bonjour,

      La construction de votre extension devra être rendue possible par le droit à construire maximum autorisé par le COS de votre terrain.

      Ensuite, suivant sa nature et sa surface, l’autorisation à demander sera définie par la réglementation du nouveau permis de construire 2012.

      • anais dit :

        Bonjour,

        admettons que nous ayons suffisamment de COS disponible, que la maison principale fasse 120 m2 et que je désire construire une extension indépendante de 35 m2 surface plancher, est ce que je dépose une déclaration de travaux ou une demande de permis?

        • Alex dit :

          Dans ces conditions et si elle n’est pas accolée à l’habitation principale, il vous faudra déposer un permis de construire.

          Si cette extension était accolée à l’habitation principale (au sens strict de la définition d’une extension), une déclaration préalable serait suffisante aux vues de la réforme autorisant la construction d’une extension de 40m² sans permis de construire. Le décret officiel a été publié.

  15. Branchu dit :

    J’envisage l’implantation d’une piscine dans mon jardin de 29M2. Maison actuelle de 156M2 habitables
    Du fait de cette nouvelle loi dois-je faire un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
    Si j’en crois un commentaire la piscine ne serait pas une « extension » et ne serait pas à ajouter à la surface de la maison.
    Merci de confirmer ou infirmer ceci.

    • Alex dit :

      Sachant qu’une piscine constitue de l’emprise au sol, il vous faudra un permis de construire si la surface de l’emprise au sol de l’ensemble est porté au delà de 170m², c’est à dire si vos 156m² habitables constituent 156m² d’emprise au sol. Une déclaration préalable sera nécessaire dans le cas contraire, c’est à dire si la surface de l’emprise au sol de l’ensemble ne dépasse pas 170m².

      Le type d’autorisation à utiliser selon les cas est détaillé dans un tableau de synthèse dans mon dernier article sur la réforme du permis de construire 2012

      Par ailleurs, dans l’état actuel du décret, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de la construction dépasse 170 m² d’emprise au sol OU 170m² de surface de plancher. Donc dans votre cas, le passage par l’architecte serait obligatoire. Cette notion est détaillée ici :

      Recours obligatoire à un architecte

      Cependant, la réforme est récente et des modifications sont en cours donc pas de précipitations.

      Ps : une piscine n’est pas éligible à la loi des 40m² supplémentaires sans permis de construire.

  16. Branchu dit :

    Quand on dit « emprise au sol OU 170m² de surface de plancher » cela veut dire que l’on prend la valeur la plus petite ou la plus grande ? Car dans le cas d’un étage la surface au sol est moindre et donc on prend la surface de plancher qui est défavorable ?
    Mes 156M2 sont sur 2 étages. L’emprise au sol est de l’ordre de 10mx10m= 100M2
    Une piscine ( dans mon cas ) est un espace ouvert et non accolé à la maison.

    • Alex dit :

      Cela signifie si l’une de ces deux surfaces dépassent 170m²… Donc oui, l’administration prendra en compte la surface qui est la plus défavorable à votre projet, d’où les nombreux remous que génère cette réforme (qui risque du coup d’être modifiée rapidement…)

  17. Arnauud dit :

    Bonjour ,
    J’habite actuellement dans une maison , en face il y’a une grange et j’aimerai y amenager 40m²
    Est ce que la reforme s’applique egalement ?

    • Stéphane dit :

      Bonjour, pour moi et sauf erreur d’interprétation, est considéré agrandissement s’il y a une ouverture de passage entre les deux bâtiments, dans ton cas si la grange est décalée, c’est de la rénovation et donc permis de construire.

      • Alex dit :

        Selon l’article R421-17, un changement de destination d’un bâtiment existant est soumis à déclaration préalable, si les structures porteuses ne sont pas touchées ni les façades (ouvertures). D’après la réforme du permis de construire 2012, si l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’ensemble ne sont pas portées au delà de 170m² et si vous ne créez pas plus de 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher dans la grange, une déclaration préalable suffira.

        Dans tous les cas, qui peut le plus peut le moins et je vous rappelle que le dépôt d’un permis de construire n’est guère plus difficile à réaliser que celui d’une déclaration préalable de travaux ! 🙂

    • Stéphane dit :

      Retour sur ce que je viens d’écrire; d’aprés le Formulaire Cerfa n°13404*02 dans ton cas c’est un changement de destination, grange vers habitation; donc la loi s’applique dans ton cas.

  18. Stéphane dit :

    Bonjour, là j’ai une question : cette loi porte sur 40 m2 en suface de plancher (murs nus). Murs nus, c’est avec ou sans l’isolation ?
    Le texte officiel n’est pas lumineux sur ce point. Mon projet, agrandissement de 40m2 sur un bâti existant. Merci.

    • Alex dit :

      Les murs nus sont justement les murs « sans isolation » pour ne pas pénaliser la surface constructible autorisée de ceux qui isolent bien pour leur porte feuilles et pour la planète… 🙂

    • Stéphane dit :

      Merci Alex de cette confirmation, mais ceci me pose un problème; mon projet est à 42m2 surface de plancher murs isolés. Je ne veux pas déposer de PC car je n’ai pas 6 mois devant moi. Donc, puis je faire deux demandes, par ex une à 37m2 puis une seconde (1 mois aprés) de 5 m2.

  19. LINA13 dit :

    bonjour,
    j’ai une terrasse de 45m2 surrelevé(envirron 2 m), en forme de L, et je souhaiterais la couvrir avec des tuiles? Ai je droit? si oui Permis ou déclarations? merci

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Oui, vous avez le droit.
      Le type de déclaration dépendra du fait que vous ne fassiez qu’un toit au dessus de la terrasse ou que vous fermiez l’espace avec des murs périphériques.
      Par ailleurs, Il faut connaitre la surface de plancher et d’emprise au sol de l’habitation existante afin de déterminer si la surface finale dépassera 170m² et si le recours à l’architecte sera obligatoire.

  20. stephan dit :

    bonjour alex, j essaye de suivre toute les bonnes info que vous donner.
    voila je possede un terrain en zone uca , la surface fait 300 m2 et donc il est trop petit pour construire une habitation ;(il en faut 900 dans cette zone).
    neanmoins j ai eu l accord pour le raccordement edf et je vais faire ma demande pour l eau.
    avec cette loi je pourrais donc mettre un abris de jardin de 40 M2?(ex 5m*8m)merci.

    • Alex dit :

      Bonsoir,

      Non, cette loi ne s’applique qu’aux extensions et pour qu’il y ait extension, il faut qu’il y ait une habitation à agrandir au préalable. 🙂 Par ailleurs, la loi reste soumise aux règles du PLU du terrain considéré.

      • Cantara Alexandre dit :

        Bonjour Alex,
        Je vous contacte parce que j’ai 2 infos différentes dans le cadre d’une extension de -- de 40 M² dans un village sans PLU en Corse:
        je possède un petit batiment existant de 38m² qui n’ a jamais été habité en bord de route avec accès tous raccordement à moins de 5 metres.
        Je souhaite rénover le batiment existant de 38m² + ajouter une extension de 39m² (dans un village sans PLU).
        j ai donc fait en aout 2012 une demande d’extension de -- de 40m² (donc pas de permis de construire) avec projet plan situation, référence cadastrale etc… qui a été acceptée puis prorogée par courrier jusque Mi 2015 (en effet à ce jour j’attends encore le devis de l’entreprise prévu pour septembre 2014 enfin ! c’est toujours très long en corse).
        La Mairie avec qui j’avais fait la demande d’extension de -- de 40m² en 2012 (donc sans permis de construire) me dit aujourd’hui qu’elle s’est trompée et que dans le cadre d’un village sans PLU il ne peut y avoir de demande d’extension de -- de 40m² sans permis de contruire, que je dois maintenant déposer un permis de construire ! et que depuis 2012 je serai soumis à une étude RT 2012 avec un thermicien pour toute extension de plus de 30% de l’existant ?
        La mairie me précise que s’il y avait eu un PLU dans le village, j’aurai pu faire une demande d’extension de -- de 40m² sans permis de construire.
        D’autres personnes me disent que c’est faux et que l’on peut faire une demande d’extension de -- de 40m² sans permis de construire avec ou sans PLU.
        Y a t il de nouvelles lois sur ce point?
        Ma demande initiale en aout 2012 d’extension de -- de 40m² sans permis de construire et prorogation accordée par courrier jusque mi 2015 est elle toujours valable?
        Qui a raison? Quelle est la bonne réponse à mon projet? Et quelles démarches je dois suivre finalement?
        Merci pour votre retour,
        Cdlt.
        Alexandre.

  21. Xavier dit :

    Bonjour Alexandre,

    j ai un pavillon de 80m² habitable et je souhaite agrandir ma maison de 30m². Quel est le terme approprié, construction ou extension car apparemment il y a une différence en terme de prix et de TVA. Pouvez vous m’éclairer SVP?
    Merci beaucoup

  22. veronique dit :

    bonjour,
    je suis un peu perdue avec cette reforme…je peux selon la mairie amenager une construction existante pour l’habitation sur mon terrain. c’est une ruine de 29m2 au sol avec etage de 29m2 soit 58m2 au total. on me dit que je peux faire un agrandissement de 30% et une annexe de 60m2. avant la reforme ces 30% correspondaient à 17,4m2 murs inclus, et maintenant ? cette loi change t-elle cette superficie ? en esperant que vous saisirez le sens de ma question…
    cdlt

  23. canou03 dit :

    meilleurs voeux 2014 à tout les inscrits
    je trouve une excellente idée cette decision j’avais fait une demande permis de construire pour une véranda de 23 m3 ça m’a été refusé car dépendant d’un PLU avec des modifications impossible à effectuées la surface étant passée à 40m2 donc declaration préalable à la mairie le PLU ayant aussi été modifié impeccable pour moi un an et demi après cette demande de permis qui faut le dire passe par la DDE qui me prenait au passage 450 euros maintenant tout benefice car rien à donner pour cette demande préalable

  24. breton dit :

    Cerfa n°13703*01, NON! le nouveau Cerfa est le 13703*03, mis à jour en janvier 3014 avec plusieurs pages inutiles supprimées (pour une fois!)

    • Alex dit :

      Exact, je viens de mettre à jour cette information dans mon article (écrit en novembre 2011, d’où l’erreur aujourd’hui).
      Merci pour ces précisions !

      Alex.

  25. canou03 dit :

    bonjour
    alex tu parles d’une taxe d’aménagement à payer au lieu de de la taxe locale d’équipement ( ayant au départ deposé un permis de construire (taxe de 450 euros) refusé à cause d’un plu puis modifié entre temps donc demande préalable)acceptée
    j’avais fait une véranda de 23 m2 donc déclaration préalable mais terminée depuis 2 ans je ne vois pas
    cette taxe arrivait
    cordialement

  26. Alex dit :

    Bonjour,

    Oui, la loi stipule que la TA doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable :

    le 12ème mois pour la 1ère échéance
    le 24ème mois pour la 2nde échéance
    En revanche, si le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

    Vous êtes peut être passé à travers… Mais gardez foi en la capacité du service fiscal français à vous retrouver tôt ou tard… 🙂

  27. canou03 dit :

    merci pour la reponse
    le montant reste il le meme
    A+

  28. Alex dit :

    oui, à priori, le montant reste le même si la surface déclarée et les taux en vigueur (communaux et départementaux) n’ont pas changé…

  29. damien dit :

    salut sa va je suis propriétaire un terrain sur élever et je voudais faire une agrandissement de environ 35m2 mais en sous sol et une terrasse par de sur je dois faire quoi donne demande comme ces en sous sol

  30. canou03 dit :

    bonjour
    je souhaiterais aménager un petit batiment à coté de ma maison principale. Un étage + piece mansardée (3 chambres+salon+cuisine+ salle d’eau) environ 60 m2 ouvertures à percer je dois surement déposer permis de construire avec la taxe d’aménagement à payer au lieu de la TLE..Serais je soumis à la taxe d’habitation pour cette nouvelle maison ou compris avec la mienne ou considéré comme extension
    merci pour la réponse

    • Alex dit :

      Bonsoir,

      Dans la mesure où vous comptez percer des ouvertures, oui il faudra déposer une demande de permis de constuire. Vous pouvez trouver l’essentiel à savoir dans cet article.

      Concernant la taxe d’habitation, celle-ci est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale de votre maison et de ses dépendances, c’est à dire le montant annuel total que pourrait vous rapporter votre bien s’il était loué dans les conditions du marché.
      En cas d’agrandissement, de rénovation d’une dépendance ou de travaux d’amélioration, la valeur cadastrale est mise à jour et généralement, la taxe d’habitation augmente. (sauf si aucune déclaration n’est faite au fisc mais en déposant un permis de construire, difficile de lui échapper) 🙂

  31. canou03 dit :

    merci pour la réponse
    meme si je ne loue à personne la taxe d’habitation est independante de mon habitation principale ou enveloppéé avec elle

  32. Bezingue Jacques dit :

    J’ai un balcon qui doit être rénové je souhaiterai le rétrécir en longueur et l’elargir en changeant l’escalier de place quelle démarche doit-je-faire?.Cela fera environ 35m2 de surface sachant que la maison en fait 110m2 et j’aimerai le fermer comme une véranda. Je vous remerci pour vos information surtout pour quelqu’un qui ni connaît rien. Merci encore beaucoup pour vos conseils.

  33. Alex dit :

    Bonjour,

    Vous allez créer une surface de plancher habitable de plus de 20 m² (notamment à cause de la véranda), il vous faudra donc déposer un permis de construire en y joignant toutes les pièces administratives demandées (plan de situation, plan de coupe, plan des façade, photos avant/après, etc.).

    Vous pouvais trouver davantage d’informations concernant ces formalités ici : http://www.dessine-moi-une-maison.fr/2011/2034/permis-de-construire-declaration-prealable-urbanisme.html

  34. Bezingue Jacques dit :

    Rebonjour

    À se que j’ai compris il va falloir payer pour se permis de construire cela ne doit pas être gratuit et en plus il faudra prendre un architecte pour les plans car nous questions dessins se n’est pas le top.
    Merci pour votre réponse. Nous sommes heureux d’avoir quelqu’un qui puisse nous donner des informations.
    Encore merci beaucoup

  35. Alex dit :

    Le dépôt d’un permis de construire s’effectue en Mairie est c’est totalement gratuit. J’ai moi même déposé le mien et réalisé les plans demandés seuls, ce n’est pas très sorcier avec un logiciel adéquat si l’on y consacre un peu de temps et de patience… 🙂 bon we.

  36. canou03 dit :

    bien vu ils m’ont pas oubliés
    deposé un pc pour une véranda en novembre 2011 taxe à payer de 403 euros mais annulé
    reposé en 2013 declaration préalable puisque moins de 40m2 (23m2)
    taxe d’aménagement 539 euros et incroyable une autre taxe redevance d’archéologie 67 euros (par exemple je ne sais pas s’ils ont trouvé des poteries sous ma véranda je rigole bien sur )
    ils ont vraiment besoin d’argent
    une sacrée augmentation en un an

  37. lucien dit :

    bonjour j’ai une maison qui fait 60m² au sol ,je peut demander une extension de 40m²

  38. Alex dit :

    Bonsoir,

    Oui, à condition, comme il est précisé dans l’article :

    -- que votre parcelle soit située en Zone Urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
    -- que vous n’ayez pas déjà atteint la surface constructible maximum autorisée par votre Coefficient d’Occupation des Sols (COS), sachant que (COS x Surface du terrain = surface constructible autorisée)

  39. rossi francis dit :

    Bonjour,
    J’ai une terrasse de 25 M2 couverte attenant à ma maison. L’artisan qui me préconise de poser une véranda va le faire à l’intérieur de cette terrasse (à cause des piliers et des arrondis). Résultat, cela fera une surface de 21.52 M2. A cause de ce dépassement de 20 M2 à 21.52 M2 dois je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  40. rossi francis dit :

    Re bonjour,
    Nouvelle question pour peut être éviter toute cette paperasse :
    L’artisan peut il fermer les 3 côtés avec du vitrage fixe et du côté de l’escalier faire une partie avec des portières coulissantes qui seraient démontables ?
    Ce serait plus intéressant si c’est bien entendu légal.
    Merci

    • Alex dit :

      Selon le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, la surface de plancher est la somme des surfaces de plancher closes ET couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Actuellement, votre terrasse étant couverte mais pas close, elle ne constitue pas de surface de plancher. En la fermant, vous en créez et ci celle ci dépasse 20m², les travaux sont soumis à permis de construire, que les murs soient amovibles ou non. Dans les faits, beaucoup de propriétaires effectuent ce genre de modification légères sans en informer l’administration… c’est à vous de voir… 🙂

  41. canou03 dit :

    c’est plus de 40m2 le pc

    • Alex dit :

      Oui et non… L’article ci dessus évoque une loi qui s’applique si le terrain est couvert par un PLU et si la construction réalisée est une extension au sens agrandissement qui communique avec l’ancien bâtiment. Dans tous les autres cas, le permis de construire est obligatoire si les travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², comme pour un garage par exemple, non considéré comme une extension. (article de loi de référence)

  42. canou03 dit :

    apres demande d’explication sur la hausse du tarif de la taxe d’amenagement pour ma veranda
    passée de 403 euros (2011) puis à 539 euros 2013 pas d’explication rationnelle ils sont tous incapables de me renseigner
    mais par exemple la taxe redevance archéologique de 67 euros elle n’est pas exigible étant donné que ma véranda est posée sur une terrasse existante c’est à dire sans fondation une bonne chose
    faut toujours réclamer je plains nos anciens qui ne se renseignent pas et qui payent

  43. gaudrillet dit :

    Bonjour je voudrais faire une terrasse en bois sur une vieille dalle en béton existent depuis des années. Me faut il faire une declaration ou puis je m’en passer.
    J’habite dans une vieille ferme que j’ai retaper dans un petit village de 350 habitants. Les dalles en béton ont été faites bien avant que j’arrive avec des dénivelés différents et donc je voulais remettre tout au même niveau. Cet dalle ferait environ 50m2.

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Si la dalle existe déjà, le bois que vous allez fixer dessus s’apparente davantage à un revêtement qu’à une création de surface de plancher… Aucune formalité n’est nécessaire…

  44. gaudrillet dit :

    Ok c’est ce que je pensais mais j’ai omis de vous spécifier que ma terasse en bois sera surélevé d ‘ environ 50 a 60 cm pour arriver au seuil de ma porte d’entrée pour éviter une marche a la porte d’entrée.
    Merci pour vos réponses rapides.

  45. Max dit :

    Bonjour,

    Pour un projet impliquant un parking convert ( 15 m² ) acculé a la maison et un abri de jardin ( 12 m² ) isolé.

    Suis dans le cas d’une declaration préalable ( 40 m² ) ou permis de construire ?

    Merci.

  46. Jeremy dit :

    Bonjour, je viens de lire votre article très intéressant, votre aide est très précieuse.
    J’ai l’intention d’acheter un vieille maison d’une surface au sol de 40m2 avec une dépendance de 25m2. Le problème ce qu’aujourd’hui je me suis rendu à la mairie afin d’en connaître d’avantage sur les propriétaires de la parcelle (possibilité d’agrandissement, modification extérieur et construction d’un mur d’enceinte), il s’avère que cette construction est placé sur une zone agricole, donc à priori impossible d’autoriser un permis de construire.
    La loi dont vous faite allusion permet-elle d’outre passé cette mesure restrictive?
    Merci par avance, bien cordialement.

  47. Alex dit :

    Bonjour,

    J’ai failli un jour acheter une maison comme la votre. Après passage en mairie, j’ai retiré mon accord de principe auprès du propriétaire car l’habitation avait été construite sans permis de construire sur une zone agricole, donc sans possibilité de transformation ou d’extension. On peut même vous demander de la détruire si le temps de prescription n’est pas atteint (30 ans).

    Cependant, la loi relative au permis de construire date du 15 juin 1943. Bon nombre de vieilles maisons ont été édifiées avant cette date, sans pour autant que leur existence légale ne soit remise en cause. En cas de litige avec l’administration, il incombe au propriétaire de prouver la date de construction du bâtiment.

    Fuyez ce genre d’achat si vous aimez les choses simples, sauf si le jeu en vaut vraiment la chandelle… 🙂

    Malheureusement, la loi que j’évoque dans cet article ne permet pas de passer outre. Il faut que le terrain soit en zone urbaine (zone U) et pourvu d’un PLU.

  48. eric charrue dit :

    Bonjour et bravo pour ce site et votre aide car ce n’est pas toujours simple.
    j’ai actuellement une maison qui a une surface habitable dépassant les 170m².
    Je réfléchis pour construire deux appentis devant et sur le côté ..
    Construction pas en même temps mais décalé d’au moins un an.. SI je ne veux pas faire une demande de permis de construire dois je faire attention à ne pas dépasser les 40m² au total pour les deux .. ou puis je faire les deux de 40m² .. et ainsi ne faire qu’une demande préalable
    Cordialement ERIC

  49. Alex dit :

    Bonjour et merci pour vos encouragements.

    Je vous rappelle à toutes fins utiles, comme précisé dans mon article, que pour bénéficier de la réforme des 40 m² sans permis de construire :

    -- votre habitation doit se situer dans une zone urbaine (zone u) du PLU de votre commune.
    -- la surface d’extension construite ne doit pas dépasser la surface totale autorisée par votre COS (construction existante comprise)

    Si votre COS vous permet de construire une extension mais que vous ne vous situez pas dans une zone urbaine du PLU, la surface de plancher maximum autorisée lors d’une extension ne doit alors pas dépasser 20 m² pour rester dans le champ d’action de la déclaration préalable (au delà : permis de construire).

    Ce rappel étant fait, l’astuce qui consiste à construire en plusieurs étapes pour ne pas être soumis au permis de construire est souvent utilisée. Elle fonctionne à l’instant t lors de la demande mais si une vérification est faite à posteriori par l’administration, vous allez au devant de lourds désagréments… 🙂

    N’ayez pas peur de la demande de permis de construire, comme écrit dans l’article, elle n’est guère plus contraignante en terme de documents exigés qu’une déclaration préalable…

  50. eric charrue dit :

    oui vous avez raison..
    Je peux faire le premier via une déclaration et le deuxième avec permis de construire ..
    ou même du coup, tout faire passer par le permis de construire …
    Merci pour toutes ces infos, … je sais maintenant dans quoi je m’engage ..
    Bon week end et encore merci

  51. soleau dit :

    Bonsoir,j ai un terrain avec maison dont la surface est au maximum de l ’emprise au sol. C’est a dire 90m2. Je voudrais un abris de jardin de 5m2, je sais qu’il n’y a pas besoin de demande préalable a la mairie mais le maire peut il me le faire démonter vu que du coup je dépasserais l’emprise au sol du PLU.
    Merci de votre réponse.

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Si votre abris de jardin est fermé sur ses 4 côtés et possède un toit, il sera considéré par la loi comme de l’emprise au sol (seules les surfaces non closes en rdc ne sont pas considérées comme surfaces de plancher). Si votre surface de plancher est déjà à son maximum autorisée, vous n’avez normalement pas le droit de rajouter 5m², même pour un abris de jardin. Le maire pourrait donc vous demander de le démonter…

  52. Dumerain dit :

    Bonjour D’abord vos réponses sont claires et précises MERCI
    Mais voici mon cas particulier si vous pouvez me répondre sur ma boite mail merci
    occupation des sols en zone NB;section ZN;surface actuelle totale avec murs env:75m2
    Désireux de réaliser une extension attenante au pignon de la construction existante d’une largeur de 5m50 avec une fenêtre centrale Les mesures sont avec les murs A gauche de cette fenêtre existe un petit bâtiment couvert 2m45x1m comportant un water-closed avec un cumulus et une porte d’entrée par l’habitation principale Celui ci sera cassé pour former une salle de bain et wc Au centre la fenêtre l :1m15 qui deviendra intérieure où sera créé un espace vitré continuité du passage de la lumière par une autre fenêtre sur l’extension
    A droite un abri bois fermé l :1m80 avec une porte extérieure
    L’ensemble de cette extension env:14 m2(2;5x5;5) sera couvert en tuiles
    En façade une véranda est prévue d’environ 15m2 ou +si?
    Question1)vue la zone ,extension+véranda ,dans la loi des 30%,sont-elles envisageables?formulaire à remplir et où?
    2)au point de vue des taxes auriez vous une idée?ou ,où puis je me renseigner?
    remerciements anticipés bien a vous

  53. Dumerain dit :

    Dumerain suite au cas ou:2 parcelles attenantes, le tout 1375m2 Pas sur un lotissement Cette habitation dèja construite est à l’origine sur une parcelle,l’autre parcelle, un jardin L’habitation comporte un étage égal au Rez de chaussée Re- grand merci

  54. Alex dit :

    Bonjour,

    Votre description n’est pas très claire mais je peux déjà vous mettre en garde sur un point :

    Comme indiqué dans mon article, pour bénéficier d’une extension de 40m² max sans permis de construire :

    -- Le terrain sur lequel aura lieu le projet devra être situé dans une zone pourvue d’un PLU (ou tout autre document équivalent)

    -- Le terrain sur lequel aura lieu le projet devra être situé en zone urbaine (zone U)

    La loi ne s’applique pas en Zone NB. Par ailleurs, une parcelle ZN est une zone naturelle, êtes vous certain de pouvoir construire ? Avez vous consultez le PLU de votre Mairie ?

  55. Lage dit :

    Bonjour,
    Je viens d’acheter un terrain avec un pavillon et une dépendance au fond du jardin.
    Je voudrais savoir si je pouvais agrandir la dépendance de 40m² et d’y mettre une cuisine, salle de bain, salon/séjour et 2 chambre.
    Actuellement elle fait 30m² et je veux passer à 70m².
    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

  56. Maxetsev63 dit :

    Bonjour et bravo pour les réponses apportées aux divers sujets. J’ai le projet d’une piscine enterrée 8x4 avec un local fermé agrémenté d’une terrasse couverte, le tout ferait au moins 40m2. Le problème c’est que ce projet ne peut se faire uniquement sur la partie non constructible de mon terrain soumis à un PLU.
    Ai-je un recours possible pour que ce projet voit le jour.
    Merci d’avance.
    Cordialement

    • Karlito31 dit :

      réponse partielle à ta question: une piscine enterrée de moins de 100m² 1/ ne crée pas de surface habitable 2/ est simplement soumise à DP.

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Sur la partie non constructible, non malheureusement, peu de chance que votre projet soit accepté d’un point de vue légal…

  57. Karlito31 dit :

    Bonjour, je souhaite agrandir ma maison qui fait 100 m² habitable, mais elle est située dans une zone U du plu soumise à réglementation particulière: les extensions sont autorisées seulement à hauteur de 20% de la surface habitable existante. Donc pour moi maximum 20 m².

    Est ce que la réglementation permettant 40m² sans PC m’autorise à construire quand même au delà des 20m²?

    Merci d’avance.

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Normalement oui, votre terrain remplit tous les critères pour l’application de la loi. Cependant cette loi s’oppose à la réglementation particulière de votre PLU (seulement 20% de +). Comme souvent dans ce genre de litige, la Mairie aura le dernier mot car j’imagine que vous ne souhaitez pas vous lancer dans une procédure longue et coûteuse dont l’issue est incertaine 🙂

      Vous pouvez consulter le texte de loi concernant les extensions de 40m² sans PC ici.

  58. Gbn dit :

    Bonjour.
    Nous avons une maison de 100m² de surface de plancher (sur 2 étages) et souhaitons réaliser une sur-élévation sur notre toit plat afin d’augmenter la surface habitable.
    Le PLU de notre commune (Courbevoie -- 92) nous autorise dans la limite d’une surface égale au maximum de 15% de la S.D.P du batiment existant.
    Nous souhaitions réaliser une sur-élévation de 45/50m² .
    Est-ce réalisable car 15% veut-il dire une sur-élévation d’une surface maximale de 15 m² ce qui rend le projet complètement inutile ?
    Merci d’avance

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Si votre terrain est en zone U du PLU, la loi des 40 m² supplémentaires sans permis de construire devrait logiquement s’appliquer. Cependant, le COS de votre parcelle doit également l’autoriser (COS x surface du terrain = surface de plancher maximum autorisée). Par ailleurs, si le PLU de votre commune prévaut sur cette loi, vous ne pourrez en effet construire que 15% de SDP existante supplémentaire… Une seule solution pour être fixé : se renseigner en mairie… 🙂

  59. BERGEL CATHERINE dit :

    Bonjour,
    Je voudrais construire sur ma terrasse une extension de 31 m² sachant que mon appartement fait 87 m² et se trouve dans un immeuble de 3 étages. J’ai obtenu l’accord de la copropriété mais j’aimerai savoir si les 170 m² correspondent à la surface totale de l’immeuble ou si c’est la surface de mon appartement + les 31 m² extension ?. Je suis en ville à Nice et il n’y a pas de problème avec le PLU.
    Merci pour votre réponse.

  60. Blanchard Thomas dit :

    Bonjour,
    J’ai une entreprise de gîtes équestres et chambres d’hôtes en zone NL.
    Je voudrais faire une piscine de 36 m2 non couverte.
    Est-ce possible?
    Merci d’avance

  61. loulou dit :

    bonjour je souhaite couvrir ma terrasse de 40 m2 qui est sur élevé de 1,80 m faut t’il un permis de construire

  62. manu dit :

    bonjour,

    je souhaite faire un atelier sur mon terrain environ de 60m2
    que dois je faire en mairie?(une demande de permis ou une déclaration)

    merci d’avance

  63. Bernard dit :

    Bonjour ,pouvez-vous m’aider? j’ai un projet d’extension d’habitation de 25m2 ( pièce habitable en 2 parties, une de 21m2 et l’autre de 4m2 buanderie) on n’est pas capable de me dire si je doit faire une déclaration de travaux ou un permis de construire, quelqu’un peut-il m’aider avec une réponse sure SVP, merci.

  64. sim dit :

    bonjour, j’aimerais savoir si l,on peus construire une extension de 5 m carrée en pignon sans aucune formalité sachant que je serais obliger de cree une ouverture intérieur pour pouvoir accéder a l’extension de 5m2 ?

    . merci pour votre aide .

    cordialement

  65. Nat dit :

    Bonjour,
    J’ai un garage indépendant à déclarer aux impôts et je n’arrive pas à trouver quel formulaire je dois remplir : IL ou H1 ?
    Dans le IL aucune des rubriques proposées ne concerne un garage « indépendant » de l’habitation, et dans le H1 il y a bien une rubrique « Constructions accessoires » mais aussi toutes les rubriques concernant l’habitation. Un peu une usine à gaz pour un simple garage…
    Merci par avance de votre aide

  66. calisse dit :

    bonjour
    je voudrais me servir d’un coulissant de ma véranda existante de 19 m2 pour agrandir celle ci de 9 m2
    comme ma véranda est déjà existante que dois je demander en mairie comme formulaire
    merci de votre aide

  67. vuachet dit :

    bonjour,
    Nous voudrions construire un appentis de 30 m2 accolé à notre maison, sans dalle, devons nous déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux?
    Merci par avance pour votre aide

  68. phiphi dit :

    bonjour

    je voudrais faire une dalle béton au dessus de mon garage pour pouvoir installer une porte sectionnelle isolante; la surface ne dépasse pas les 40 mètre carré. Cet emplacement fait partie de ma maison est le tout entre les murs donc clos (ancienne grange attenant a ma maison de bourg). je vais faire une demande de travaux jusque la tout va bien .ma question est vais je payer des impôts supplémentaires?

  69. James dit :

    Bonjour, je possède une maison et il me reste 400 m2 de jardin. J’aimerais faire construire accolée à ma maison une extension sépare de 80 m2 pour y loger ma fille. Est-ce faisable et si oui quelles sont dispositions à prendre. Merci pour votre réponse.

  70. derrien dit :

    bonjours nous souhaitons agrandire notre maison qui fait actuellement 70 m carre l agrandissement ferait 36 m carre doit faire un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux car ma mairie me dit un permis de construire et l entreprise dit une autorisation merci de votre réponse

  71. Did dit :

    Bonjour
    Je suis dans un cas dont je ne trouve pas de réponse.
    Ma maison fait environ130 m2. Je souhaite faire un garage de 48m2 non attenant a la maison.
    Dois-je avoir recours a un architect ? Est-ce que je beneficie du fait que la première construction étant achevée et distincte de la seconde pour ne pas avoir recours a un architect?
    cdlt
    dc

  1. 23 novembre 2011

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